Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 9Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
L’action publique des contraventions se prescrit par une année révolue à compter du jour où l’infraction a été commise.
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Code de procédure pénale, article 9 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-9-du-code-de-procedure-penale/