Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R121-17Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
En cas de nécessité, le juge peut déclarer la décision exécutoire au seul vu de la minute.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code des procédures civiles d’exécution, article R121-17 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r121-17-du-code-des-procedures-civiles-dexecution/