MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande d’écarter des débats les attestations du 28 mars 2026
Selon l’article 202 du code de procédure civile, l’attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu’il a personnellement constatés. Elle mentionne les nom, prénoms, date et lieu de naissance, demeure et profession de son auteur ainsi que, s’il y a lieu, son lien de parenté ou d’alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d’intérêts avec elles. Elle indique en outre qu’elle est établie en vue de sa production en justice et que son auteur a connaissance qu’une fausse attestation de sa part l’expose à des sanctions pénales. L’attestation est écrite, datée et signée de la main de son auteur. Celui-ci doit lui annexer, en original ou en photocopie, tout document officiel justifiant de son identité et comportant sa signature.
Ces dispositions ne sont pas sanctionnées par la nullité de l’attestation. Le juge ne peut rejeter une attestation non conforme à ces exigences sans préciser en quoi l’irrégularité constatée constitue l’inobservation d’une formalité substantielle ou d’ordre public faisant grief à la partie qui l’attaque.
En l’espèce, la demanderesse ne démontre en quoi les irrégularités dont elle se prévaut constituent l’inobservation d’une formalité substantielle ou d’ordre public lui faisant grief. Par conséquent, sa demande consistant à voir écarter des débats les deux attestations produites en défense sera rejetée.
Sur la demande de délais pour quitter les lieux
Aux termes de l’article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.
L’article L412-4 de ce même code précise que pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement ; est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.
Ce même article dispose que la durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
En l’espèce, il ressort des pièces produites en demande que Madame [R] [D] [V] occupe les lieux seule.
Selon le certificat médical du 13 mars 2026, Madame [R] [D] [V] présente une pathologie chronique nécessitant un suivi médical régulier et un environnement stable.
Ses ressources, composées uniquement de l’allocation adulte handicapé (1033,32 euros) et de allocation de logement (347 euros), ne lui permettent pas de se reloger dans le parc privé. En revanche, elle justifie d’une demande de logement social, déposée le 28 juin 2023 et depuis renouvelée chaque année et élargie au département du Calvados. Elle justifie également d’un recours DALO reçu par le secrétariat de la commission de médiation le 22 janvier 2026.
Il est constant que la requérante n’a aucune dette locative.
La propriétaire ne justifie d’aucun besoin urgent de reprendre possession des lieux. En effet, si elle fait état de la situation financière difficile de ses dirigeants, elle n’en justifie pas, notamment en l’absence de production de leurs avis d’imposition faisant état de l’ensemble de leurs ressources.
Dans ces conditions, en l’absence de solution de relogement et compte tenu de l’état de santé de la requérante et l’absence de dette locative, il y a lieu de lui accorder des délais avant expulsion d’une durée de 7 mois, soit jusqu’au 16 novembre 2026.
Afin de ne pas pénaliser excessivement le propriétaire, ces délais seront subordonnés au paiement régulier de l’indemnité d’occupation courante, telle que prévue par le jugement rendu le 8 septembre 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité du Raincy.
Sur les demandes accessoires
En application de l’article 696 du code de procédure civile, Madame [R] [D] [V] supportera la charge des éventuels dépens, et ce malgré le succès de sa prétention, l’instance ayant été introduite par ce dernier dans le seul objectif d’obtenir un délai avant son expulsion.
La nature du litige rend nécessaire de déclarer la présente décision exécutoire au seul vu de la minute, en application des dispositions de l’article R121-17 du code des procédures civiles d’exécution.