MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande en paiement au titre de l’arriéré locatif
L’article 2306 du Code civil dispose que la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu’avait le créancier contre le débiteur.
Il est constant qu’en matière de bail d’habitation, la caution qui a payé la dette locative est subrogée dans tous les droits et actions du bailleur, tant de l’action qui a pour but le recouvrement des loyers impayés que celle tendant à la résiliation du contrat de bail et l’expulsion consécutive du locataire.
La société SOLLY AZAR produit une quittance subrogative, éditée le 17 mai 2024, selon laquelle elle a réglé la somme de 13.273,95 euros, échéance du mois d’avril 2024 incluse.
Dès lors, Monsieur [P] [J] est redevable de la somme de 13.273,95 euros, échéance du mois d’avril 2024 incluse.
Monsieur [P] [J] sera donc condamné au paiement de la somme de 13.273,95 euros. Cette somme produira intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
Sur les demandes accessoires
Monsieur [P] [J], partie perdante, supportera la charge des dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de SAS SOLLY AZAR et de Madame [N] [O], les frais exposés par elles dans la présente instance et non compris dans les dépens. La somme de 200 euros leur sera allouée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe réputé contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE Monsieur [P] [J] à verser à la SAS SOLLY AZAR la somme de 13.273,95 euros (décompte incluant la mensualité d’avril 2024), correspondant à l’arriéré de loyers en date du 17 mai 2024, charges et indemnités d’occupation, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
CONDAMNE Monsieur [P] [J] à payer à la société SOLLY AZAR et à Madame [N] [O] la somme de 200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE Monsieur [P] [J] aux dépens ;
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le Juge des contentieux de la protection et le Greffier susnommés.
Le greffier, Le juge des contentieux de la protection
REFERENCES A RAPPELER : N° RG 25/12074 – N° Portalis DB3S-W-B7J-4D6L
DÉCISION EN DATE DU : 17 Avril 2026
AFFAIRE :
Madame [N] [Y] épouse [O]
Représentant : Me Frédéric GONDER, avocat au barreau de BORDEAUX
C/
Monsieur [P], [U] [J]