Action en paiement caution solidaire : effets du décès du débiteur et désignation du curateur à la succession

La jonction des procédures connexes est ordonnée pour une bonne administration de la justice. En cas de décès du débiteur principal, la procédure se poursuit à l’encontre du curateur de la succession vacante, conformément à l’article 810-4 du code civil. La caution qui a payé dispose d’un recours contre le débiteur principal, y compris pour les intérêts et frais, selon l’article 2305 du code civil. La preuve de la créance est établie par les actes sous seing privé, quittances subrogatives, mises en demeure et décomptes. La déchéance du terme est opposable au débiteur en cas de non-paiement des échéances. La créance est fixée au passif de la succession, le curateur n’étant tenu d’acquitter les dettes que dans la limite de l’actif. La condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile est justifiée pour les frais exposés. L’exécution provisoire est compatible avec la nature de l’affaire. Cette décision rappelle les règles applicables en matière de poursuite des actions contre les successions vacantes et la protection des droits des créanciers.

La jonction des procédures connexes est ordonnée pour une bonne administration de la justice. En cas de décès du débiteur principal, la procédure continue contre le curateur de la succession vacante. La caution ayant payé dispose d’un recours contre le débiteur principal. La preuve de la créance est établie par divers actes. La déchéance du terme est opposable en cas de non-paiement. La créance est fixée au passif de la succession, le curateur ne payant que dans la limite de l’actif. La condamnation au titre de l’article 700 est justifiée. L’exécution provisoire est compatible.

Une société de cautionnement a assigné un débiteur pour le paiement d’une dette résultant d’un prêt immobilier consenti en 2007 par une banque. Le débiteur n’ayant plus honoré les échéances, la banque a prononcé la déchéance du terme et mis en demeure le débiteur. La société de cautionnement a réglé une partie de la dette et s’est subrogée dans les droits de la banque. Le débiteur est décédé en 2025 sans régularisation de la procédure. Le service des domaines a été désigné curateur à la succession vacante. La société de cautionnement a assigné le curateur pour obtenir le paiement de la créance. Le curateur n’a pas comparu. Le tribunal a ordonné la jonction des procédures, a constaté la régularité de la procédure, et a condamné le curateur à payer la somme due au titre de la créance, sous réserve des règles relatives au passif de la succession. Il a fixé une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile et jugé que les dépens seront supportés au passif de la succession. L’exécution provisoire a été ordonnée.

• Acte sous seing privé du 2 juin 2007 relatif au prêt
• Quittances subrogatives des 21 octobre 2015 et 27 septembre 2016
• Courriers recommandés de mise en demeure
• Jugement du 1er mars 2017
• Assignations et ordonnances de procédure
• Acte de décès de Monsieur [C] [D] [J]

Un litige oppose deux agriculteurs concernant l’accès et la mise en conformité d’une retenue d’eau collinaire. La cour ordonne une expertise judiciaire pour déterminer l’état de l’ouvrage, le coût des travaux, et proposer des solutions équitables de pompage et d’accès.

• Infirme l’ordonnance de référé
• Ordonne une expertise judiciaire détaillée
• Fixe la consignation à la charge des demandeurs
• Charge provisoire des dépens aux demandeurs
• Possibilité pour l’expert de s’adjoindre un sapiteur

Enseignements de cette décision

• Joindre les procédures connexes pour traitement unifié
• Assigner le curateur à la succession vacante régulièrement
• Produire les pièces justificatives du prêt et des paiements
• Respecter les règles de procédure pour les parties non représentées
• Fixer la créance au passif de la succession selon l’article 810-4 CC

À éviter

• Ne pas ignorer la désignation du curateur en cas de décès
• Ne pas omettre les délais légaux entre assignation et audience
• Ne pas négliger la régularité de la procédure pour les parties absentes
• Ne pas demander paiement au-delà de l’actif de la succession
• Ne pas omettre la fixation des frais irrépétibles et dépens

Quelle est la règle de jonction des procédures en cas d’affaire unique ?

S’agissant d’une seule et même affaire, il y a lieu d’ordonner la jonction entre les procédures 26/148 et 25/5858.

Quelle est la règle de recevabilité de la demande en cas d’absence de comparution du défendeur ?

Selon l’article 472 du Code de Procédure Civile, quand le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En l’espèce, le défendeur avait constitué avocat dans la procédure initiale, et après son décès, le curateur à la succession vacante a été régulièrement assigné conformément aux dispositions de l’article 754 du code de procédure civile.

Quelle est la portée juridique des articles 1134 et 2305 du Code civil dans cette affaire ?

L’article 1134 du Code civil (dans sa rédaction antérieure) dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

L’article 2305 du Code civil (dans sa rédaction antérieure) prévoit que la caution qui a payé a un recours contre le débiteur principal pour le principal, intérêts et frais, sous certaines conditions.

Quels éléments justifient la créance du créancier caution solidaire ?

Le créancier produit l’acte de prêt, l’accord de cautionnement, les quittances subrogatives, les mises en demeure, et les décomptes de créance.

Ces éléments démontrent que la banque a consenti un crédit, que la déchéance du terme a été prononcée, que le débiteur n’a pas honoré ses échéances, et que le créancier caution a payé les sommes dues, justifiant son recours contre le débiteur.

Quelle est la portée juridique de la désignation d’un curateur à la succession vacante ?

En application de l’article 810-4 du Code civil, le curateur est seul habilité à payer les créanciers de la succession et n’est tenu d’acquitter les dettes que dans la limite de l’actif.

Le curateur dresse un projet de règlement de passif publié.

Quelle est la conséquence de la fixation de la créance au passif de la succession ?

La créance est fixée au passif, ce qui exclut une condamnation personnelle du curateur au paiement.

Quelle est la portée de l’article 700 du code de procédure civile et de l’exécution provisoire ?

Une créance de 2000 € est fixée au passif sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

L’article 514 du code de procédure civile prévoit que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, ce qui est compatible avec la nature de l’affaire en l’espèce.

🛡️ Ce point est une analyse de jurisprudence. Pour une consultation personnalisée, contactez les Avocats Partenaires & Abonnés LegalPlanet

🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal judiciaire de Grasse, 29 avril 2026, 26/00148 – Thématiques associées : Successions — Action paiement caution —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.