Suspension de la procédure d’expulsion : conditions et effets en cas de surendettement et paiement partiel

Les articles L. 722-6 à L. 722-9, R. 722-9 et R. 722-10 du Code de la consommation prévoient que la commission de surendettement peut saisir le juge des contentieux de la protection pour suspendre les mesures d’expulsion dès la décision de recevabilité de la demande de traitement. Cette suspension est limitée à deux ans et peut être prolongée jusqu’à l’approbation d’un plan ou la décision de rétablissement personnel. La jurisprudence rappelle que le juge doit apprécier la situation concrète du débiteur, notamment ses ressources, charges et efforts de paiement. La suspension vise à éviter une expulsion pendant la procédure de traitement du surendettement, sauf en cas d’impayés justifiant la reprise de la procédure. La décision de suspension est susceptible d’appel. En pratique, le juge ordonne la suspension lorsque le débiteur respecte les échéances courantes et que sa situation justifie un délai pour stabiliser sa situation financière.

Les articles L. 722-6 à L. 722-9, R. 722-9 et R. 722-10 du Code de la consommation prévoient que la commission de surendettement peut saisir le juge des contentieux de la protection pour suspendre les mesures d’expulsion dès la décision de recevabilité. Cette suspension est limitée à deux ans et peut être prolongée jusqu’à l’approbation d’un plan ou la décision de rétablissement personnel.

Un particulier en situation de surendettement a vu sa demande de traitement de cette situation déclarée recevable par la commission de surendettement. Une procédure d’expulsion a été engagée à son encontre par un office public de l’habitat en raison d’impayés locatifs. Le juge des contentieux de la protection a constaté l’acquisition de la clause résolutoire du bail et a autorisé un paiement échelonné de la dette, suspendant temporairement l’expulsion. Le locataire a contesté la procédure d’expulsion, mais sa demande de suspension a été rejetée en première instance. En appel, la cour a infirmé ce jugement et ordonné la suspension de la procédure d’expulsion jusqu’à la fin de la procédure de rétablissement personnel, tenant compte de la situation financière et personnelle du locataire, notamment ses ressources limitées et ses difficultés à régler la dette locative.

• Ordonnance de référé du juge des contentieux de la protection
• Commandement de quitter les lieux
• Courriel de l’office public de l’Habitat
• Échéancier des paiements
• Jugement du tribunal judiciaire de Pau

La procédure d’expulsion à l’encontre du débiteur est suspendue jusqu’à l’issue de la procédure de rétablissement personnel, dans la limite de deux ans. Le débiteur doit continuer à verser les indemnités d’occupation et charges courantes. L’office de l’habitat est tenu de notifier la suspension aux parties concernées.

• Suspension de la procédure d’expulsion pour une durée maximale de deux ans
• Obligation de paiement des indemnités d’occupation par le débiteur
• Notification de la suspension aux créanciers et agents d’exécution
• Maintien des droits du débiteur pendant la procédure de surendettement
• Charge des dépens laissée au Trésor Public

Enseignements de cette décision

• Présenter la demande de suspension de la procédure d’expulsion
• Fournir justificatifs de la situation de surendettement
• Respecter les échéances de paiement convenues
• Informer les parties par lettre recommandée avec avis de réception
• Suivre les décisions du juge des contentieux de la protection

À éviter

• Ne pas respecter les délais de paiement convenus
• Ignorer les notifications officielles
• Ne pas justifier la recevabilité de la demande
• Omettre de fournir les documents médicaux ou justificatifs
• Ne pas respecter les décisions judiciaires en vigueur

Quelle est la règle applicable à la suspension des mesures d’expulsion en cas de surendettement ?

Les articles L. 722-6 à L. 722-9, R. 722-9 et R. 722-10 du Code de la consommation prévoient que dès la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement, la commission peut saisir le juge des contentieux de la protection aux fins de suspension des mesures d’expulsion du logement du débiteur.

Quels sont les critères permettant au juge de prononcer la suspension provisoire des mesures d’expulsion ?

Le juge prononce la suspension provisoire si la situation du débiteur l’exige, pour une période maximale de deux ans, jusqu’à l’approbation d’un plan conventionnel de redressement, ou jusqu’à un jugement de rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire.

Quelle est la procédure d’appel applicable au jugement statuant sur la demande de suspension des mesures d’expulsion ?

Le jugement statuant sur la demande de suspension des mesures d’expulsion est susceptible d’appel.

Quels éléments la juridiction a-t-elle pris en compte pour ordonner la suspension de la procédure d’expulsion ?

La juridiction a pris en compte que :
– le débiteur verse les échéances courantes de loyers depuis la recevabilité de son dossier de surendettement ;
– il a rencontré des problèmes de santé, est inscrit au chômage et en recherche d’emploi ;
– ses ressources et charges ont été évaluées par la commission de surendettement ;
– il verse les échéances résiduelles d’indemnité d’occupation depuis la recevabilité du dossier ;
– la dette locative est chiffrée et un relevé de compte a été produit.

Quels sont les effets de la suspension des mesures d’expulsion ordonnée par le juge ?

La suspension des mesures d’expulsion empêche l’exécution des mesures d’expulsion du logement du débiteur pendant la période fixée, sauf exceptions prévues par la loi (jugement d’adjudication en saisie immobilière, article 2198 du code civil).

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Cour d’appel de Pau, 28 avril 2026, 25/02128 – Thématiques associées : Surendettement — Suspension de la procédure —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.