Garantie dommages-ouvrage et responsabilité décennale : contestation de la résiliation pour non-paiement de primes

L’article L622-21 du code de commerce interdit toute action en justice contre un débiteur en liquidation judiciaire pour des créances non admises au passif. En l’espèce, les demandes à l’encontre de la SARL TECHNIC ETANCH sont irrecevables faute de justification de compétence. L’article 1792 du code civil impose la responsabilité de plein droit du constructeur pour les dommages compromettant la solidité ou rendant l’ouvrage impropre à sa destination. Les infiltrations constatées résultent d’un défaut d’étanchéité. L’article L113-3 du code des assurances encadre la suspension et la résiliation pour non-paiement de primes. La SA ALLIANZ IARD ne démontre pas la régularité de la résiliation du contrat. La responsabilité de la SARL TECHNIC ETANCH est retenue. La SA AXA FRANCE IARD est assurée pour les travaux concernés et doit garantir la SARL TECHNIC ETANCH. La SARL ATELIER EMPREINTE ARCHITECTES a manqué à son obligation de maîtrise d’œuvre. La Mutuelle des architectes Français n’est pas garantie. Les préjudices matériels sont évalués et les franchises contractuelles ne s’appliquent pas. Les responsabilités sont réparties à 75 % pour la SARL TECHNIC ETANCH et 25 % pour la SARL ATELIER EMPREINTE ARCHITECTES. Les condamnations sont prononcées in solidum. Les dépens et frais irrépétibles sont alloués conformément aux articles 696, 699 et 700 du code de procédure civile. L’exécution provisoire est ordonnée de droit.

Les demandes contre la SARL TECHNIC ETANCH sont irrecevables faute de compétence. La responsabilité de la SARL TECHNIC ETANCH est retenue pour défaut d’étanchéité. La SA AXA FRANCE IARD doit garantir la SARL TECHNIC ETANCH. La SARL ATELIER EMPREINTE ARCHITECTES a manqué à son obligation de maîtrise d’œuvre. Les responsabilités sont réparties à 75 % et 25 %. Les condamnations sont prononcées in solidum. L’exécution provisoire est ordonnée de droit.

Un syndicat de copropriétaires a engagé une procédure contre plusieurs assureurs et intervenants suite à des infiltrations d’eau dans un immeuble. La société LES MERIDIENNES DE SAINT JEAN avait souscrit une assurance dommages-ouvrage auprès de la SA ALLIANZ IARD. La SARL TECHNIC ETANCH était chargée de l’étanchéité, assurée par la SA AXA FRANCE IARD. La SARL ATELIER EMPREINTE ARCHITECTES assurait la maîtrise d’œuvre, assurée par la Mutuelle des architectes Français et la SA LLOYD’S INSURANCE COMPANY. Des infiltrations sont apparues après réception des travaux. La SA ALLIANZ IARD a contesté sa garantie pour non-paiement de primes. Le tribunal a déclaré irrecevables les demandes contre la SARL TECHNIC ETANCH en liquidation judiciaire. Il a retenu la responsabilité décennale de la SARL TECHNIC ETANCH et de la SARL ATELIER EMPREINTE ARCHITECTES pour défaut d’étanchéité. La SA ALLIANZ IARD ne pouvait valablement invoquer la résiliation du contrat. La SA AXA FRANCE IARD devait garantir la SARL TECHNIC ETANCH. La Mutuelle des architectes Français n’était pas mobilisable. La SA LLOYD’S INSURANCE COMPANY ne contestait pas sa garantie. Les assureurs et intervenants ont été condamnés in solidum à indemniser le syndicat des copropriétaires pour les travaux de reprise évalués à environ 12 900 €, indexés. Les responsabilités ont été réparties à 75 % pour la SA AXA FRANCE IARD et 25 % pour la SARL ATELIER EMPREINTE ARCHITECTES et la SA LLOYD’S INSURANCE COMPANY. Les dépens et indemnités au titre de l’article 700 du code de procédure civile ont été attribués. L’exécution provisoire a été ordonnée.

• Rapport d’expertise judiciaire déposé le 1er février 2022
• Courrier de mise en demeure du 6 septembre 2017
• Attestation d’assurance délivrée par la SA AXA FRANCE IARD
• Coupe technique de l’étanchéité dessinée le 4 septembre 2012
• Déclarations contradictoires sur le procédé d’étanchéité utilisé
• Rapport d’expertise constatant défaut de réalisation du complexe d’étanchéité

Le syndicat des copropriétaires obtient la condamnation solidaire des assureurs et intervenants pour les désordres d’étanchéité. La SARL TECHNIC ETANCH est mise hors de cause pour irrecevabilité. Les demandes au titre du préjudice moral sont rejetées.

