La responsabilité du notaire peut être engagée en cas de manquement à ses obligations, notamment le renouvellement d’une inscription hypothécaire. La preuve du lien de causalité entre la faute et le préjudice subi par la créancière est essentielle pour obtenir réparation, comme l’illustre la décision récente du tribunal.
Dernière mise à jour : 23 mars 2026
L’essentiel
- Responsabilité du notaire engagée en cas de faute.
- Article 1991 du code civil sur l’exécution du mandat.
- Créancière doit prouver le lien de causalité direct.
- Absence de preuve sur le manque de liquidités dans la succession.
- Importance de la diligence dans la gestion des créances successorales.
Contexte de l’affaire
Suite à ces décès, la succession a été déclarée vacante, et un curateur a été désigné. En octobre 2019, le bien immobilier a été vendu par le curateur, mais la créancière n’a pas été désintéressée. En mars 2022, la créancière a assigné le notaire et la société d’avocats en indemnisation, mais le tribunal a débouté la créancière de ses demandes, tout en reconnaissant une faute du notaire pour ne pas avoir renouvelé l’hypothèque. Toutefois, le tribunal a estimé qu’il n’y avait pas de lien de causalité entre cette faute et le non-paiement de la créance.
L’appelante conteste ce jugement, demandant l’infirmation de la décision et la condamnation des intimés à lui verser des dommages et intérêts. Elle soutient que l’absence de renouvellement de l’hypothèque a directement conduit à son préjudice, car elle n’a pas pu être désintéressée lors de la vente du bien. Les intimés, quant à eux, demandent la confirmation du jugement et soutiennent que la créancière n’a pas justifié de l’absence de paiement de sa créance.
Le tribunal a reconnu la faute du notaire dans l’exécution de son mandat, mais a également noté qu’il n’y avait pas de lien de causalité direct entre cette faute et le préjudice allégué. L’affaire a été renvoyée pour mise en état, avec des instructions pour que la créancière se rapproche du service des Domaines afin de justifier de l’absence de paiement.
Question juridique
Règle de droit & textes applicables
- Faute prouvée du notaire dans l’exécution de son mandat de renouvellement d’inscription hypothécaire.
- Absence de lien de causalité direct entre la faute du notaire et le non-paiement de la créance.
- Créancière n’a pas démontré avoir été désintéressée en raison d’un manque de liquidités dans la succession.
- Obligation pour la créancière de prouver ses démarches auprès du service des Domaines pour obtenir le paiement de sa créance.
- Incapacité de la créancière à justifier l’étendue de son préjudice en tant que créancier chirographaire.
- Renvoi de l’affaire à une audience de mise en état pour produire des éléments justificatifs.
Réflexe juridique
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Courrier du 18 juin 2018, mandat exprès de la banque au notaire pour solliciter le renouvellement de l’inscription d’hypothèque.
- Accusé de réception par l’office notarial de la demande de renouvellement de l’inscription d’hypothèque le 24 avril 2018.
- Constatation de l’endettement global de [R] [G] s’élevant à 262 391,99 euros, avec la créance de la banque à 225 691,57 euros.
- Réponse du curateur par courriel du 28 avril 2022, indiquant que le créancier doit se rapprocher du service des domaines pour contester le non-paiement d’une dette.
- Absence de justification par la banque de s’être rapprochée du service des Domaines pour obtenir le paiement de sa créance.
Conséquences pratiques
Dans cette affaire, la créancière doit prouver le lien de causalité entre la faute du notaire et le non-paiement de sa créance, tandis que le notaire est confronté à une potentielle responsabilité pour son manquement. Les conséquences pratiques pour chaque partie sont significatives et nécessitent une attention particulière à la gestion des preuves et des obligations légales.
- La créancière doit rassembler des preuves de l’absence de liquidités dans la succession pour justifier son non-paiement.
- Le notaire pourrait être tenu responsable si la créancière établit le lien de causalité requis.
- Les dépens de la procédure restent réservés, ce qui pourrait influencer la stratégie de chaque partie concernant les frais d’instance.
- La créancière doit se rapprocher du service des Domaines pour prouver ses démarches de recouvrement.
