Engagement de caution et déclaration de créance en liquidation judiciaire : effets et responsabilités

L’article L. 211-18 du code du tourisme impose aux agents de voyages une garantie financière, gérée par une association professionnelle telle que l’APST. Les cautions solidaires répondent de l’engagement pris au profit de cette garantie. L’article 2314 du code civil prévoit que la caution peut être déchargée si la subrogation aux droits du créancier est empêchée par la faute exclusive de celui-ci, sous réserve de démontrer un préjudice. L’article L.622-26 du code de commerce sanctionne la non-déclaration de créance dans une procédure collective par l’inopposabilité de la créance pendant l’exécution du plan. Toutefois, cette sanction n’éteint pas la dette. La qualification de créancier professionnel entraîne l’application des régimes protecteurs de la caution, notamment la disproportion manifeste de l’engagement prohibée par l’article L. 341-4 du code de la consommation. Le devoir de mise en garde du créancier professionnel envers la caution non avertie est reconnu. En l’espèce, l’APST n’a pas déclaré sa créance dans les délais, mais a démontré l’absence de préjudice pour les cautions. La caution n’était pas disproportionnée au moment de l’engagement. Le devoir de mise en garde n’est pas établi. La cour condamne les cautions à payer la somme réclamée avec intérêts, aux dépens et aux frais irrépétibles. Cette décision souligne l’importance du respect des formalités en procédure collective et les protections accordées aux cautions.

L’article L. 211-18 du code du tourisme impose une garantie financière aux agents de voyages, gérée par une association professionnelle. La caution peut être déchargée si la faute exclusive du créancier empêche la subrogation, sous réserve de préjudice. La non-déclaration de créance en procédure collective entraîne l’inopposabilité temporaire de la créance. La caution n’était pas disproportionnée et le devoir de mise en garde n’est pas établi. La cour condamne les cautions à payer la somme réclamée avec intérêts.

L’association professionnelle de solidarité du tourisme (APST) gère un fonds de garantie destiné aux agences de voyages. La SARL Médiane voyages, adhérente à l’APST, a fait l’objet d’une procédure de sauvegarde puis de liquidation judiciaire. L’APST a mis en œuvre sa garantie pour indemniser les clients lésés et a assigné les cautions solidaires de la société, qui ont contesté leur engagement en invoquant notamment la non-déclaration de créance par l’APST et la disproportion manifeste de leur cautionnement. Le tribunal a débouté l’APST de ses demandes. En appel, la cour a infirmé ce jugement, considérant que l’APST n’a pas déclaré sa créance dans les délais, ce qui constitue une faute, mais que les cautions n’ont pas subi de préjudice du fait de cette omission. La cour a reconnu que l’APST est un créancier professionnel et que les cautions n’étaient pas disproportionnées au moment de leur engagement. Elle a rejeté les demandes des cautions relatives à un manquement à l’obligation de mise en garde. La cour a condamné solidairement les cautions à payer à l’APST la somme réclamée avec intérêts, aux dépens et à une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

• Jugement du tribunal judiciaire de Reims du 26 novembre 2024
• Courriers de mise en demeure du 27 avril 2021 et 29 juillet 2022
• Déclaration de créance au passif de la liquidation judiciaire
• Conclusions des parties en appel
• Ordonnance de clôture du 25 novembre 2025

L’appel de l’APST est accueilli, condamnant solidairement les cautions à payer la somme due au titre de la garantie financière. L’APST est reconnue créancier professionnel et les cautions ne sont pas déchargées. Elles sont condamnées aux dépens et aux frais irrépétibles.