• Condamnation solidaire des assureurs et intervenants aux travaux et indemnités
• Rejet des demandes contre la SARL TECHNIC ETANCH pour irrecevabilité
• Rejet des demandes au titre du préjudice moral
• Répartition des responsabilités entre assureurs et intervenants
• Condamnation aux entiers dépens et frais irrépétibles
• Exécution provisoire ordonnée

Enseignements de cette décision

• Vérifier la validité des garanties d’assurance
• Conserver le rapport d’expertise judiciaire
• Suivre les procédures judiciaires jointes
• Produire preuves de paiement des primes d’assurance
• Documenter les désordres et leur nature décennale

À éviter

• Ne pas ignorer les mises en demeure pour non-paiement
• Ne pas omettre de contester les résiliations abusives
• Ne pas négliger les délais de prescription
• Ne pas accepter les expertises non contradictoires sans contestation
• Ne pas oublier de vérifier la compétence du tribunal pour les créances

Quelle est la portée du jugement d’ouverture de liquidation judiciaire sur les actions en justice des créanciers ?

Selon l’article L622-21 du code de commerce, le jugement d’ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n’est pas mentionnée au I de l’article L. 622-17 et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent ou à la résolution d’un contrat pour défaut de paiement.
Sans justification de la compétence du tribunal pour la fixation des créances au passif, les demandes formulées à l’encontre du débiteur en liquidation judiciaire sont irrecevables.

Quelle est la responsabilité décennale du constructeur selon le code civil ?

L’article 1792 du Code civil énonce que tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit envers le maître ou l’acquéreur des dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination, sauf preuve d’une cause étrangère.

Quels sont les critères pour qualifier un désordre de non apparent au jour de la réception ?

Un désordre n’est pas apparent s’il survient plusieurs années après réception et s’il n’est pas identifiable par un profane, même si un professionnel pourrait le constater.

Quelles sont les conditions de suspension et de résiliation du contrat d’assurance pour non-paiement de prime ?

Selon l’article L113-3 du code des assurances, à défaut de paiement d’une prime dans les dix jours de son échéance, la garantie ne peut être suspendue que trente jours après mise en demeure de l’assuré.
L’assureur peut résilier le contrat dix jours après l’expiration de ce délai.

Quels sont les critères pour valider la résiliation du contrat d’assurance pour non-paiement ?

La mise en demeure doit être adressée à l’assuré à l’adresse convenue, avec preuve d’envoi et de réception.
La résiliation ne peut être invoquée si elle est prescrite ou si l’assureur avait connaissance d’un changement de titulaire du contrat sans en informer l’assuré.

Quelle est la responsabilité de la SARL TECHNIC ETANCH dans les désordres d’étanchéité ?

La SARL TECHNIC ETANCH est responsable des désordres liés à un défaut de réalisation du complexe d’étanchéité, responsabilité retenue au titre de l’article 1792 du code civil.

Quelle est la portée de la garantie décennale de l’assureur de la SARL TECHNIC ETANCH ?

La SA AXA FRANCE IARD est tenue de garantir la SARL TECHNIC ETANCH, l’attestation de garantie produite montre que la SARL TECHNIC ETANCH était assurée pour les travaux concernés.

Quelle est la responsabilité de la SARL ATELIER EMPREINTE ARCHITECTES en matière de maîtrise d’œuvre ?

La SARL ATELIER EMPREINTE ARCHITECTES a commis une faute en ne veillant pas au respect du devis et des règles de l’art, sa responsabilité est engagée.

Quelle est la portée de la résiliation de la garantie de la Mutuelle des architectes Français ?

La garantie a été résiliée avant la déclaration d’ouverture de chantier, elle n’est donc pas mobilisable.

Quels sont les montants retenus pour les travaux de reprise et leur indexation ?

Les travaux sont évalués à 7 501,38 euros TTC, indexés sur l’évolution de l’indice BT 01 entre le dépôt du rapport d’expertise et le jugement.

Quelle est la portée de la demande de préjudice moral collectif ?

La demande de préjudice moral collectif est rejetée faute de justification.

Quels sont les critères de répartition des responsabilités entre les parties appelées en garantie ?

La SARL TECHNIC ETANCH est responsable à hauteur de 75 % et la SARL ATELIER EMPREINTE ARCHITECTES à hauteur de 25 %.

Quelle est la règle applicable à la condamnation aux dépens et aux frais irrépétibles ?

Les parties succombantes sont condamnées aux entiers dépens.
En application de l’article 700 du code de procédure civile, la SA ALLIANZ IARD, la SA AXA FRANCE IARD, la SARL ATELIER EMPREINTE ARCHITECTES et la SA LLOYD’S INSURANCE COMPANY sont condamnées à payer 4 000 € au syndicat des copropriétaires.
Le syndicat des copropriétaires est condamné à payer 1 500 € à la Mutuelle des architectes Français.

Quelle est la portée de l’exécution provisoire de la décision ?

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, la décision est exécutoire à titre provisoire, aucune circonstance ne justifie son écart.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal judiciaire de Marseille, 28 avril 2026, 23/07885 – Thématiques associées : BTP / Construction — Responsabilité décennale —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.