- Le renvoi à l’audience de mise en état impose un délai supplémentaire pour la résolution de l’affaire.
- Un échec à produire les éléments requis pourrait entraîner la radiation de l’affaire, affectant la créancière.
Checklist (à faire / à éviter)
À faire
- Établir un lien de causalité direct entre la faute du notaire et le non-paiement de la créance.
- Produire des éléments justifiant l’absence de paiement de la créance.
- Contacter le service des Domaines pour obtenir des informations sur le paiement de la créance.
- Documenter toutes les démarches effectuées auprès du service des Domaines.
- Préparer un dossier complet sur l’endettement de la succession.
À éviter
- Ne pas négliger de prouver le manque de liquidités dans la succession.
- Éviter de soumettre des preuves incomplètes ou non pertinentes.
- Ne pas ignorer les délais de réponse du tribunal pour la production de documents.
- Éviter de se baser uniquement sur des suppositions sans preuves tangibles.
- Ne pas omettre de suivre les recommandations du curateur concernant le paiement des dettes.
FAQ / Q-R juridiques
Quelle est la règle de droit applicable en matière de responsabilité du notaire dans l’exécution de son mandat ?
La responsabilité du notaire est engagée sur le fondement de l’article 1991 du Code civil, qui stipule que « le mandataire est tenu d’accomplir le mandat et répond des dommages-intérêts qui pourraient résulter de son inexécution ». En l’espèce, le notaire a commis une faute en s’abstenant de renouveler l’inscription hypothécaire, ce qui constitue un manquement à son obligation de diligence dans l’exécution de son mandat.
Quelles sont les conditions de la responsabilité contractuelle du notaire ?
Pour engager la responsabilité contractuelle du notaire, il faut établir l’existence d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre la faute et le préjudice. En l’espèce, le tribunal a retenu que le notaire avait commis une faute en ne renouvelant pas l’inscription hypothécaire, causant ainsi un préjudice à la créancière qui a perdu son rang de créancier privilégié.
Quel est le critère de causalité retenu par le tribunal pour apprécier le lien entre la faute du notaire et le préjudice allégué ?
Le tribunal a jugé qu’il n’existait pas de lien de causalité direct et certain entre la faute du notaire et le non-paiement de la créance. Il a relevé que la créancière, bien qu’ayant perdu son rang de créancier privilégié, n’avait pas justifié qu’elle n’avait pas été désintéressée en raison de l’absence de renouvellement de l’hypothèque, mais plutôt en raison de l’insuffisance des fonds dans la succession.
Quels sont les éléments déterminants retenus par la juridiction pour conclure à l’absence de préjudice ?
La juridiction a déterminé que la créancière n’avait pas démontré qu’elle n’avait pas été désintéressée à la suite de la vente du bien immobilier. Elle a souligné que, même en tant que créancier chirographaire, la créancière avait la possibilité d’être désintéressée partiellement ou totalement, conformément à l’article 810-4 du Code civil, qui impose au curateur d’acquitter les dettes de la succession jusqu’à concurrence de l’actif disponible.
Quelle est la portée des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile dans le cadre de cette affaire ?
L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés non compris dans les dépens. Dans cette affaire, le tribunal a condamné la créancière à payer une somme sur le fondement de cet article, en raison de son échec à prouver son préjudice et à justifier de l’absence de paiement de sa créance.
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 24/01284
N° Portalis DBVH-V-B7I-JFEE
MPF
TJ DE [Localité 1]
04 avril 2024
RG : 22/01279
[1]
C/
[D] [M]
DDFIP DE L’HERAULT
COUR D’APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
1ère chambre
ARRÊT DU 05 MARS 2026
Décision déférée à la cour : jugement du tribunal judiciaire de Nîmes en date du 04 avril 2024, N°22/01279
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre,
Mme Audrey Gentilini, conseillère,
Mme Marie-Pierre Fournier, magistrate à titre honoraire,
GREFFIER :
Mme Ellen Drône, greffière, lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS :
A l’audience publique du 06 janvier 2026, où l’affaire a été mise en délibéré au 05 mars 2026.
Les parties ont été avisées que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d’appel.
