Responsabilité décennale du constructeur : obtenir réparation des malfaçons et préjudices subis

La responsabilité décennale du constructeur est engagée en vertu de l’article 1792 du code civil lorsque des dommages compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, sauf preuve d’une cause étrangère. Le délai décennal court à compter de la réception des travaux ou de leur achèvement. En l’espèce, les désordres constatés rendent la terrasse impropre à sa destination, justifiant la mise en œuvre de la garantie décennale. L’expert judiciaire a évalué les travaux nécessaires à la remise en état, incluant démolition et reprise des éléments défectueux, pour un montant précis. Le préjudice de jouissance est également reconnu, correspondant à l’impossibilité d’utiliser la terrasse pendant une période déterminée. Le juge condamne le constructeur à indemniser le maître de l’ouvrage pour le préjudice matériel et de jouissance, ainsi qu’aux dépens et aux frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. L’exécution provisoire est ordonnée de plein droit.

La responsabilité décennale du constructeur est engagée lorsque des dommages compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, sauf preuve d’une cause étrangère. Le délai décennal court à compter de la réception des travaux. Les désordres constatés rendent la terrasse impropre à sa destination, justifiant la garantie décennale. L’expert a évalué les travaux nécessaires à la remise en état et le préjudice de jouissance. Le juge condamne le constructeur à indemniser le maître de l’ouvrage pour le préjudice matériel et de jouissance, ainsi qu’aux dépens et frais irrépétibles.

Un propriétaire a confié à un artisan la pose d’un garde-corps décoratif sur une terrasse suspendue. Après paiement partiel et installation, des malfaçons ont été constatées, notamment des défauts d’alignement et des éléments non conformes, rendant la terrasse inutilisable. L’artisan a expliqué que les retards étaient dus à des problèmes de livraison, mais le propriétaire a découvert que les matériaux étaient disponibles depuis longtemps. Après une tentative de conciliation infructueuse, une expertise judiciaire a été ordonnée, concluant à la responsabilité décennale de l’artisan. Le propriétaire a assigné l’artisan en indemnisation, demandant le remboursement des sommes versées, la réparation des préjudices matériels et de jouissance, ainsi que le paiement des frais d’expertise et des dépens. Le tribunal a condamné l’artisan à indemniser le propriétaire pour les préjudices subis, à payer les frais de justice et a ordonné l’exécution provisoire du jugement.

• Devis du 8 février 2020
• Factures et paiements (octobre, novembre, décembre 2020)
• Procès-verbal de carence du 5 septembre 2022
• Expertise amiable du 4 novembre 2022
• Rapport d’expertise judiciaire du 12 décembre 2024
• Devis de reprise des travaux du 28 novembre 2023
• Assignation du 24 janvier 2025

Monsieur [V] [G] est déclaré responsable des malfaçons affectant la terrasse de Monsieur [H] [D] sur le fondement de la garantie décennale. Il est condamné à indemniser les préjudices matériels et de jouissance, ainsi qu’aux frais de justice.

• Responsabilité décennale retenue contre Monsieur [V] [G]
• Condamnation au paiement des préjudices matériel et de jouissance
• Condamnation au paiement des frais irrépétibles (article 700 CPC)
• Condamnation aux dépens, y compris frais d’expertise
• Exécution provisoire de la décision ordonnée

Enseignements de cette décision

• Documenter précisément les malfaçons constatées
• Mettre en demeure le responsable des travaux
• Procéder à une expertise judiciaire contradictoire
• Respecter les délais de prescription décennale
• Assurer l’exécution provisoire du jugement

À éviter

• Ne pas ignorer les obligations de résultat du constructeur
• Ne pas omettre les demandes accessoires (frais, dépens)
• Ne pas retarder la clôture de l’instance
• Ne pas négliger la prise en compte du préjudice de jouissance
• Ne pas oublier la condamnation aux dépens pour la partie perdante

Quelle est la règle de responsabilité décennale applicable au constructeur d’un ouvrage ?

Selon l’article 1792 du code civil, tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur, des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, affectant un de ses éléments constitutifs ou d’équipement, le rendent impropre à sa destination. Cette responsabilité n’a pas lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère.

Quels sont les critères pour qualifier un dommage de nature décennale ?

Le dommage doit compromettre la solidité de l’ouvrage ou affecter un de ses éléments constitutifs ou d’équipement, le rendant impropre à sa destination. En l’espèce, les désordres constatés rendent la terrasse impropre à sa destination, notamment en interdisant la circulation, ce qui justifie la mise en œuvre de la responsabilité décennale.

Quelle est la charge de la preuve pour le constructeur dans le cadre de la responsabilité décennale ?

Le constructeur peut échapper à sa responsabilité en prouvant que les dommages proviennent d’une cause étrangère. En l’espèce, cette preuve n’a pas été rapportée.

Quels sont les éléments déterminants retenus par la juridiction pour la fixation de l’indemnisation ?

Le rapport d’expertise judiciaire précise les travaux nécessaires à la remise en état, évalués à 20.210,36 euros TTC. Concernant le préjudice de jouissance, la terrasse étant inutilisable, il est chiffré à 100 euros par mois sur une période de 7 mois, soit 3.500 euros. Ces éléments sont retenus pour fixer l’indemnisation due par le constructeur.

Quelle est la règle applicable aux dépens en cas de condamnation ?

L’article 696 du code de procédure civile prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision motivée du juge. En l’espèce, le constructeur succombe à l’instance et est condamné aux entiers dépens, y compris les frais d’expertise judiciaire.

Quelle est la règle relative à l’article 700 du code de procédure civile ?

L’article 700, 1° du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie tenue aux dépens à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, en tenant compte de l’équité ou de la situation économique. En l’espèce, le constructeur est condamné à verser 2.000 euros à la partie adverse.

Quelle est la règle relative à l’exécution provisoire des décisions de première instance ?

L’article 514 du code civil prévoit que les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire, sauf disposition contraire de la loi ou de la décision. En l’espèce, l’exécution provisoire est de droit.

🛡️ Ce point est une analyse de jurisprudence. Pour une consultation personnalisée, contactez les Avocats Partenaires & Abonnés LegalPlanet

🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal judiciaire de Chalons-en-Champagne, 29 avril 2026, 25/00380 – Thématiques associées : BTP / Construction — Responsabilité décennale —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.