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En vertu des articles L. 743-22 et R. 743-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), l’appel du ministère public a été déclaré recevable. La décision stipule que l’appel est suspensif, ce qui signifie que l’individu concerné doit rester à la disposition de la justice jusqu’à ce qu’une audience soit tenue pour statuer sur le fond de l’affaire. Cette audience est programmée pour le 29 avril 2026 à 10 heures 30, dans la salle Lambert.
La décision ordonne également la notification de cette mesure par tous moyens, tant à l’étranger qu’au conseil de l’individu, ainsi qu’au centre de rétention où il est détenu. Le procureur de la République est chargé de veiller à l’exécution de cette décision et d’informer l’autorité administrative compétente.
En résumé, cette affaire met en lumière les enjeux liés à la rétention administrative et aux garanties de représentation, tout en soulignant le rôle du ministère public dans la protection de l’ordre public. La décision rendue par le tribunal est non susceptible de recours, ce qui renforce la nécessité d’une attention particulière à la situation de l’individu en rétention.