APPELANTE :
La [1] venant aux droits de la [2] [Adresse 1] prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Laure Reinhard de la Scp RD Avocats & Associés, postulante, avocate au barreau de Nîmes
Représentée par Me Pascale Calaudi de la Scp Calaudi-Beauregard-Calaudi-Bene, plaidante, avocate au barreau de Montpellier
INTIMÉES :
Mme [E] [D]
née le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 3]
et
La Scp [D] [M] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentées par Me Jean-Michel Divisia de la Scp Coulomb Divisia Chiarini, plaidant/postulant, avocat au barreau de Nîmes
La Direction départementale des finances publiques de l’Hérault en sa qualité de curateur à la succession vacante des époux [O], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité
[Adresse 4]
[Localité 5]
Assignée à personne le 29 mai 2024
Sans avocat constitué
ARRÊT :
Arrêt réputé contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre, le 05 mars 2026,par mise à disposition au greffe de la cour
FAITS ET PROCÉDURE
Par acte authentique reçu le 26 juin 2013 par Me [E] [D], notaire à [Localité 6] (30), la société [3], aux droits de laquelle vient la société [1], a consenti à M. [R] [O] et son épouse [Z] née [X] un crédit-relais d’un montant de 205 000 euros d’une durée de deux ans garanti par une inscription d’hypothèque conventionnelle publiée le 09 juillet 2013 sur un bien immobilier à [Localité 3], [Adresse 5] cadastré Section F n° [Cadastre 1] avec effet jusqu’au 26 juin 2016.
Cette inscription a été renouvelée le 26 avril 2016 avec effet jusqu’au 26 juin 2018.
[R] [O] et son épouse [Z] née [X] sont décédés respectivement les [Date décès 1] 2013 et [Date décès 2] 2018.
En dépit de la demande de la banque, le notaire n’a pas renouvelé l’inscription hypothécaire qui s’est éteinte le 26 juin 2018.
Par ordonnance du 10 octobre 2018, la succession de [R] [O] et [Z] [O] née [X] a été déclarée vacante et sa curatelle confiée au pôle de gestion des patrimoines privés de la direction régionale des finances publiques de l’Hérault.
Par acte authentique du 04 octobre 2019, le bien dépendant de cette succession vacante a été vendu par le curateur auprès duquel la [1] a déclaré sa créance.
N’ayant pas été désintéressée, la créancière a par acte du 16 mars 2022 assigné en indemnisation de son préjudice Me [E] [D] et la Scp [B] [M] et [I] [K] devant le tribunal judiciaire de Nîmes qui par jugement du 04 avril 2024, la direction départementale des finances publiques ayant été assignée en intervention forcée le 9 février 2023 :
– a débouté la [1] de toutes ses demandes
– l’a condamnée à payer à Me [E] [D] et à la Scp [B] [M] et [I] [K] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Le tribunal a jugé que le notaire avait commis une faute en s’abstenant de demander le renouvellement de l’hypothèque mais que la banque qui n’expliquait pas pourquoi elle n’avait reçu aucun paiement du curateur ne justifiait pas d’un lien de causalité entre le défaut de renouvellement de l’hypothèque et le défaut de règlement de sa créance.
La [1] a interjeté appel de ce jugement par déclaration au greffe du 09 avril 2024.
Par ordonnance du 9 juillet 2025, l’affaire a été fixée à l’audience du 4 janvier 2025 et la procédure clôturée avec effet différé au 18 décembre 2025.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
La [1] appelante demande à la cour
– d’infirmer le jugement entrepris
et, statuant à nouveau
– de condamner in solidum Me [E] [D] et la Scp [B] [M] et [I] [K] à lui payer les sommes de
– 217 000 euros à titre de dommages et intérêts,
– 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile
ainsi qu’aux entiers dépens d’instance et d’appel.
