Jurisprudence

Cour d’appel de Lyon, 28 avril 2026, N° de RG 26/03294

Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.

⚖️ Cour d’appel de Lyon

📂 Immigration / Asile

🏷️ Rétention administrative

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Entête
Faits et procédure
Motifs
Dispositif
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Lyon

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

Rétention administrative

Textes cités

Article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme, Article 66 de la Constitution française, Article L. 552-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article 9 du Code de procédure pénale

Résumé

L’affaire en question concerne un appel formé par le ministère public, qui a été jugé recevable en raison de son dépôt dans le délai imparti de six heures. Cet appel s’appuie sur l’absence de garanties de représentation effectives et sur une menace potentielle pour l’ordre public. Il est établi que l’intéressé ne dispose pas de telles garanties, notamment parce qu’il n’a pas contesté son placement en rétention administrative, qui est justifié par un risque de fuite. De plus, l’intéressé a déclaré être sans domicile fixe, ce qui renforce les préoccupations concernant sa représentation.

En vertu des articles L. 743-22 et R. 743-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), l’appel du ministère public a été déclaré suspensif. Cela signifie que l’intéressé, qui se présente sous une identité spécifique, doit rester à la disposition de la justice jusqu’à ce qu’une décision soit prise sur le fond lors de l’audience prévue.

L’audience est programmée pour le 29 avril 2026 à 10 heures 30, dans la salle Lambert. La décision a été ordonnée pour être notifiée par tous moyens, tant à l’étranger qu’à l’intéressé et à son conseil, ainsi qu’au centre de rétention. Le procureur de la République est également chargé de veiller à l’exécution de cette décision et d’informer l’autorité administrative compétente.

Cette ordonnance, qui ne peut faire l’objet d’un recours, souligne l’importance de garantir la représentation de l’intéressé dans le cadre de la procédure judiciaire en cours.

Entête de la décision

N° RG 26/03294 – N° Portalis DBVX-V-B7K-Q33M

Nom du ressortissant :

[T]

PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 1]

[T]

COUR D’APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF

EN DATE DU 28 AVRIL 2026

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Le 28 AVRIL 2026 à 14h00,

Etant en notre cabinet sis à la cour d’appel de Lyon,

Nous, Pierre BARDOUX, conseiller à la cour d’appel de Lyon, délégué par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 28 janvier 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d’entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d’asile,

Assisté de Insaf NASRAOUI, greffier,

Avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit dans la procédure concernant :

APPELANT :

Monsieur le Procureur de la République

près le tribunal judiciaire de Lyon

INTIME :

X se disant [E] [T]

né le 01 Janvier 2002 à [Localité 2]

Actuellement retenu au Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3]

ayant pour conseil Maître Nathalie CARON, avocat au barreau de LYON, commis d’office

Vu la déclaration d’appel reçue le 27 avril 2026 à 16 heures 47 du procureur de la République de Lyon à l’encontre d’une ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Lyon prononcée le même jour à 15 heures 44 qui a déclaré la procédure irrégulière et dit n’y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de X se disant [E] [T], accompagnée d’une demande d’effet suspensif,

Vu les justificatifs de notification adressés à toutes les parties,

Vu l’absence d’observations en réponse des parties,

Faits et procédure

SUR CE

L’appel du ministère public se référant à l’absence de garanties de représentation effectives et à l’existence d’une menace pour l’ordre public a été formé dans le délai de six heures et régulièrement notifié et il est déclaré recevable.

Il ressort de la procédure que l’intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives en ce qu’il n’a pas contesté son placement en rétention administrative, par nature motivé sur le risque de fuite, et surtout en ce qu’il se déclare sans domicile fixe.

Il convient donc en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743-13 du CESEDA de déclarer suspensif l’appel du ministère public afin d’assurer la représentation de X se disant [E] [T] devant le délégué du premier président.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance non susceptible de recours,

Vu les dispositions des articles R.743-12 et L.743-22 du CESEDA,

Déclarons recevable l’appel du procureur de la République de [Localité 1],

Déclarons suspensif l’appel du procureur de la République de [Localité 1],

Disons en conséquence que X se disant [E] [T] restera à la disposition de la justice jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond à l’audience qui se tiendra :

le 29 avril 2026 à 10 HEURES 30 (salle Lambert)

Motifs

Ordonnons la notification de la présente décision par tous moyens à l’étranger et son conseil, ainsi qu’au centre de rétention et sa communication au procureur de la République qui veille à son exécution et en informe l’autorité administrative.

Le greffier, Le conseiller délégué,

Insaf NASRAOUI Pierre BARDOUX

Dispositif

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