Expertise judiciaire en copropriété : justifier la demande par un motif légitime pour ordonner la mesure

Le délai d’appel en matière de surendettement est strictement encadré par l’article R. 713-7 du code de la consommation, fixé à quinze jours. Le non-respect de ce délai entraîne l’irrecevabilité de l’appel, comme confirmé par la cour. La notification régulière du jugement et l’information sur le délai d’appel sont des conditions de recevabilité. En pratique, il est impératif de respecter les délais procéduraux spécifiques en matière de surendettement et de veiller à la bonne notification des décisions. Le juge peut laisser les dépens à la charge du Trésor public en cas d’irrecevabilité.

Le délai d’appel en matière de surendettement est strictement fixé à quinze jours. Le non-respect de ce délai entraîne l’irrecevabilité de l’appel. La notification régulière du jugement et l’information sur le délai d’appel sont des conditions de recevabilité. Il est impératif de respecter les délais procéduraux spécifiques et de veiller à la bonne notification des décisions. Le juge peut laisser les dépens à la charge du Trésor public en cas d’irrecevabilité.

Un syndicat de copropriétaires a assigné plusieurs sociétés et leurs assureurs en raison de désordres constatés dans un ensemble immobilier livré en 2020. Plusieurs expertises ont été réalisées, certaines garanties d’assurance ont été refusées. Le syndicat a demandé une expertise judiciaire et la communication de documents techniques. Certaines compagnies d’assurance ont formulé des réserves ou contesté leur mise en cause. Le tribunal a reçu l’intervention volontaire d’un assureur, ordonné une expertise judiciaire confiée à un expert architecte, précisant sa mission détaillée. Il a rejeté la demande de communication de documents sous astreinte, considérant que ceux-ci avaient déjà été communiqués lors d’expertises amiables. Le tribunal a laissé les dépens à la charge du syndicat et rappelé que l’exécution provisoire était de droit.

• Déclaration du 27 décembre 2023 auprès de la commission de surendettement
• Décision de la commission de surendettement du 16 mai 2024
• Jugement du 15 juillet 2025 du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc
• Notification du jugement le 28 juillet 2025
• Appel formé le 14 août 2025

L’appel des époux sur la décision de la commission de surendettement est déclaré irrecevable pour cause de tardiveté. Les dépens sont laissés à la charge du Trésor public.

• Déclaration d’irrecevabilité de l’appel pour tardiveté
• Maintien de la décision de la commission de surendettement
• Charge des dépens au Trésor public

Enseignements de cette décision

• Respecter le délai d’appel de 15 jours en matière de surendettement
• Notifier le jugement aux parties concernées
• Former appel dans le délai légal
• Comparer à l’audience prévue
• Présenter les preuves de notification et contestation

À éviter

• Former un appel hors délai
• Ignorer la décision de la commission de surendettement
• Ne pas se présenter à l’audience
• Omettre de contester les mesures imposées
• Ne pas respecter les procédures de notification

Quel est le délai d’appel applicable en matière de surendettement selon le code de la consommation ?

Selon l’article R. 713-7 du code de la consommation, le délai d’appel en matière de surendettement, lorsque cette voie de recours est ouverte, est de quinze jours.
Le jugement déféré ayant été notifié le 28 juillet 2025, l’appel formé le 14 août 2025 est tardif.
Par conséquent, l’appel doit être déclaré irrecevable en application de cet article.
Les dépens sont laissés à la charge du Trésor public.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Cour d’appel de Rennes, 28 avril 2026, 25/05332 – Thématiques associées : Surendettement — Expertise judiciaire —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.