Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Copropriété

🏷️ charges de copropriété

Le syndicat des copropriétaires a assigné le service des domaines, curateur d’une succession vacante, afin d’obtenir le paiement d’arriérés de charges afférents à des biens immobiliers dépendant de la succession.

Le tribunal judiciaire a rejeté la demande, considérant que le curateur n’était tenu au paiement des dettes que dans la limite de l’actif successoral et que celui-ci était inexistant. Le syndicat a relevé appel, en soutenant que la succession possédait plusieurs biens et en produisant notamment un état hypothécaire.

La juridiction d’appel a constaté l’existence d’actifs successoraux. Elle a toutefois écarté les sommes antérieures à 2020, faute de décomptes, de documents comptables et de preuve de l’approbation des comptes correspondants. Elle a également exclu plusieurs frais. La créance retenue s’élève à 11 042,89 euros pour la période de 2020 à 2022, payable dans la limite de l’actif détenu par le curateur.

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