MOTIFS
Sur la recevabilité de la demande
L’article R.312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :
– le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme,
– ou le premier incident de paiement non régularisé,
– ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d’un contrat de crédit renouvelable,
– ou le dépassement, au sens du 11° de l’article L.311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L.311-47.
Il résulte de l’historique du décompte produit par la demanderesse que la première échéance impayée non régularisée est celle exigible le 10 avril 2024. L’assignation a été délivrée le 11 février 2026, soit dans le délai de deux ans prévu par l’article susvisé, de sorte que la demande est recevable.
Sur la demande principale
L’article L.312-39 du code de la consommation dispose que le préteur peut, en cas de défaillance de l’emprunteur, exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés et que, jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. Il précise qu’en outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat, et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, est fixée par un barème déterminé par un décret. L’article D.312-16 du même code énonce que cette indemnité est égale à 8 % du capital restant dû à la date de la défaillance.
La SA HOIST FINANCE AB justifie de sa créance en produisant l’offre préalable de crédit acceptée par Madame [N] [G] le 08 décembre 2022 outre l’historique complet du compte et un décompte en date du 13 mai 2025 s’établissant comme suit :
– capital 2.604,89 euros
– intérêts au 24 avril 2025 546,43 euros
– assurance 251,36 euros
– indemnités d’échéances 74,16 euros
– indemnité de 8% 208,39euros
Total : 3.685,23 euros
Ce décompte est conforme aux prévisions contractuelles et aux dispositions du code de la consommation susvisées et aucun élément ne permet de le contester. Dès lors, Madame [N] [G] sera condamnée à payer à la SA HOIST FINANCE AB la somme de 3.685,23 euros à titre de solde du prêt n°2020244227254578 actualisé au 13 mai 2025, avec intérêts à compter du 05 mai 2025, date de distribution de la mise en demeure, au taux contractuel de 13,54 % l’an sur la somme de 2.604,89 euros et au taux légal sur le surplus et ce, jusqu’à parfait paiement.
Sur la capitalisation des intérêts
L’article L.312-38 du code de la consommation dispose qu’aucune indemnité ni aucuns frais autres que ceux mentionnés aux articles L. 312-39 et L. 312-40 ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur dans les cas de défaillance prévus par ces articles.
L’article L.312-39 du même code prévoit que, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret.
La capitalisation des intérêts n’est pas mentionnée par les articles susvisés et ne peut en conséquence être mise à la charge de l’emprunteur. La demande est rejetée.
Sur la demande au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile
L’équité impose de condamner Madame [N] [G] à payer à SA HOIST FINANCE AB, qui a été contrainte de recourir à justice pour faire valoir ses droits, la somme de 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire
L’exécution provisoire est de droit en application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.
Sur les dépens
Madame [N] [G] est condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort, et prononcé par mise à disposition au greffe :
DIT la demande de la SA HOIST FINANCE AB recevable ;
CONDAMNE Madame [N] [G] à payer à la SA HOIST FINANCE AB les sommes suivantes :
– 3.685,23 euros à titre de solde du prêt n°2020244227254578 actualisé au 13 mai 2025, avec intérêts à compter du 05 mai 2025 au taux contractuel de 13,54 % l’an sur la somme de 2.604,89 euros et au taux légal sur le surplus et ce, jusqu’à parfait paiement,
– 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;
DÉBOUTE la SA HOIST FINANCE AB du surplus de sa demande ;
CONDAMNE Madame [N] [G] aux dépens.
Ainsi prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an indiqués ci-dessus, et signé du Président et du Greffier.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT