Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 810-4Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le curateur est seul habilité à payer les créanciers de la succession. Il n’est tenu d’acquitter les dettes de la succession que jusqu’à concurrence de l’actif.
Il ne peut payer, sans attendre le projet de règlement du passif, que les frais nécessaires à la conservation du patrimoine, les frais funéraires et de dernière maladie, les impôts dus par le défunt, les loyers et autres dettes successorales dont le règlement est urgent.
Il ne peut payer, sans attendre le projet de règlement du passif, que les frais nécessaires à la conservation du patrimoine, les frais funéraires et de dernière maladie, les impôts dus par le défunt, les loyers et autres dettes successorales dont le règlement est urgent.
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- Tribunal judiciaire de Rodez, 13 octobre 2026, RG n° 26/0011813 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Articles 809 à 810-12
- Tribunal judiciaire de Rodez, 13 octobre 2026, RG n° 26/0011913 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Articles 809 à 810-12
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 septembre 2026, RG n° 22/109983 sept. 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceCite : Article 810-4
- Cour d'appel de Nîmes, 5 mars 2026, N° de RG 24/012845 mars 2026Cour d’appel de NîmesCite : Article 810-4
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Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code civil, article 810-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-810-4-du-code-civil/