Prescription en matière de saisie immobilière : déterminer le point de départ et sécuriser les droits du débiteur

La prescription biennale prévue par l’article L. 218-2 du code de la consommation s’applique aux actions en recouvrement des créances nées d’un contrat de crédit à la consommation. L’interruption de la prescription par une demande en justice produit ses effets jusqu’à l’extinction de l’instance, conformément à l’article 2242 du code civil. En matière de saisie immobilière, la procédure de distribution du prix de vente doit être régulièrement mise en œuvre, notamment par le versement du prix sur un compte séquestre ou à la Caisse des Dépôts et Consignations, conformément à l’article L. 322-9 du code des procédures civiles d’exécution. Le non-respect de ces formalités peut entraîner la fin de l’interruption de la prescription. La charge de la preuve incombe au créancier poursuivant. En l’espèce, le prix de vente a été versé sur un compte Carpa, non conforme aux exigences légales, ce qui a mis fin à l’interruption de la prescription. Ainsi, la prescription a couru à compter de cette date, entraînant l’irrecevabilité de l’action engagée ultérieurement. L’article 700 du code de procédure civile permet d’allouer des frais irrépétibles, mais leur attribution dépend de la situation des parties et du résultat du litige.

La prescription biennale prévue par l’article L. 218-2 du code de la consommation s’applique aux actions en recouvrement des créances nées d’un contrat de crédit à la consommation. L’interruption de la prescription par une demande en justice produit ses effets jusqu’à l’extinction de l’instance. En matière de saisie immobilière, la procédure de distribution du prix de vente doit être régulièrement mise en œuvre, notamment par le versement du prix sur un compte séquestre ou à la Caisse des Dépôts et Consignations.

Une banque a consenti un prêt de regroupement de créances à un couple en 2008. Des difficultés de remboursement ont conduit à une mise en demeure anticipée et à la saisie d’un bien immobilier appartenant aux emprunteurs. Un jugement d’orientation a ordonné la vente forcée du bien, confirmée en appel. L’adjudication a eu lieu en 2017, mais la distribution des fonds n’a pas respecté la procédure légale, le prix ayant été versé sur un compte Carpa non conforme. La créance a été cédée à une société financière qui a engagé des procédures de saisie des rémunérations. Le tribunal a déclaré irrecevable l’action de cette société et l’a condamnée à verser des frais à l’emprunteuse. En appel, la société financière conteste cette décision, notamment sur la prescription et la régularité de la procédure de distribution. La cour confirme le jugement, estimant que la prescription n’a pas été interrompue au-delà de la date du versement sur le compte Carpa, que la procédure de distribution n’a pas été respectée, et condamne la société financière aux dépens et frais irrépétibles.

• Jugement d’orientation du 23 juin 2015
• Arrêt de la cour d’appel de Rennes du 31 mai 2016
• Jugement d’adjudication du 24 janvier 2017
• Relevés de compte Carpa du barreau de Quimper
• Lettre du 16 janvier 2018 du conseil de la SA BNP Paribas Personal Finance
• Commandement de payer aux fins de saisie-vente du 11 avril 2019

La cour confirme le jugement déclarant irrecevable l’action du créancier pour le recouvrement de la dette, rejetant la demande de prescription et condamnant le créancier aux frais d’appel. La procédure de distribution des fonds n’a pas été respectée.

• Confirmation de l’irrecevabilité de l’action du créancier
• Rejet de la prescription invoquée
• Condamnation aux frais irrépétibles et dépens d’appel
• Non-respect de la procédure de distribution amiable
• Maintien de l’exécution provisoire du jugement

Enseignements de cette décision

• Respecter les délais de prescription de 2 ans
• Produire les justificatifs de la procédure de distribution amiable
• Notifier les parties des paiements effectués
• Respecter les formalités de saisie immobilière et distribution
• Conserver les preuves des diligences et notifications

À éviter

• Ne pas ouvrir le compte séquestre conforme aux exigences légales
• Ignorer les délais de contestation de 15 jours après paiement
• Omettre la notification au débiteur des paiements effectués
• Ne pas respecter les procédures de distribution amiable
• Retarder la signification des commandements de payer

Quelle est la règle applicable en matière d’interruption et de point de départ du délai de prescription biennale en cas de saisie immobilière ?

