Recouvrement de créance : procédure contre curateur à succession vacante après décès du débiteur

La jonction de procédures est justifiée lorsque plusieurs instances portent sur un même litige, permettant une meilleure économie de procédure. En matière de créances, la régularité de la procédure est essentielle, notamment en cas de décès du débiteur, où la désignation d’un curateur à la succession vacante est nécessaire. L’article 778 du code de procédure civile prévoit que le juge statue même en l’absence de comparution du défendeur, sous réserve de la régularité de la procédure. La caution qui a payé la dette dispose d’un recours contre le débiteur principal selon l’article 2305 du code civil. La jurisprudence impose que la créance soit justifiée par des pièces probantes, notamment en cas de subrogation. En l’espèce, la créance est fixée au passif de la succession vacante, le curateur étant tenu d’acquitter les dettes dans la limite de l’actif, conformément à l’article 810-4 du code civil. La condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile est également prononcée. Cette décision illustre la gestion des créances en cas de succession vacante et la protection des droits des créanciers.

La jonction de procédures est justifiée pour un même litige, assurant une meilleure économie de procédure. En cas de décès du débiteur, la désignation d’un curateur à la succession vacante est nécessaire. Le juge peut statuer en l’absence de comparution si la procédure est régulière. La caution ayant payé la dette dispose d’un recours contre le débiteur principal. La créance est fixée au passif de la succession, le curateur acquittant les dettes dans la limite de l’actif. La condamnation à l’article 700 est prononcée.

La société Crédit Logement a assigné un débiteur pour le paiement d’une dette résultant d’un prêt immobilier garanti par une caution solidaire. Après le décès du débiteur et la désignation d’un curateur à la succession vacante, la société a poursuivi l’action contre ce curateur. Le tribunal a ordonné la jonction des procédures, a reconnu la validité de la créance au passif de la succession, a condamné le curateur à payer la somme due au titre de la créance et des frais, et a jugé que les dépens seraient supportés au passif de la succession. L’exécution provisoire a été maintenue.

• Acte sous seing privé du 2 juin 2007
• Quittances subrogatives des 21 octobre 2015 et 27 septembre 2016
• Courriers de mise en demeure du 16 septembre et 16 novembre 2016
• Jugement du 1er mars 2017
• Assignation du 15 juillet 2020
• Ordonnance du juge de la mise en état du 17 décembre 2021

La jonction des procédures est ordonnée. La succession vacante est reconnue et le curateur est condamné à payer la créance au profit du demandeur, sous réserve des limites liées à l’actif successoral. Les dépens sont mis au passif de la succession.

• Jonction des procédures
• Condamnation du curateur à payer la créance
• Créance fixée au passif de la succession
• Dépens supportés par la succession
• Exécution provisoire maintenue

À faire

• Assurer jonction des procédures connexes
• Respecter assignation régulière du curateur
• Produire preuves des créances et paiements
• Respecter délais légaux de procédure et notification
• Fixer créances au passif de la succession vacante

À éviter

• Ne pas ignorer décès et désignation du curateur
• Ne pas omettre les règles de paiement au passif
• Ne pas négliger les droits de recours du curateur
• Ne pas omettre fixation des dépens et indemnités
• Ne pas écarter exécution provisoire sans motif

Quelle est la règle de droit applicable au recours de la caution ayant payé le débiteur principal ?

Aux termes des dispositions de l’article 2305 du code civil (dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021), la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l’insu du débiteur. Ce recours a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais ; néanmoins la caution n’a de recours que pour les frais par elle faits depuis qu’elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle. Elle a aussi recours pour les dommages-intérêts, s’il y a lieu.

Quelle est la portée juridique de l’ordonnance du juge de la mise en état du 17 décembre 2021 concernant la péremption et la prescription ?

L’ordonnance du juge de la mise en état du 17 décembre 2021 a rejeté l’exception de procédure tirée de la péremption et rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevées par le défendeur.

Quelle est la régularité de la procédure à l’égard du curateur à la succession vacante désigné après le décès du débiteur ?

En application des dispositions de l’article 472 du Code de Procédure Civile, quand le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
En l’espèce, le curateur à la succession vacante a été régulièrement assigné avec dénonce de la procédure, par acte du 12 novembre 2025, par procès-verbal de remise à personne morale.
Les dispositions de l’article 754 du code de procédure civile ont été respectées et un délai de plus de 15 jours s’est écoulé entre la transmission du second original et l’audience d’orientation.

Quelle est la qualification juridique de la créance du Crédit Logement et ses conditions de fixation ?

La créance du Crédit Logement est fondée sur le remboursement des sommes réglées pour le compte du débiteur principal en vertu de son engagement de caution solidaire.
La demande principale est bien fondée dans son principe et dans son montant, justifié par les pièces produites.
Cependant, en application des articles 810-4 et 796 du Code civil, la créance sera fixée au passif de la succession, le curateur n’étant tenu d’acquitter les dettes que jusqu’à concurrence de l’actif.

Quelle est la portée juridique de l’article 700 du code de procédure civile dans cette affaire ?

Il y a lieu de fixer au passif une créance de 2000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Quelle est la règle applicable à l’exécution provisoire des décisions de première instance ?

L’article 514 du code de procédure civile prévoit que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
En l’espèce, l’exécution provisoire de droit est compatible avec la nature de l’affaire et n’a pas lieu d’être écartée.

🛡️ Ce point est une analyse de jurisprudence. Pour une consultation personnalisée, contactez les Avocats Partenaires & Abonnés LegalPlanet

🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal judiciaire de Grasse, 29 avril 2026, 26/00148 – Thématiques associées : Successions — Recouvrement de créance —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.