Extension d’expertise en référé pour infiltrations d’eau : justifications et limites de la procédure abusive

L’article 145 du code de procédure civile permet d’ordonner des mesures d’instruction, notamment une expertise, lorsqu’il existe un motif légitime, c’est-à-dire un fait crédible et plausible lié à un litige potentiel dont la solution dépend de la preuve à établir. La demande d’extension d’une expertise à une nouvelle partie doit respecter ces critères et ne pas porter atteinte aux droits d’autrui. En l’espèce, les infiltrations d’eau constatées justifient l’extension de l’expertise à la SCI concernée, car un apport anormal d’eaux pluviales provenant de ses parcelles pourrait être à l’origine du trouble. Le juge des référés ne tranche pas le fond du litige mais veille à la pertinence et à l’utilité de la mesure d’instruction. La demande reconventionnelle pour procédure abusive est rejetée en l’absence de mauvaise foi ou de légèreté blâmable. La partie défenderesse à une expertise ordonnée sur ce fondement ne peut être considérée comme partie perdante au sens des articles 696 et 700 du code de procédure civile, excluant toute condamnation à ce titre.

L’article 145 du code de procédure civile permet d’ordonner une expertise en cas de motif légitime lié à un litige. L’extension de l’expertise à une nouvelle partie doit respecter ces critères. Les infiltrations d’eau justifient l’extension à la SCI concernée. Le juge des référés veille à la pertinence de la mesure sans trancher le fond. La demande reconventionnelle pour procédure abusive est rejetée en l’absence de mauvaise foi.

Un couple a acquis une maison divisée en deux immeubles en octobre 2023. Peu après, ils ont constaté des problèmes d’humidité et de moisissures. Un diagnostic parasitaire a révélé des infiltrations possibles provenant d’un immeuble voisin appartenant à une SCI. Suite à des infiltrations dans un local de stockage, ils ont fait constater des dégâts des eaux. Leur assureur a diligenté une expertise amiable, mais a refusé de prendre en charge le sinistre. Le tribunal a ordonné une expertise judiciaire contradictoire, incluant la SCI voisine. Le couple a demandé l’extension de l’expertise à cette SCI, alléguant un apport d’eaux pluviales important provenant de ses parcelles, pouvant causer un trouble anormal de voisinage. La SCI a contesté cette extension, arguant que l’action au fond était vouée à l’échec et que le réseau d’écoulement n’avait pas été aggravé. Le tribunal a reconnu un motif légitime pour étendre l’expertise à la SCI, considérant que les éléments produits rendaient plausible son implication dans les infiltrations. La demande reconventionnelle pour procédure abusive a été rejetée. Les frais de procédure n’ont pas donné lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

• Diagnostic parasitaire du 4 mars 2024
• Constat de dégâts des eaux du 29 mars 2024
• Expertise amiable par le cabinet TEXA du 10 avril 2024
• Ordonnance du 10 juillet 2024 ordonnant expertise judiciaire
• Constat de commissaire de justice produit par la SCI ANNEXE ET AVENIR
• Pièces photographiques produites par les parties

Les demandeurs obtiennent l’extension de l’expertise à la SCI ANNEXE ET AVENIR pour établir la preuve des infiltrations d’eau. La demande reconventionnelle pour procédure abusive est rejetée et les demandeurs sont condamnés aux dépens.

• Extension de l’expertise à la SCI
• Communication des pièces à la SCI
• Fixation d’une provision pour l’expert
• Rejet de la demande reconventionnelle
• Condamnation aux dépens

Enseignements de cette décision

• Justifier d’un motif légitime pour l’expertise
• Communiquer toutes les pièces aux parties concernées
• Consigner la provision pour rémunération de l’expert
• Respecter les délais de consignation sous peine de caducité
• Informer les parties des réunions d’expertise

À éviter

• Ne pas refuser l’extension de l’expertise sans motif valable
• Éviter les procédures abusives sans fondement
• Ne pas omettre de réserver les dépens
• Ne pas ignorer les observations des parties
• Ne pas retarder la communication des pièces d’expertise

Quelle est la règle de droit applicable pour l’extension des opérations d’expertise en référé ?

L’article 145 du code de procédure civile dispose que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »
Les mêmes exigences s’appliquent à une demande d’extension d’une expertise à une nouvelle partie.

Le motif légitime est un fait crédible et plausible ne relevant pas de la simple hypothèse, qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l’objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée, à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d’autrui. Elle doit être pertinente et utile.

Ainsi, le demandeur doit justifier d’éléments rendant crédibles ses suppositions et démontrer que le litige potentiel n’est pas manifestement voué à l’échec, la mesure devant être de nature à améliorer la situation probatoire du demandeur.

Quels sont les critères pour rejeter une demande de procédure abusive en référé ?

La procédure n’est pas abusive lorsque la demande principale est accueillie, ce qui signifie que la procédure n’est pas manifestement infondée ou engagée avec mauvaise foi, intention de nuire ou légèreté blâmable dans l’exercice du droit d’agir en justice.

Quelle est la règle applicable concernant la condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile en cas d’expertise ordonnée en référé ?

La partie défenderesse à une demande d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au sens des articles 696 et 700 du même code.

Il n’y a donc pas lieu à prononcer de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile dans ce contexte.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal judiciaire d’Évreux, 29 avril 2026, 25/00387 – Thématiques associées : Expertises judiciaires — Extension d’expertise —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.