Nullité contrat licence site internet : absence de signature du représentant légal et absence de mandat apparent

La nullité d’un contrat peut être prononcée lorsque le consentement n’a pas été valablement donné, notamment en cas de défaut de capacité ou d’absence de signature du représentant légal. En matière de société par actions simplifiée, seul le président est habilité à engager la société, sauf délégation de pouvoir. La contestation de la signature impose au juge de procéder à une vérification d’écriture. L’exécution volontaire du contrat en connaissance du vice vaut ratification, mais les paiements effectués avant la connaissance du vice ne confèrent pas cette confirmation. La théorie du mandat apparent impose au tiers de justifier qu’il a légitimement cru en la réalité des pouvoirs du représentant. En l’espèce, la société cocontractante n’a pas rapporté cette preuve. La nullité du contrat entraîne la restitution des prestations exécutées. La demande fondée sur une clause pénale attachée au contrat annulé est irrecevable. Les frais irrépétibles sont alloués à la partie qui succombe. L’arrêt confirme la nullité du contrat, ordonne la restitution des sommes versées et condamne la partie adverse aux dépens et à une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La nullité d’un contrat peut être prononcée en cas de défaut de capacité ou d’absence de signature du représentant légal. En société par actions simplifiée, seul le président engage la société sauf délégation. La contestation de la signature impose une vérification d’écriture. L’exécution volontaire en connaissance du vice vaut ratification, mais les paiements antérieurs n’en confèrent pas. La théorie du mandat apparent impose au tiers de justifier sa croyance légitime. La nullité entraîne la restitution des prestations.

La société First [I] a conclu un contrat de licence d’exploitation de site internet avec la société Horizon+. Après réception du site, la société First [I] a cessé de payer les échéances, contestant avoir signé le contrat. La société Horizon+ a mis en demeure la société First [I] de régler les sommes dues, puis a assigné en justice pour résiliation du contrat et paiement d’indemnités. Le tribunal de commerce a constaté la résiliation du contrat aux torts exclusifs de la société First [I], condamné cette dernière à payer les loyers impayés et une indemnité de résiliation, tout en rejetant la demande de clause pénale. La société First [I] a interjeté appel, demandant notamment la nullité du contrat pour défaut de capacité du signataire, la restitution des sommes versées, et des dommages et intérêts pour résistance abusive. La société Horizon+ a demandé la confirmation du jugement et la condamnation de la société First [I] au paiement de la clause pénale. La cour a rejeté la demande de sursis à statuer, prononcé la nullité du contrat pour absence de signature du représentant légal, ordonné la restitution des sommes versées, rejeté la demande de clause pénale, condamné la société Horizon+ aux dépens et au paiement d’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

• Contrat de licence d’exploitation de site internet
• Procès-verbal de réception et de conformité
• Courriers de mise en demeure
• Jugement du tribunal de commerce
• Conclusions des parties en appel
• Pièces contractuelles et pièces de comparaison de signatures

La cour prononce la nullité du contrat de licence d’exploitation conclu entre la société First [I] et Horizon+. La société Horizon+ est condamnée à restituer les sommes perçues et à payer une indemnité au titre de l’article 700. La demande de sursis à statuer est rejetée.

• Nullité du contrat pour défaut de capacité du signataire
• Rejet de la demande de sursis à statuer
• Restitution de 738 euros à la société First [I]
• Rejet de la demande de clause pénale liée au contrat annulé
• Condamnation aux dépens et indemnité au titre de l’article 700

Enseignements de cette décision

• Vérifier validité des signatures sur contrats
• Contester contrat rapidement après découverte
• Produire pièces justificatives comparatives
• Respecter procédure contradictoire
• Demander nullité en cas de défaut de capacité

À éviter

• Ignorer contestation de signature
• Ne pas agir rapidement après découverte du vice
• Se fier uniquement à mandat apparent sans preuve
• Ne pas produire documents utiles à la vérification
• Confondre ratification tacite et exécution sans connaissance du vice

Quel est le régime juridique applicable à la validité du contrat conclu par une société par actions simplifiée ?

