MOTIFS DE LA DÉCISION
I- Sur la demande d’irrecevabilité
Aux termes de l’article 789 du code de procédure civile, « Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :
1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l’article 47 et les incidents mettant fin à l’instance ;
2° Allouer une provision pour le procès ;
3° Accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le juge de la mise en état peut subordonner l’exécution de sa décision à la constitution d’une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5,517 et 518 à 522 ;
4° Ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires, à l’exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou compléter, en cas de survenance d’un fait nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées ;
5° Ordonner, même d’office, toute mesure d’instruction ;
6° Statuer sur les fins de non-recevoir.
Par dérogation au premier alinéa, s’il estime que la complexité du moyen soulevé ou l’état d’avancement de l’instruction le justifie, le juge de la mise en état peut décider que la fin de non-recevoir sera examinée à l’issue de l’instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond.
Dans le cas visé au précédent alinéa, la décision du juge de la mise en état, qui constitue une mesure d’administration judiciaire, est prise par mention au dossier. Avis en est donné aux avocats. Les parties sont alors tenues de reprendre la fin de non-recevoir dans les conclusions adressées à la formation de jugement ».
Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile : « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ».
Aux termes de l’article 815-9 du code civil : « Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l’effet des actes régulièrement passés au cours de l’indivision. A défaut d’accord entre les intéressés, l’exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal.
L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité ».
Aux termes de l’article 1380 du code de procédure civile : « Les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l’article 814, des articles 815-6, 815-7, 815-9 et 815-11 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue selon la procédure accélérée au fond ».
Aux termes de l’article 841 du code civil : « Le tribunal du lieu d’ouverture de la succession est exclusivement compétent pour connaître de l’action en partage et des contestations qui s’élèvent soit à l’occasion du maintien de l’indivision soit au cours des opérations de partage. Il ordonne les licitations et statue sur les demandes relatives à la garantie des lots entre les copartageants et sur celles en nullité de partage ou en complément de part ».
En l’espèce, Madame [C] [M], Madame [I] [M], Monsieur [W] [M], Madame [D] [M], Monsieur [V] [M] et Monsieur [J] [M] demandent au juge de la mise en état de déclarer irrecevable l’ensemble des demandes de Madame [F] [M] relatives aux indemnités d’occupation, au motif que la demande aurait dû être demandée devant le Président du tribunal judiciaire selon la procédure accélérée au fond.
Madame [F] [M], Monsieur [O] [Z], Monsieur [L] [Z], Monsieur [Q] [Z] et Monsieur [H] [Z] s’y opposent.
Il apparaît cependant que l’article 1380 du code de procédure civile visé par les demandeurs à l’incident prévoit une compétence du Président du Tribunal judiciaire statuant en la forme des référés mais ne prévoit pas une compétence exclusive de ce dernier en ce qu’en la forme des référés le Président de la juridiction statue de manière provisoire.
Sur le fond, le tribunal judiciaire est compétent pour connaître d’une demande d’indemnité d’occupation dans le cadre de la liquidation et du partage d’une indivision successorale. Et dispose d’une compétence exclusive en la matière au regard des dispositions de l’article 841 du code civil.
En conséquence, il y a lieu de débouter Madame [C] [M], Madame [I] [M], Monsieur [W] [M], Madame [D] [M], Monsieur [V] [M] et Monsieur [J] [M] de leur demande d’irrecevabilité.
II- Sur les demandes accessoires
Aux termes de l’article 790 du code de procédure civile : « Le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l’article 700 ».
Sur les dépens de l’incident
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Madame [C] [M], Madame [I] [M], Monsieur [W] [M], Madame [D] [M], Monsieur [V] [M] et Monsieur [J] [M] qui succombent au sens de l’article précité, devront supporter les dépens de la présente instance.
Sur l’article 700 du code de procédure civile :
L’article 700 du code de procédure civile dispose que dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut même d’office pour des raisons tirées des mêmes considérations dire qu’il n’y a lieu à condamnation.
En l’espèce, Madame [C] [M], Madame [I] [M], Monsieur [W] [M], Madame [D] [M], Monsieur [V] [M] et Monsieur [J] [M] sollicitent la condamnation de Madame [F] [M], à leur verser la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. Madame [F] [M] sollicite quant à elle la condamnation in solidum des consorts [M] à lui payer la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. Enfin,
En conséquence, au regard de la solution donnée au litige, il y a lieu de condamner Madame [C] [M], Madame [I] [M], Monsieur [W] [M], Madame [D] [M], Monsieur [V] [M] et Monsieur [J] [M] in solidum à payer à Madame [F] [M] la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.