Forclusion décennale en responsabilité des constructeurs : fixer la date d’achèvement pour sécuriser l’action

En matière de responsabilité décennale, l’article 1792-4-3 du code civil fixe un délai de forclusion de dix ans à compter de la réception ou, à défaut, de l’achèvement des travaux. La date d’achèvement des travaux doit être déterminée précisément, notamment en l’absence de procès-verbal de réception. Les attestations tardives ne sauraient, en principe, modifier cette date si elles sont contredites par des documents officiels tels que les actes notariés. La fin de non-recevoir fondée sur la forclusion doit être appréciée au regard de cette date. L’intérêt à agir n’est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l’action, mais relève de la compétence du tribunal au fond. L’article 789 du code de procédure civile confère au juge de la mise en état la compétence exclusive pour statuer sur les fins de non-recevoir. En matière d’action en garantie, la recevabilité ne dépend pas de la preuve préalable de la faute ou du préjudice, mais de l’existence d’un intérêt légitime à agir. Les dépens sont réservés jusqu’à la décision sur le fond. Les frais irrépétibles peuvent être alloués en équité selon l’article 700 du code de procédure civile. Il convient donc de rejeter les fins de non-recevoir fondées sur la forclusion et le défaut d’intérêt à agir, tout en réservant les dépens.

En responsabilité décennale, le délai de forclusion de dix ans court à partir de la réception ou de l’achèvement des travaux, qui doit être précisément déterminé. Les attestations tardives ne modifient pas cette date si contredites par des documents officiels. L’intérêt à agir n’exige pas la démonstration préalable du bien-fondé. Le juge de la mise en état statue sur les fins de non-recevoir. La recevabilité dépend de l’intérêt légitime, sans preuve préalable de faute ou préjudice. Les dépens sont réservés jusqu’à la décision sur le fond.

Un litige oppose plusieurs parties autour de travaux d’extension d’une maison initialement confiés à une société de rénovation assurée par une compagnie d’assurance. Après plusieurs ventes successives de l’immeuble, un dégât des eaux est survenu, dont l’origine serait liée aux travaux réalisés. Le dernier propriétaire a assigné les anciens propriétaires, les notaires ayant rédigé les actes de vente, et l’assureur devant le tribunal judiciaire de Lille pour engager leur responsabilité. Une expertise judiciaire a été ordonnée. Les anciens propriétaires ont soulevé des fins de non-recevoir, notamment la forclusion de l’action et le défaut d’intérêt à agir des notaires. Le tribunal a rejeté ces fins de non-recevoir, estimant que l’action n’était pas prescrite et que les notaires avaient un intérêt à agir. Les dépens ont été réservés et des condamnations aux frais ont été prononcées.

• Rapport d’expertise amiable de la société Saretec Construction (avril 2021)
• Expertise judiciaire confiée à M. [H] (ordonnance du 12 octobre 2021)
• Actes authentiques de vente des biens immobiliers
• Assignations signifiées le 26 mai 2021
• Conclusions des parties et ordonnances du juge de la mise en état

Les époux [U] voient leur fin de non-recevoir rejetée, leur action en garantie recevable, mais sont condamnés aux dépens et à verser des sommes au demandeur et aux notaires. L’affaire est renvoyée à la mise en état pour conclusions des défendeurs.

• Rejet de la fin de non-recevoir pour forclusion
• Reconnaissance de la recevabilité de l’action en garantie
• Condamnation aux dépens
• Condamnation au paiement de 500 € à M. [J] [Q]
• Condamnation au paiement de 500 € aux notaires et Me [M] [R]
• Renvoi à la mise en état pour suite de la procédure

Enseignements de cette décision

• Fixer date d’achèvement des travaux au 27 mai 2011
• Vérifier absence de forclusion décennale
• Examiner intérêt à agir des parties
• Appliquer article 700 CPC pour frais
• Réserver dépens jusqu’à décision sur le fond

À éviter

• Ne pas accepter attestations tardives non crédibles
• Ne pas rejeter action sans examen fond
• Ne pas ignorer responsabilité contractuelle
• Ne pas condamner sans motivation équitable
• Ne pas statuer hors compétence du juge mise en état

Quel est le point de départ du délai de forclusion décennale selon l’article 1792-4-3 du code civil en l’absence de procès-verbal de réception des travaux ?

L’article 1792-4-3 du code civil prescrit que les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs se prescrivent par dix ans à compter de la réception des travaux.
À défaut de date de réception, le point de départ du délai est fixé à la date d’achèvement des travaux.
En l’espèce, la date d’achèvement des travaux est fixée au 27 mai 2011, conformément à la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux contenue dans l’acte notarié de vente.

Quelle est la définition juridique d’une fin de non-recevoir selon l’article 122 du code de procédure civile ?

L’article 122 du code de procédure civile définit une fin de non-recevoir comme tout moyen tendant à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, notamment par le fait de la prescription.

Quelle est la compétence du juge de la mise en état pour statuer sur les fins de non-recevoir selon l’article 789 du code de procédure civile ?

L’article 789 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les fins de non-recevoir.

Quelle est la condition d’intérêt à agir selon l’article 31 du code de procédure civile dans une action en responsabilité ?

L’article 31 du code de procédure civile précise que l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention.
L’intérêt à agir n’est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l’action ni à l’existence du préjudice, qui relèvent de la compétence du tribunal au fond.
En l’espèce, l’action en garantie fondée sur l’article 1240 du code civil est recevable.

Quelle est la règle applicable aux dépens selon l’article 696 du code de procédure civile ?

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision motivée du juge mettant la charge des dépens à une autre partie.

Quelle est la portée de l’article 700 du code de procédure civile concernant les frais irrépétibles ?

L’article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie une somme pour les frais exposés et non compris dans les dépens.
En l’espèce, la demande des époux [U] sur ce fondement est rejetée, et ils sont condamnés à verser 500 € à M. [J] [Q] et 500 € à la SELARL [F] [W], Florence Boschin-de Mooij et Olivia Braconnier, notaires associés et à Me [M] [R].

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal judiciaire de Lille, 28 avril 2026, RG n° 24/00266 – Thématiques associées : BTP / Construction — Forclusion décennale —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.