MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de la demande de vérification de créances
L’article L723-2 du Code de la consommation dispose que la commission informe le débiteur de l’état du passif qu’elle a dressé.
Par ailleurs, selon l’article L723-3 du même code, le débiteur peut, dans un délai fixé par décret, contester l’état du passif dressé par la commission et demander à celle-ci de saisir le juge du tribunal d’instance, aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées. La commission est tenue de faire droit à cette demande.
L’article R.723-8 du même code dispose que le débiteur peut contester l’état du passif dressé par la commission dans un délai de vingt jours. A l’expiration de ce délai, il ne peut plus formuler une telle demande. La commission informe le débiteur de ce délai.
En l’espèce, l’état détaillé des dettes a été notifié par lettre recommandée réceptionnée le 14 août 2025 à Madame [W] [V] et cette dernière a formé contestation par lettre envoyée le 19 août 2025, soit dans le délai de 20 jours imparti.
Par conséquent, il y a lieu de dire recevable le recours formé par Madame [W] [V].
Sur le bien-fondé de la demande de vérification de créance :
L’article R723-7 du Code de la consommation dispose que la vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission. Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires. Les créances dont la validité ou celle des titres qui les constatent n’est pas reconnue sont écartées de la procédure.
Par ailleurs, l’article 1353 du Code civil dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
En l’espèce, la SA [3], sur qui repose la preuve de sa créance en son principe et son montant, ne démontre pas l’octroi d’une autorisation de découvert en compte. Or, il ressort de l’historique du compte confort joint (…) 301 que le dernier solde créditeur date du 13 décembre 2024, le compte fonctionnant ensuite à découvert de manière continue.
La SA [3] qui ne justifie ni avoir informé les débiteurs du découvert et de ses conséquences en terme de frais et d’intérêts, ni moins encore leur avoir proposé un autre type de crédit adapté à leur situation au-delà des trois mois de la situation débitrice, encourt la déchéance du droit aux intérêts et frais et sera retenue pour fixer, pour les besoins de la procédure, le montant de la créance.
Ainsi, après déduction des intérêts et frais appliqués depuis la survenue du solde négatif jamais régularisé, le montant restant dû par la débitrice s’élève à 886,51 euros au jour de la recevabilité (découvert de 1000 euros et déduction des frais et intérêts appliqués depuis le 13 décembre 2024).
Au regard de la déchéance du droit aux intérêts appliqués et afin d’appliquer une sanction effective, aucun intérêt, même au taux légal, ne sera appliqué.
Dans ces conditions, il y a lieu de fixer la créance de la SA [1] référencé [XXXXXXXXXX01] à la somme de 886,51 euros au jour de la recevabilité.