Désignation mandataire ad hoc en SCI : procédure pour convoquer assemblée et limiter sa mission

L’article 39 du décret n°78-704 du 3 juillet 1978 permet à un associé non gérant de demander au gérant de convoquer une assemblée sur une question déterminée, et à défaut de réponse dans un délai d’un mois, de solliciter la désignation d’un mandataire ad hoc par le tribunal. L’article 1855 du code civil impose la convocation des associés par lettre recommandée avec indication claire de l’ordre du jour. La mission du mandataire ad hoc est limitée à provoquer la délibération sur les questions déterminées dans la demande préalable, sans pouvoir général d’examen ou de règlement des comptes. L’article 696 du code de procédure civile impose à la partie perdante de supporter les dépens. L’article 700 du même code permet d’allouer une indemnité au titre des frais irrépétibles. En l’espèce, le gérant a refusé de convoquer l’assemblée, justifiant la désignation d’un mandataire ad hoc. La mission est limitée aux questions initialement posées, excluant l’approbation des comptes et la gestion des comptes courants. Les frais seront avancés par les demandeurs et le gérant. Le gérant est condamné à verser une indemnité au titre de l’article 700 et aux dépens.

L’article 39 du décret n°78-704 du 3 juillet 1978 permet à un associé non gérant de demander au gérant de convoquer une assemblée sur une question déterminée, et à défaut de réponse dans un délai d’un mois, de solliciter la désignation d’un mandataire ad hoc par le tribunal. L’article 1855 du code civil impose la convocation des associés par lettre recommandée avec indication claire de l’ordre du jour. La mission du mandataire ad hoc est limitée à provoquer la délibération sur les questions déterminées dans la demande préalable.

La SCI LA GABELANNE, constituée entre plusieurs associés dont deux co-gérants, a connu des difficultés relatives à la convocation d’une assemblée générale et à l’ordre du jour. Deux associés ont assigné le gérant devant le tribunal pour obtenir la désignation d’un mandataire ad hoc chargé de convoquer une assemblée générale avec un ordre du jour précis, notamment la révocation du gérant et la nomination d’une nouvelle gérante. Le gérant a demandé la désignation d’un mandataire avec une mission plus large incluant l’établissement des comptes courants et leur approbation. Le tribunal a limité la mission du mandataire à la convocation de l’assemblée sur les questions déterminées, rejetant l’extension demandée. Il a condamné le gérant à payer des sommes au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

• Actes notariés de donations des parts sociales
• Procès-verbal du 28 janvier 2022 de démission de Madame [Q] [T]
• Exploits du commissaire de justice du 15 novembre 2025
• Articles 1719, 1851, 1853, 1854, 1855, 1856 du Code civil
• Article 39 du décret n°78-704 du 3 juillet 1978

Un mandataire ad hoc est désigné pour convoquer une assemblée générale de la SCI LA GABELANNE avec un ordre du jour limité aux questions déterminées. La mission du mandataire n’est pas étendue aux comptes courants ou à leur remboursement. Monsieur [D] est condamné à payer des sommes au titre de l’article 700 et aux dépens.

• Désignation d’un mandataire ad hoc pour convoquer l’assemblée
• Limitation de la mission aux questions déterminées
• Rejet des demandes d’établissement et remboursement des comptes courants
• Condamnation de Monsieur [D] au paiement au titre de l’article 700
• Condamnation aux dépens

Enseignements de cette décision

• Désigner un mandataire ad hoc pour convoquer l’assemblée
• Limiter la mission du mandataire aux questions demandées
• Fixer une provision pour frais du mandataire (3 000 €)
• Condamner aux dépens la partie succombante
• Appliquer l’article 700 du CPC pour indemnités aux parties

À éviter

• Ne pas étendre la mission du mandataire au-delà de la demande
• Ne pas ignorer les délais légaux pour convocation
• Ne pas omettre la reddition de comptes annuelle
• Ne pas engager les frais sans décision motivée
• Ne pas statuer sur des demandes non formulées au dispositif

Quels sont les critères pour la condamnation aux dépens et aux frais irrépétibles selon le code de procédure civile ?

Conformément à l’article 696 du Code de procédure civile, la partie condamnée est tenue aux entiers dépens.

En application de l’article 700 du Code de procédure civile, il est ordonné que Monsieur [U] [D] [F] paie 750 euros à Madame [Q] [T] et 750 euros à Monsieur [U] [F] au titre des frais irrépétibles.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal judiciaire de Chambéry, 28 avril 2026, 25/00353 – Thématiques associées : Entreprises / Dirigeants — Désignation mandataire ad hoc —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.