L’appelante fait grief au tribunal d’avoir retenu l’absence de lien de causalité entre la faute de la notaire et son préjudice. Elle soutient qu’elle n’a pas obtenu le paiement de sa créance à la suite de la vente du 4 octobre 2019 parce qu’elle ne bénéficiait plus de son inscription d’hypothèque sur l’immeuble laquelle n’avait p as été renouvelée à temps par la notaire. Elle rappelle que l’hypothèque étant une garantie réelle, le prix de vente du bien grevé d’hypothèque lui aurait été affecté en sa qualité de créancière hypothécaire de premier rang et aurait permis de la désintéresser. Du fait de l’absence de renouvellement de sa garantie hypothécaire par la notaire, elle est devenue un simple créancier chirographaire de la succession. N’ayant reçu aucun paiement du curateur, elle s’estime fondée à réclamer réparation de son préjudice correspondant au montant du prix de vente de 217 000 euros lequel ne s’est pas imputé sur le montant de sa créance de 255 214,22 euros.
Au terme de ses dernières conclusions régulièrement signifiées le 20 septembre 2024, les intimées demandent à la cour :
A titre principal
– de confirmer le jugement,
Subsidiairement
– de condamner l’administration des domaines ès-qualité à les relever et garantir intégralement de toute condamnation qui pourrait être prononcées à leur égard,
En tout état de cause
– de condamner l’appelante à leur régler la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 ainsi qu’aux entiers dépens.
Le notaire soutient n’avoir commis aucune faute dès lors qu’après le décès des époux [O], elle a immédiatement fait le nécessaire pour obtenir la désignation d’un curateur à la succession vacante. Elle considère que la créancière ne justifie pas de la réalité du préjudice qu’elle a subi.
L’acte de vente du 4 octobre 2019 précisant que le prix de vente a été consigné à la Caisse des dépôts et consignations et la banque ayant déclaré sa créance auprès du curateur de la succession vacante, l’administration des domaines en sa qualité de curateur aurait dû adresser à la banque créancière le montant de la somme consignée à la Caisse des dépôts et consignations en totalité ou en partie conformément aux dispositions des articles 810-3 et suivants du code civil.
La direction départementale des finances publiques auxquelles les conclusions ont été signifiées par acte du 25 juin 2024 à [S] [H], contrôleur, personne habilitée à recevoir l’acte, n’a pas constitué avocat.
Il est expressément référé aux dernières écritures des parties pour plus ample exposé de leurs prétentions et moyens en application des dispositions des articles 455 et 954 du code de procédure civile.
MOTIVATION
*responsabilité du notaire
**faute du notaire dans l’exécution de son mandat
Pour caractériser la faute du notaire le tribunal a retenu que par courrier du 18 juin 2018, la banque lui avait donné mandat exprès de solliciter le renouvellement de l’inscription d’hypothèque valide jusqu’au 26 juin 2018 et qu’en s’abstenant de procéder à ce renouvellement avant sa péremption, il n’avait pas exécuté le mandat qui lui avait été confié.
Le notaire intimé soutient n’avoir commis aucune faute et avoir accompli toutes les diligences nécessaires à la désignation d’un curateur à la succession vacante dès qu’il a appris le décès des débiteurs de sa cliente.
L’appelante réplique que l’office notarial a accusé réception le 24 avril 2018 de sa demande de renouvellement de l’inscription d’hypothèque du 18 avril 2018, soit deux mois avant l’expiration du délai de péremption ; que l’inscription n’ayant pas été renouvelée en dépit de cette demande, le notaire a commis une faute dans l’exécution de son mandat.
En n’exécutant pas la mission que sa mandante lui a confiée par courrier du 18 avril 2018 reçu le 24 février 2018 à l’office notarial, le notaire a ici en effet commis une faute engageant sa responsabilité contractuelle sur le fondement de l’article 1991 du code civil selon lequel le mandataire est tenu d’accomplir le mandat et répond des dommages-intérêts qui pourraient résulter de son inexécution.
Son argumentation fondée sur l’accomplissement de diligences étrangères au renouvellement de l’inscription d’hypothèque est écartée comme inopérante.
Le jugement est donc confirmé en ce qu’il a retenu sa faute.
*lien de causalité entre la faute et le préjudice allégué
Le tribunal a relevé que l’endettement global de [R] [G] s’élevait à la somme de 262 391,99 euros de sorte que la banque dont la créance s’élèvait à la somme de 225 691,57 euros, était créancière principale de sa succession ;
que la perte de sa qualité de créancier privilégié n’expliquait pas qu’elle n’ait pas pu être désintéressée au moins partiellement lors de la vente du bien immobilier de son débiteur décédé.