Il résulte de la combinaison des articles 1128 et 1156 du code civil et de l’article L. 227-6 du code de commerce que la société par actions simplifiée est représentée à l’égard des tiers par son président, seul habilité, sauf délégation de pouvoir, à exprimer le consentement nécessaire à la validité des contrats conclus pour le compte de la société.

Quelle est la procédure de vérification d’écriture lorsque la signature est contestée ?

L’article 287 alinéa 1er du code de procédure civile dispose : « Si l’une des parties dénie l’écriture qui lui est attribuée ou déclare ne pas reconnaître celle qui est attribuée à son auteur, le juge vérifie l’écrit contesté à moins qu’il ne puisse statuer sans en tenir compte. Si l’écrit contesté n’est relatif qu’à certains chefs de la demande, il peut être statué sur les autres.»
L’article 288 du même code impose au juge de procéder à la vérification d’écriture au vu des éléments dont il dispose, après avoir, s’il y a lieu, enjoint aux parties de produire tous documents à lui comparer ; dans la détermination des pièces de comparaison, le juge peut retenir tous documents utiles provenant de l’une des parties, qu’ils aient été émis ou non à l’occasion de l’acte litigieux.

Quelle est la conséquence juridique lorsque le représentant légal d’une société n’a pas signé un contrat ?

Le contrat n’a pas été conclu par le représentant légal de la société, laquelle n’y a donc pas valablement consenti. Cet acte est, par application de l’article 1156 du code civil, susceptible d’être annulé à la demande de la société représentée, sauf ratification de sa part ou croyance légitime du tiers en la réalité des pouvoirs du signataire.

Quelles sont les conditions de la ratification tacite d’un contrat nul ?

Selon l’article 1182 alinéa 3 du code civil, l’exécution volontaire du contrat, en connaissance de la cause de nullité, vaut confirmation. La ratification par le représenté de l’acte accompli en son nom sans pouvoir peut résulter de l’exécution volontaire de ce contrat, pour autant que cette exécution soit intervenue en connaissance du vice qui l’affecte.

Quelle est la portée de la théorie du mandat apparent en matière contractuelle ?

Selon l’article 1156 alinéa 1er du code civil, l’acte accompli par un représentant sans pouvoir est inopposable au représenté, sauf si le tiers contractant a légitimement cru en la réalité des pouvoirs du représentant, notamment en raison du comportement ou des déclarations du représenté.

Quels sont les critères retenus par la juridiction pour prononcer la nullité du contrat ?

La société Horizon+ n’a pas établi qu’elle pouvait légitimement croire que son interlocuteur disposait du pouvoir d’engager la société First [I]. De plus, la société First [I] a dénoncé la signature et mis fin à toute exécution dès le 22 octobre 2021, ne laissant aucune apparence de pouvoir. Il en résulte que le contrat est nul.

Quelles sont les conséquences de la nullité du contrat sur les prestations exécutées ?

Par l’effet de la nullité, et en application des articles 1178, alinéa 3, et 1352 du code civil, les prestations exécutées donnent lieu à restitution. La société Horizon+ est condamnée à restituer à la société First [I] la somme de 738 euros TTC correspondant aux paiements effectués.

Quelle est la règle applicable au sursis à statuer en présence d’une enquête pénale ?

L’article 378 du code de procédure civile prévoit que la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine. Toutefois, selon l’article 4, alinéa 3, du code de procédure pénale, la mise en mouvement de l’action publique n’impose pas la suspension du jugement des actions civiles, même si la décision pénale peut influencer la solution du procès civil.

Quels sont les motifs justifiant le rejet de la demande de sursis à statuer ?

La plainte pénale déposée n’a pas mis en mouvement l’action publique et est postérieure de deux années à la conclusion du contrat. Aucun élément ne permet de justifier la suspension du jugement civil. Le temps écoulé sans résultat utile ne justifie pas non plus un sursis à statuer.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Cour d’appel de Bordeaux, 29 avril 2026, 24/01928 – Thématiques associées : Contrats / CGV — Nullité contrat —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.