Expertise judiciaire : forclusion de l’action en garantie décennale après dix ans de réception des travaux

L’article 145 du Code de procédure civile permet d’ordonner une expertise judiciaire en référé lorsqu’il existe un motif légitime, même en présence de contestations sérieuses. Toutefois, cette mesure ne doit pas être ordonnée si le litige est manifestement voué à l’échec, notamment en raison de la forclusion. En matière de garantie décennale, l’article 1792-4-1 du Code civil prévoit une forclusion de dix ans à compter de la réception des travaux. Toute action introduite après ce délai est irrecevable. La demande d’extension d’une expertise à une partie forclose ne peut donc prospérer. Le juge des référés doit également statuer sur les dépens, qui sont en principe à la charge de la partie perdante. L’exécution provisoire est de droit en référé, permettant une mise en œuvre rapide de la décision.

L’article 145 du Code de procédure civile permet d’ordonner une expertise judiciaire en référé lorsqu’il existe un motif légitime, même en présence de contestations sérieuses. Toutefois, cette mesure ne doit pas être ordonnée si le litige est manifestement voué à l’échec, notamment en raison de la forclusion. En matière de garantie décennale, l’article 1792-4-1 du Code civil prévoit une forclusion de dix ans à compter de la réception des travaux. Toute action introduite après ce délai est irrecevable.

La société Bouygues Immobilier a fait construire un immeuble dont le gros-œuvre a été réalisé par la société Holbat, désormais représentée par la société GCC Hauts-de-France. Le syndicat des copropriétaires a déclaré un sinistre auprès de l’assureur Allianz Iard. Allianz Iard a demandé que les opérations d’expertise soient rendues communes et opposables à GCC Hauts-de-France. GCC Hauts-de-France soutient que la réception des travaux a eu lieu le 30 novembre 2015 et que la garantie décennale a expiré le 30 novembre 2025, rendant l’action d’Allianz Iard forclose. Le tribunal constate que l’assignation a été délivrée après l’expiration du délai de garantie, rendant le procès futur voué à l’échec. La demande d’Allianz Iard est donc rejetée et elle est condamnée aux dépens.

• Déclaration de sinistre du 9 février 2024 auprès de la société Allianz Iard
• Ordonnance du 15 juillet 2025 désignant M. [D] [E] comme expert
• Procès-verbal de réception signé le 30 novembre 2015
• Lettre du 20 juin 2016 de Bouygues Immobilier à la société Holbat

La société Allianz Iard ne peut étendre l’expertise judiciaire à la société GCC Hauts-de-France car la garantie décennale est expirée. Sa demande est donc rejetée et elle est condamnée aux dépens.

• Rejet de la demande d’extension d’expertise
• Expiration de la garantie décennale au 30 novembre 2025
• Condamnation de la société Allianz Iard aux dépens
• Exécution provisoire de la décision

Enseignements de cette décision

• Vérifier dates de réception et délais de garantie
• Produire preuves écrites des PV de réception
• Respecter délais légaux pour actions en justice
• Consigner assignations dans les délais prescrits
• Préparer arguments sur forclusion et prescription

À éviter

• Ne pas engager action après expiration des délais
• Éviter de négliger les réserves mentionnées dans PV
• Ne pas ignorer les règles de forclusion applicables
• Ne pas omettre de motiver les demandes d’expertise
• Ne pas oublier de statuer sur les dépens

Quelle est la règle de droit applicable pour ordonner une expertise judiciaire commune et opposable ?

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

L’existence de contestations sérieuses ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre de ces dispositions, dont l’application n’implique aucun préjugé sur la responsabilité des personnes mises en cause ni sur les chances de succès du procès susceptible d’être ultérieurement engagé.

En revanche, il peut être opposé à une demande d’expertise judiciaire le fait que le litige futur soit, de manière manifeste, voué à l’échec à raison d’un obstacle de fait ou de droit.

Quelle est la condition de forclusion applicable à l’action fondée sur la garantie décennale ?

Selon l’article 1792-4-1 du code civil, toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 de ce code est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur elle, en application des articles 1792 à 1792-2, après dix ans à compter de la réception des travaux ou, en application de l’article 1792-3, à l’expiration du délai visé à cet article.

L’article 2241, alinéa 1er, du code civil prévoit que la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

La garantie à laquelle tout constructeur d’un ouvrage est tenu en application de l’article 1792 du code civil expirant au terme de dix ans à compter de la réception des travaux, toute action à son encontre sur ce fondement doit être introduite avant l’expiration de ce délai à peine de forclusion.

Quels éléments déterminent la cessation de la garantie décennale dans cette affaire ?

Il ressort des pièces produites que le procès-verbal de réception signé le 30 novembre 2015 mentionne que la réception est prononcée avec effet à cette date, assortie de réserves.

L’ouvrage a donc été réceptionné le 30 novembre 2015, de sorte que la garantie à laquelle la société GCC Hauts-de-France pourrait être tenue a cessé le 30 novembre 2025.

Quelle est la conséquence juridique de la date de réception sur la demande d’expertise commune ?

L’assignation ayant été délivrée le 24 décembre 2024, le procès futur contre la société GCC Hauts-de-France est manifestement voué à l’échec en raison de la forclusion.

Par conséquent, la société Allianz Iard ne justifie pas d’un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile d’étendre les opérations d’expertise à la société GCC Hauts-de-France, et sa demande est rejetée.

Quels sont les pouvoirs du juge des référés concernant les dépens ?

L’article 491 du code de procédure civile impose au juge des référés de statuer sur les dépens.

Selon l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision motivée du juge en sens contraire.

En l’espèce, la société Allianz Iard, partie perdante, est condamnée aux dépens.

Quelle est la portée de l’exécution provisoire de la décision ?

La décision est exécutoire par provision en application des articles 484, 514 et 514-1 alinéa 3 du code de procédure civile.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal judiciaire de Lille, 28 avril 2026, 26/00005 – Thématiques associées : Expertises judiciaires — Expertise judiciaire —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.