Responsabilité du locataire en cas d’incendie : preuve et prise en charge des frais d’expertise

L’article 1733 du Code civil établit une présomption de responsabilité du locataire pour les dommages causés par un incendie, sauf preuve d’une cause exonératoire (cas fortuit, force majeure, vice de construction ou feu communiqué par une maison voisine). La preuve de la cause exonératoire incombe au locataire. En l’espèce, cette preuve n’est pas rapportée. La cession de créance doit être notifiée ou acceptée par le débiteur pour être opposable, ce qui n’est pas démontré ici. Par ailleurs, le lien de causalité direct entre l’incendie et les frais d’expertise n’est pas établi. En conséquence, la demande de paiement des honoraires d’expertise est rejetée. L’article 700 du code de procédure civile permet de condamner la partie perdante à verser une indemnité à l’autre partie, ce qui justifie la condamnation de la société demanderesse à payer une somme à l’assureur.

L’article 1733 établit une présomption de responsabilité du locataire pour les dommages causés par un incendie, sauf preuve d’une cause exonératoire. La preuve incombe au locataire, qui ne l’a pas rapportée. La cession de créance doit être notifiée ou acceptée par le débiteur pour être opposable, ce qui n’est pas démontré. Le lien de causalité direct entre l’incendie et les frais d’expertise n’est pas établi. La demande de paiement des honoraires d’expertise est rejetée.

La SCI M, propriétaire d’un immeuble loué à la société Duchene Motoculture assurée par la société Gan Assurances, a subi un incendie en décembre 2019. La société Le Bris Expertises a été mandatée pour évaluer les préjudices et a facturé des honoraires. La société M a cédé une partie de cette créance à la société Le Bris Expertises, qui a assigné la société Gan Assurances pour obtenir le paiement. Le tribunal de commerce d’Épinal a rejeté la demande, estimant que la preuve du bien-fondé du quantum n’était pas apportée. La société Le Bris Expertises a interjeté appel. La cour a confirmé le jugement, considérant que la cession de créance n’était pas opposable à l’assureur et que le lien de causalité entre l’incendie et les frais d’expertise n’était pas démontré. La société Le Bris Expertises a été condamnée aux dépens et au paiement d’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

• Incendie du 30 décembre 2019
• Contrat du 2 janvier 2020 avec la société Lebris Expertises
• Facturation des honoraires d’expertise
• Jugement du 17 décembre 2024 du tribunal de commerce d’Epinal
• Article 1733 du Code civil sur la responsabilité du locataire
• Expertises et avis contradictoires

La société Le Bris Expertises est déboutée de sa demande contre l’assureur Gan Assurances, le lien de causalité et la cession de créance n’étant pas établis. Elle est condamnée aux dépens et à verser une somme au titre de l’article 700.

• Confirmation du rejet des demandes de la société Le Bris Expertises
• Absence de preuve de la cession opposable à l’assureur
• Absence de preuve du lien de causalité direct
• Condamnation aux dépens d’appel
• Condamnation au paiement de 3 000 euros au titre de l’article 700

Enseignements de cette décision

• Apporter la preuve du lien de causalité entre incendie et expertise
• Justifier la validité du contrat d’assistance
• Présenter les preuves de notification de cession de créance
• Respecter les délais pour interjeter appel
• Demander les indemnités au titre de l’article 700 CPC

À éviter

• Ne pas prouver la responsabilité du locataire
• Omettre la preuve de la cause d’exonération
• Ignorer les conditions de validité du contrat d’assistance
• Ne pas notifier la cession de créance à l’assureur
• Confondre les responsabilités entre parties

Quelle est la portée de la présomption de responsabilité du preneur lorsque certaines parties des locaux sont inaccessibles ?

La présomption de responsabilité du preneur s’applique pour l’ensemble des locaux loués, peu important qu’une partie d’entre eux lui ait été inaccessible.

Les circonstances alléguées concernant l’origine de l’incendie dans une partie inaccessible ne constituent pas une cause exonératoire au sens de l’article 1733 du Code civil, sauf à invoquer la force majeure, ce qui n’a pas été fait.

En l’espèce, la cour a confirmé cette application stricte de la présomption.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Cour d’appel de Nancy, 29 avril 2026, 25/00624 – Thématiques associées : Baux d’habitation / Logement — Responsabilité du locataire —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.