Il en a déduit qu’il n’était pas possible d’imputer à la faute du notaire le non-paiement de la créance et, en l’absence d’un lien de causalité directe et certain entre la faute et le préjudice allégué, a débouté la banque de toutes ses demandes.
L’appelante estime que si elle n’a pas obtenu le règlement de sa créance après la vente du 04 octobre 2019 c’est uniquement parce qu’elle ne bénéficiait plus depuis le 26 juin 2018 de son inscription d’hypothèque sur l’immeuble vendu.
Elle soutient n’avoir reçu aucun paiement de la part du curateur alors qu’elle lui avait déclaré sa créance et soutient qu’il y a un lien de causalité directe entre la faute du notaire et son préjudice consistant dans la perte de sa garantie, de son droit de suite et de son rang dans l’apurement du passif successoral.
En réparation de son préjudice, elle demande la somme de 217 000 euros correspondant à l’intégralité du prix de vente du bien immobilier, alléguant que si l’inscription de son hypothèque avait été renouvelée à temps, ce prix de vente aurait été intégralement affecté au règlement de sa créance en raison de sa qualité de créancière hypothécaire de premier rang conformément aux dispositions de l’article 810-5 du code civil.
L’inexécution par le notaire de son obligation de solliciter le renouvellement de l’inscription hypothécaire, mission confiée par sa mandante le 18 avril 2018, a causé à celle-ci un préjudice en lui faisant perdre son rang de créancier privilégié et devenir un simple créancier chirographaire.
Cependant, si elle a effectivement perdu son rang de créancier privilégié, la créancière n’a pas perdu son droit de créance contre la succession de sorte qu’elle ne justifie pas avoir perdu toute chance d’être désintéressée à l’occasion de l’apurement du passif de celle-ci.
En sa qualité de créancière chirographaire, elle a vocation à être désintéressée totalement ou partiellement dès lors qu’en application de l’article 810-4 du code civil, le curateur est tenu d’acquitter les dettes de la succession jusqu’à concurrence de l’actif.
La banque qui allègue n’avoir pas été désintéressée à ce jour expose en ignorer les raisons.
Par courrier du 22 avril 2022, l’office notarial a interrogé sur ce point le curateur qui lui a répondu par courriel du 28 avril 2022 : « Il appartient à un créancier qui conteste le non-paiement d’une dette de se rapprocher du service des domaines (gestionnaire d’une succession déclarée vacante) conformément à l’article 810-4 du code civil ».
La banque ne justifie pas s’être rapprochée du service des domaines ne démontre pas n’avoir pas été désintéressée faute de fonds suffisants, seul motif faisant obstacle au règlement de sa dette par la succession de son débiteur aux termes de l’article 810-4 du code civil.
Elle n’est donc pas à ce stade en mesure de justifier de l’étendue de son préjudice.
L’affaire est donc renvoyée à la mise en état et il est enjoint à la [1] de se rapprocher du service des Domaines de la direction départementale des finances publiques de l’Hérault, gestionnaire en qualité de curateur de la succession vacante de [R] [G], de produire le projet de règlement du passif prévu par l’article 810-5 du code civil et de justifier que celui-ci n’a pas disposé de liquidités suffisantes pour la désintéresser totalement.
Les dépens et l’articles 700 sont réservés.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Avant-dire droit au fond,
Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état du mardi 14 avril 2026,
Ordonne la révocation de l’ordonnance de clôture,
Ordonne à la [1] de se rapprocher du service des Domaines de la direction départementale des finances publiques de l’Hérault , gestionnaire en qualité de curateur de la succession vacante de [R] [G], de produire le projet de règlement du passif prévu par l’article 810-5 du code civil et de justifier que celui-ci n’a pas disposé de liquidités suffisantes pour la désintéresser totalement,
Dit qu’à défaut d’accomplissement des diligences requises, l’affaire pourra être radiée,
Réserve les dépens et l’article 700 du code de procédure civile.
Arrêt signé par la présidente et par la greffière.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Cour d’appel de Nîmes, 5 mars 2026, N° de RG 24/01284 — Thématiques associées : Notariat / Notaires — Lien de causalité — Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 23 mars 2026.