L’article L. 137-2 du code de la consommation, devenu l’article L. 218-2, prévoit un délai de prescription de deux ans pour les actions en paiement. L’article 2242 du code civil dispose que l’interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu’à l’extinction de l’instance.

Le délai de prescription est interrompu par la délivrance de l’assignation à l’audience d’orientation consécutive à la délivrance du commandement de payer valant saisie immobilière. L’instance engagée par la saisine du juge de l’exécution à l’audience d’orientation ne s’éteint que lorsque le juge de l’exécution ne peut plus être saisi d’une contestation à l’occasion de la saisie immobilière, au terme de la procédure de distribution du prix.

L’article R. 332-1 du code des procédures civiles d’exécution précise que lorsqu’il n’existe qu’un créancier répondant aux conditions de l’article L. 331-1, celui-ci doit adresser une demande de paiement motivée dans un délai de deux mois suivant la publication du titre de vente. Le séquestre ou la Caisse des dépôts et consignations procède au paiement dans le mois de la demande et informe le débiteur du montant versé. Le délai de contestation est de quinze jours à compter de cette notification, prolongeant ainsi l’interruption de la prescription jusqu’à l’expiration de ce délai ou la décision tranchant la contestation.

Quelle est la condition de validité de la procédure de distribution amiable des fonds issus de la vente immobilière ?

L’article L. 322-9 du code des procédures civiles d’exécution impose que l’adjudicataire verse le prix de la vente sur un compte séquestre ou le consigne auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, garantissant la remise du prix à un tiers neutre qui ne peut se départir des fonds qu’à certaines conditions.

En l’espèce, le prix de la vente a été placé sur un compte ouvert à la Carpa du barreau de Quimper, qui n’est ni un compte séquestre ni un compte auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, mais un sous-compte du compte personnel de l’avocat du créancier poursuivant, qui en a la maîtrise opérationnelle. Cette situation ne répond pas aux exigences de l’article L. 322-9 et empêche la procédure de distribution amiable conforme à l’article R. 332-1.

Quelle est la conséquence juridique de l’irrégularité de la procédure de distribution amiable sur le point de départ de la prescription ?

L’irrégularité de la procédure de distribution amiable, notamment le non-respect des conditions de l’article R. 332-1, empêche l’information du paiement au débiteur saisi par le séquestre ou la Caisse des Dépôts et Consignations, ce qui fait courir l’ultime délai de contestation de quinze jours.

Cependant, l’interruption de la prescription ne se poursuit pas au-delà de la date de l’inscription du prix de la vente au crédit du sous-compte ouvert à la Carpa. La mise à disposition des fonds à l’avocat mandaté vaut paiement du créancier poursuivant, mettant fin à l’interruption de la prescription à cette date, indépendamment de la publication ultérieure du jugement d’adjudication ou du délai de décaissement des fonds.

Quels sont les critères retenus par la juridiction pour rejeter la demande d’interruption de la prescription au-delà du 9 mars 2017 ?

La juridiction a retenu que la procédure de distribution amiable n’a pas été régulièrement mise en œuvre par le créancier poursuivant, qui n’a pas démontré avoir respecté les conditions de l’article R. 332-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Le prix de la vente ayant été versé sur un compte non conforme (compte Carpa et non compte séquestre ou Caisse des Dépôts), l’information du paiement au débiteur n’a pas pu intervenir, ce qui empêche la poursuite de l’interruption de la prescription.

Par conséquent, la prescription a pris fin dès le 9 mars 2017, date de l’inscription des fonds sur le compte Carpa, et un délai de plus de deux ans s’est écoulé avant la signification du commandement de payer du 11 avril 2019, rendant l’action irrecevable.

Quelle est la portée de l’article 700 du code de procédure civile dans cette décision ?

L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Dans cette affaire, la juridiction a condamné [Q] Finance AB, partie perdante, à verser à Mme [N] la somme de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles exposés en appel, outre les dépens.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Cour d’appel d’Angers, 28 avril 2026, 25/00002 – Thématiques associées : Consommation — Prescription —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.