Harcèlement moral au travail : reconnaître le préjudice et requalifier la rupture en licenciement nul

Le harcèlement moral est caractérisé par des agissements répétés portant atteinte aux conditions de travail, à la dignité ou à la santé du salarié, conformément à l’article L. 1152-1 du Code du travail. La charge de la preuve incombe à l’employeur dès lors que le salarié présente des éléments laissant supposer l’existence de tels agissements (article L. 1154-1). L’intention n’est pas un élément constitutif du harcèlement. Les faits établis peuvent inclure l’absence de locaux dédiés, les déménagements imposés, la surcharge de travail, la mise à l’écart des relations professionnelles et des tensions avec la direction. La prise d’acte de la rupture du contrat de travail par le salarié, assortie de griefs équivoques, produit les effets d’un licenciement nul lorsque les manquements de l’employeur sont suffisamment graves. L’indemnité pour licenciement nul est due sans préjudice des autres indemnités. Les dépens et les frais irrépétibles sont à la charge de la partie succombante. En l’espèce, la cour confirme la reconnaissance du harcèlement, infirme le montant de l’indemnité de licenciement et condamne l’employeur à verser les sommes correspondantes.

Le harcèlement moral est caractérisé par des agissements répétés portant atteinte aux conditions de travail, à la dignité ou à la santé du salarié. La charge de la preuve incombe à l’employeur dès lors que le salarié présente des éléments laissant supposer l’existence de tels agissements. L’intention n’est pas un élément constitutif du harcèlement. La prise d’acte de la rupture du contrat par le salarié produit les effets d’un licenciement nul lorsque les manquements de l’employeur sont graves. L’indemnité pour licenciement nul est due sans préjudice des autres indemnités.

Une salariée médecin a été engagée par une clinique privée en 2016. Elle a subi des conditions de travail difficiles, notamment absence de locaux dédiés, déménagements fréquents, surcharge de travail, et tensions avec la direction. Elle a démissionné en 2019 en invoquant un contentieux avec l’employeur, ce qui a été requalifié en licenciement nul pour harcèlement moral. Le conseil de prud’hommes a condamné la clinique à lui verser des indemnités. En appel, la cour a confirmé le harcèlement moral, a reconnu la prise d’acte comme licenciement nul, et a augmenté l’indemnité de licenciement. La clinique a été condamnée aux dépens et au paiement d’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

• Contrat de travail et avenants de Mme [S]
• Jugement du conseil de prud’hommes de Vannes du 13 septembre 2022
• Courriels et attestations médicales
• Articles L.1152-1, L.1154-1 du code du travail
• Échanges de courriels entre Mme [S] et la direction

La cour confirme le jugement reconnaissant le harcèlement moral subi par Mme [S] et la requalification de sa rupture de contrat en licenciement nul. Elle augmente l’indemnité de licenciement et condamne la société à verser des dommages-intérêts, frais irrépétibles et dépens.

• Confirmation du harcèlement moral reconnu
• Requalification de la rupture en licenciement nul
• Augmentation de l’indemnité de licenciement à 21 000 euros
• Condamnation au paiement de 3 000 euros au titre de l’article 700
• Condamnation aux dépens d’appel

Enseignements de cette décision

• Documenter précisément les faits de harcèlement
• Présenter des preuves objectives et témoignages
• Respecter les procédures prud’homales
• Déposer les conclusions dans les délais
• Demander indemnisation selon les articles applicables

À éviter

• Alléguer sans preuves concrètes
• Ignorer les obligations de sécurité de l’employeur
• Omettre les délais de procédure
• Ne pas justifier les demandes d’indemnités
• Confondre démission et prise d’acte sans fondement

Quelle est la portée juridique de l’article 700 du code de procédure civile dans cette décision ?

La société [3] est condamnée au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Cette condamnation vise à réparer les frais non compris dans les dépens avancés par la partie adverse.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Cour d’appel de Rennes, 29 avril 2026, 22/07249 – Thématiques associées : Travail / Licenciement — Harcèlement moral —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.