Garantie pertes d’exploitation : exclure la couverture pour fermeture administrative liée à la pandémie

La formation du contrat d’assurance suppose la connaissance et l’acceptation des conditions générales et particulières par l’assuré, conformément aux articles 1103 et 1119 du Code civil. La signature des conditions particulières mentionnant la réception des conditions générales suffit à établir leur opposabilité. L’article L. 112-2 du Code des assurances impose à l’assureur de fournir une fiche d’information et les documents contractuels avant la conclusion du contrat. La garantie pertes d’exploitation est subordonnée à la survenance d’un dommage matériel garanti, ce qui exclut les fermetures administratives liées à une pandémie, non prévues au contrat. L’assuré doit rapporter la preuve des pertes et de leur lien avec un événement garanti, conformément à l’article 1353 du Code civil. En l’espèce, la pandémie de Covid-19 n’étant pas un événement garanti, la demande d’indemnisation est rejetée. Les dépens et les frais irrépétibles sont à la charge de la partie succombante.

La formation du contrat d’assurance suppose la connaissance et l’acceptation des conditions générales et particulières par l’assuré. La garantie pertes d’exploitation est subordonnée à la survenance d’un dommage matériel garanti, ce qui exclut les fermetures administratives liées à une pandémie non prévues au contrat. L’assuré doit rapporter la preuve des pertes et de leur lien avec un événement garanti. La pandémie de Covid-19 n’étant pas un événement garanti, la demande d’indemnisation est rejetée. Les dépens et frais sont à la charge de la partie succombante.

Une société exploitant un hôtel-restaurant a souscrit un contrat d’assurance multirisque professionnel incluant une garantie pertes d’exploitation. Suite aux mesures gouvernementales interdisant l’accueil du public pendant la pandémie de Covid-19, l’établissement a cessé son activité. La société a déclaré un sinistre, mais l’assureur a refusé la garantie. Le tribunal de commerce a jugé que la fermeture administrative liée à la pandémie n’était pas couverte par le contrat et a débouté la société. En appel, la société a contesté l’opposabilité des conditions générales d’assurance et demandé l’indemnisation de ses pertes d’exploitation. La cour a confirmé que les conditions générales étaient opposables et que la garantie ne s’appliquait pas à la pandémie, rejetant les demandes d’indemnisation. La société a été condamnée aux dépens et à verser une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

• Contrat d’assurance multirisque professionnel n°59790641
• Jugement du tribunal de commerce de Saint-Nazaire du 5 avril 2023
• Décrets gouvernementaux des 23 mars, 11 et 31 mai, 29 octobre 2020
• Conditions générales d’assurance COM16327 et COM16326
• Conclusions des parties et jurisprudences citées

La société L’auberge du parc est déboutée de sa demande d’indemnisation pour pertes d’exploitation liées à la pandémie, la garantie ne couvrant pas ce risque. La cour confirme que les conditions générales d’assurance sont opposables et condamne la société aux dépens et au paiement de frais irrépétibles.

• Rejet de la garantie pour pertes d’exploitation liées à la Covid-19
• Opposabilité des conditions générales d’assurance signées
• Confirmation de l’exclusion des fermetures administratives pour pandémie
• Condamnation aux dépens à la charge de la société appelante
• Condamnation au paiement de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles

Enseignements de cette décision

• Vérifier la signature des conditions particulières
• Conserver les documents remis avant contrat
• Apporter la preuve de la connaissance des conditions générales
• Fournir des justificatifs précis des pertes d’exploitation
• Respecter les règles de preuve et d’opposabilité

À éviter

• Ne pas ignorer les clauses d’exclusion du contrat
• Éviter de réclamer des garanties non prévues
• Ne pas omettre les plafonds de garantie
• Ne pas se baser sur des documents non signés ou incomplets
• Ne pas négliger les frais irrépétibles et dépens

Quelle est la règle de droit applicable à la recevabilité d’une demande d’expertise judiciaire en référé ?

En vertu des dispositions de l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, le juge des référés peut ordonner une mesure d’instruction légalement admissible.
L’application de ce texte n’implique aucun préjugé sur les chances de succès du procès susceptible d’être engagé ; il suffit de constater qu’un tel procès est possible, non manifestement voué à l’échec, qu’il a un objet et un fondement juridique suffisamment déterminables, que sa solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée et que celle-ci ne porte pas une atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d’autrui.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Cour d’appel de Rennes, 29 avril 2026, 23/02473 – Thématiques associées : Assurances — Garantie pertes d’exploitation —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.