Procédure de redressement judiciaire : ouverture, cessation des paiements et désignation des mandataires

L’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire est prononcée lorsque le débiteur est en état de cessation des paiements, c’est-à-dire dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, conformément aux articles L526-22 et L631-1 et suivants du Code de commerce. La procédure concerne le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel. Le tribunal désigne un juge-commissaire et un mandataire judiciaire pour administrer la procédure. Le débiteur est convoqué en chambre du conseil pour statuer sur la poursuite ou la liquidation de la procédure. Le délai de déclaration des créances est fixé à deux mois à compter de la publication au BODACC. L’exécution provisoire est ordonnée. Le mandataire judiciaire doit déposer la liste des créances dans un délai d’un an. La publicité de la décision est assurée par la publication au BODACC et dans un journal d’annonces légales. Les dépens sont mis en frais privilégiés. Cette procédure vise à organiser la continuité de l’activité ou la liquidation ordonnée du débiteur en difficulté.

L’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire est prononcée lorsque le débiteur est en état de cessation des paiements, c’est-à-dire dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. La procédure concerne le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel. Le tribunal désigne un juge-commissaire et un mandataire judiciaire. Le débiteur est convoqué en chambre du conseil pour statuer sur la poursuite ou la liquidation. Le délai de déclaration des créances est de deux mois à compter de la publication au BODACC.

La MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU LANGUEDOC a assigné un entrepreneur individuel pour l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire en raison de cotisations sociales impayées depuis 2022. L’entrepreneur n’a pas comparu à l’audience. Le tribunal a constaté l’état de cessation des paiements au 1er novembre 2024 et a ouvert la procédure de redressement judiciaire concernant le patrimoine professionnel de l’entrepreneur. Des juges commissaires et un mandataire judiciaire ont été désignés, un inventaire du patrimoine ordonné, et un délai de déclaration des créances fixé. Une période d’observation de six mois a été ouverte, avec convocation pour statuer sur la poursuite ou la liquidation judiciaire. Le tribunal a ordonné l’exécution provisoire et a fixé les dépens en frais privilégiés de procédure collective.

• Assignation par exploit d’huissier du 13/03/2026
• Procès-verbal de recherches infructueuses
• Déclarations en Chambre du Conseil
• Jugement d’ouverture de redressement judiciaire
• Désignation de juges commissaires et mandataire judiciaire
• Fixation du délai de déclaration des créances

La procédure de redressement judiciaire est ouverte à l’encontre de Monsieur [H] [Q] [C] en raison de sa cessation des paiements. Un mandataire judiciaire est désigné et une période d’observation est fixée.

• Ouverture de la procédure de redressement judiciaire
• Désignation d’un juge commissaire et d’un mandataire judiciaire
• Fixation de la date de cessation des paiements
• Convocation à une audience pour statuer sur la poursuite ou liquidation
• Obligation de fournir documents comptables et financiers
• Exécution provisoire ordonnée

Enseignements de cette décision

• Constater l’état de cessation des paiements
• Ouvrir la procédure de redressement judiciaire
• Désigner les juges commissaires et mandataires judiciaires
• Fixer la date de cessation des paiements
• Convoquer le débiteur et organes de la procédure en chambre du conseil

À éviter

• Ne pas ignorer les cotisations impayées et majorations
• Ne pas omettre la publicité légale de la procédure
• Ne pas oublier de notifier le jugement au débiteur
• Ne pas négliger la désignation des représentants des salariés
• Ne pas omettre l’exécution provisoire du jugement

Quelles sont les obligations de publicité et de notification lors de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ?

Conformément aux articles R.631-7, R.631-12 et R.631-27 du Code de Commerce, le greffier doit procéder à la notification du jugement d’ouverture au débiteur par acte extra-judiciaire, ainsi qu’aux personnes ayant qualité pour interjeter appel.
Le jugement doit également être publié au BODACC et dans un journal d’annonces légales du lieu du siège de l’entreprise ou des établissements secondaires.
Le mandataire judiciaire doit déposer la liste des créances dans un délai de 12 mois à compter de la publication du jugement.
En l’espèce, ces obligations ont été ordonnées par le tribunal, qui a également fixé le délai de déclaration des créances à deux mois à compter de la publication.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal de commerce de Nîmes, 29 avril 2026, 2026F00470 – Thématiques associées : Redressement judiciaire — Procédure de redressement judiciaire —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.