• Condamnation solidaire des cautions
• Reconnaissance de l’APST comme créancier professionnel
• Rejet de la décharge des cautions
• Condamnation aux dépens
• Condamnation aux frais irrépétibles

Enseignements de cette décision

• Déclarer la créance dans les délais légaux
• Apporter la preuve du préjudice subi par la caution
• Vérifier la disproportion manifeste du cautionnement
• Respecter les obligations de mise en garde envers les cautions
• Présenter les éléments comptables pour justifier les demandes

À éviter

• Ne pas omettre la déclaration de créance au passif
• Éviter les engagements disproportionnés sans information
• Ne pas ignorer les délais de mise en demeure
• Ne pas contester sans preuve la qualité de créancier professionnel
• Ne pas négliger les frais d’exécution forcée

Quelle est la règle de droit applicable à la décharge de la caution en cas de non-déclaration de créance par le créancier dans une procédure collective ?

Selon l’article 2314 du code civil, la caution est déchargée lorsque la subrogation aux droits du créancier ne peut plus s’opérer en faveur de la caution par la faute exclusive du créancier.

L’article L.622-26 du code de commerce prévoit que les créances non déclarées dans les délais sont inopposables à la procédure collective et excluent leur titulaire des répartitions et dividendes, sans éteindre la créance.

La caution doit démontrer qu’elle a subi un préjudice du fait de cette perte de droit à répartition pour être déchargée.

Quelle est la qualification juridique du créancier professionnel et son incidence sur le régime protecteur de la caution ?

Le créancier professionnel est celui dont la créance est née dans l’exercice de sa profession ou en rapport direct avec son activité professionnelle, même sans but lucratif.

L’association professionnelle de solidarité du tourisme (APST) est qualifiée de créancier professionnel, ce qui entraîne l’application des régimes protecteurs de la caution personne physique.

Quels sont les critères pour apprécier la disproportion manifeste du cautionnement ?

Selon l’article L. 341-4 du code de la consommation, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un cautionnement manifestement disproportionné aux biens et revenus de la caution lors de sa conclusion, sauf si le patrimoine de la caution au moment de l’appel lui permet de faire face à son obligation.

La disproportion manifeste suppose que la caution soit dans l’impossibilité manifeste de faire face à son obligation avec ses biens et revenus à la date de l’engagement.

Quelles sont les conditions d’application du devoir de mise en garde du banquier envers la caution non avertie ?

Selon l’article 1147 ancien du code civil, le banquier est tenu d’un devoir de mise en garde envers la caution non avertie, c’est-à-dire dépourvue de compétence spécifique, en attirant son attention de manière complète et circonstanciée sur la portée, les effets et les risques de son engagement en adéquation avec sa situation financière.

Quels sont les éléments déterminants retenus pour qualifier les cautions d’averties ou non ?

La qualité de dirigeants de la société n’est pas établie pour M. et Mme [E], ni une quelconque expérience ou compétence particulière en gestion ou finance.

Le seul statut de gérante non associée de Mme [W] [E] ne suffit pas à la qualifier de caution avertie.

Quels sont les éléments retenus pour infirmer la disproportion du cautionnement ?

Les cautions ont déclaré un patrimoine et des revenus suffisants au moment de la souscription du cautionnement.

L’attestation notariée établit que la valeur du bien immobilier détenu par la SCI dont elles sont associées est élevée, permettant de faire face à l’engagement.

Quelle est la portée juridique de l’absence de manquement de l’APST à son devoir de mise en garde ?

L’APST n’étant pas un établissement de crédit, elle n’est pas tenue d’un devoir spécifique d’information.

Les actes de caution mentionnent que les cautions disposaient d’éléments suffisants pour apprécier la situation de l’entreprise, excluant un vice du consentement.

Quels sont les critères retenus pour rejeter la demande de décharge des cautions fondée sur la disproportion manifeste et le manquement à la mise en garde ?

Les cautions n’ont pas démontré la disproportion manifeste de leur engagement au moment de la souscription.

Aucun manquement de l’APST à son devoir de mise en garde n’est établi.

Quelle est la règle applicable aux dépens et frais irrépétibles en appel ?

Les intimés succombant sont condamnés aux dépens de première instance et d’appel.

L’article 700 du code de procédure civile permet d’allouer à l’APST une somme pour les frais irrépétibles exposés.

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