MOTIFS DE LA DÉCISION
En application des dispositions de l’article 474 du Code de Procédure Civile, le présent jugement sera réputé contradictoire.
Sur le fond
À titre liminaire, le Tribunal rappelle que le médecin désigné qui examine le dossier médical soumis au Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Marseille est chargé de se prononcer sur l’état de santé de Madame [G] [U] à la date de la demande, soit en l’espèce, à la date du 24 septembre 2024.
En cas d’aggravation postérieure, il appartient à l’intéressée de formuler une nouvelle demande auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées dont elle dépendra.
Les pièces médicales postérieures à la date d’effet ne pourront, dès lors, pas être prises en considération.
Sur le bien fondé de la demande de Prestation de Compensation du Handicap
VU l’annexe 2-5 du Code de l’action sociale et des familles, référentiel pour l’accès à la Prestation de Compensation du Handicap ;
VU les articles L 245-3, L 245-4, R 245-40, R. 245-42, D 245-33 et D 245-34 du Code de l’action sociale et des familles relatifs à la Prestation de Compensation du Handicap ;
Pour prétendre au bénéfice de la prestation de compensation, il est nécessaire de présenter, à la date de la demande, une difficulté absolue pour la réalisation d’une activité, ou une difficulté grave pour la réalisation d’au moins deux activités touchant à la mobilité, à l’entretien personnel, à la communication, aux tâches et exigences générales ou aux relations avec autrui.
Il sera précisé que la PCH est service jusqu’à 60 ans et peut l’être au-delà de 60 ans pour les personnes dont le handicap répondait avant 60 ans aux critères d’attribution liés au handicap de la PCH, pour les personnes qui exercent toujours une activité professionnelle et dont le handicap répond aux critères d’attribution de la PCH liés au handicap au moment de la demande et pour les personnes qui bénéficient de l’allocation compensatrice pour tierce personne ou pour frais professionnel (ACTP- ACFP).
La liste des activités à prendre en considération sont, selon le référentiel pour l’accès à la Prestation de Compensation du Handicap figurant à l’annexe 2-5 du code de l’action sociale et des familles, les suivantes :
» Domaine 1 : mobilité.
Activités : – se mettre debout ; – faire ses transferts ; – marcher ; – se déplacer (dans le logement, à l’extérieur) ; – avoir la préhension de la main dominante ; – avoir la préhension de la main non dominante ; – avoir des activités de motricité fine.
Domaine 2 : entretien personnel.
Activités : – se laver ; – assurer l’élimination et utiliser les toilettes ; – s’habiller ; – prendre ses repas manger, boire).
Domaine 3 : communication.
Activités : – parler ; – entendre (percevoir les sons et comprendre); – voir (distinguer et identifier); – utiliser des appareils et techniques de communication.
Domaine 4 : tâches et exigences générales, relations avec autrui.
Activités : – s’orienter dans le temps ; – s’orienter dans l’espace ; – gérer sa sécurité ; – maîtriser son comportement ; -entreprendre des tâches multiples. »
La difficulté est absolue lorsque l’activité ne peut pas du tout être réalisée par la personne elle-même et la difficulté est grave lorsque l’activité est réalisée difficilement et de façon altérée par rapport à l’activité habituellement réalisée.
Le Tribunal rappelle que l’objectif de la Prestation de Compensation du Handicap est de couvrir les surcoûts de toute nature liés au handicap dans la vie quotidienne.
Le Docteur [K], médecin consultant, expose dans son rapport médical communiqué aux parties que les déficiences présentées par Madame [G] [U] entrainaient pour elle des difficultés graves pour les activités suivantes : se mettre debout, faire ses transferts, marcher, se déplacer, se laver, s’habiller , gérer sa sécurité et entreprendre des tâches multiples.
S’agissant de l’évaluation en durée des besoins de Madame [G] [U], le médecin consultant a retenu les temps journaliers d’aide humaine suivants :
1. 70 minutes pour la toilette,
2. 40 minutes, pour l’habillage,
3. 5 minutes à 1 heure pour les déplacements à l’extérieur
4. 60 minutes pour la participation à la vie sociale,
L’évaluation faite par le Docteur [K] n’est pas contestée par les parties.
Il convient dès lors de retenir l’évaluation réalisée par le docteur [K], soit un besoin total de 3h40 heures par jour (70 mn pour la toilette, 40 min pour l’habillage, 5 min pour les déplacements et 1 heure pour la participation à la vie sociale).
Aucun élément n’est produit de nature à remettre en cause ces conclusions.
Il résulte du certificat médical que la pathologie de Madame [G] [U] est apparue plus de cinq ans avant la demande et que les signes cliniques invalidants sont définitifs, avec une perspective d’aggravation.
L’ensemble des certificats médicaux produits démontrent que Madame [G] [U] présentait des difficultés graves avant ses 60 ans.
Il résulte de l’ensemble de ces éléments que Madame [G] [U] remplit les conditions pour bénéficier d’une aide humaine au titre de la PCH à raison de 3 heures 40 par jour.
Cette aide lui sera accordée pendant une durée de 5 ans en application de de l’article D.245-33 du code de l’action sociale et des familles.
Sur les dépens
L’article 696 du Code de Procédure Civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, le recours de Madame [G] [U] a été jugé bien fondée, les dépens seront laissés à la charge de la Maison Départementale des Personnes Handicapées des Bouches-du-Rhône, à l’exclusion des frais des consultations médicales ordonnées par la présente juridiction préalablement à l’audience, conformément aux dispositions de l’article L. 142-11 du Code de la Sécurité Sociale, qui incomberont à la Caisse Nationale de l’Assurance Maladie.
Aucune considération d’équité ne s’oppose à l’application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile. La MDPH sera condamnée à verser à Madame [G] [U] la somme de 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.