Redressement judiciaire : preuve de l’état de cessation des paiements et validité de la procédure d’appel

L’article L621-1 du code de commerce impose que le tribunal statue sur l’ouverture d’une procédure après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur. La présence de l’avocat de la société à l’audience constitue une représentation suffisante, excluant la nullité pour absence de convocation. L’état de cessation des paiements, selon l’article L631-1 du code de commerce, est caractérisé lorsque le débiteur ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible. La cour relève que la société est débitrice d’une somme certaine et liquide, non réglée malgré un protocole transactionnel prévoyant la déchéance du terme en cas de défaut de paiement. La créance est fondée sur une ordonnance de référé exécutoire. La cessation des paiements est donc établie. La décision d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire est confirmée. Aucun motif d’équité ne justifie une condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Les dépens sont passés en frais de procédure collective.

L’article L621-1 du code de commerce impose que le tribunal statue sur l’ouverture d’une procédure après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur. La présence de l’avocat de la société à l’audience constitue une représentation suffisante. L’état de cessation des paiements est caractérisé lorsque le débiteur ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible. La cour relève que la société est débitrice d’une somme certaine et liquide, non réglée malgré un protocole transactionnel.

Le tribunal de commerce a constaté l’état de cessation des paiements d’une société et a ouvert une procédure de redressement judiciaire. La société a interjeté appel en demandant la nullité du jugement et, subsidiairement, le rejet de la procédure. La partie adverse a demandé la confirmation du jugement. La cour a rejeté la demande de nullité, constatant que la société avait été régulièrement convoquée et représentée. Sur le fond, la cour a confirmé que la société était en cessation des paiements, ne pouvant faire face à un passif exigible important, notamment une dette certaine et liquide issue d’une ordonnance de référé. La cour a confirmé le jugement en toutes ses dispositions, rejeté la demande d’indemnisation au titre de l’article 700 du CPC, et ordonné que les dépens soient passés en frais de procédure collective.

• Jugement du tribunal de commerce du 11 février 2025
• Ordonnance de référé du 14 février 2023
• Protocole transactionnel entre les parties
• Courrier de mise en demeure du 22 janvier 2024
• Conclusions des parties

La cour rejette la demande d’annulation du jugement d’ouverture de redressement judiciaire et confirme la décision, constatant l’état de cessation des paiements. Aucun condamné au titre de l’article 700 CPC, et les dépens sont passés en frais de procédure collective.

• Rejet de la demande d’annulation du jugement
• Confirmation de l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire
• Constat de l’état de cessation des paiements
• Pas de condamnation au titre de l’article 700 CPC
• Dépens passés en frais de procédure collective

Enseignements de cette décision

• Vérifier la convocation à l’audience
• Présenter les moyens et prétentions en audience
• Produire ordonnance de référé et titres exécutoires
• Respecter les délais de paiement et protocoles
• Contester la date de cessation des paiements si nécessaire

À éviter

• Ne pas ignorer les convocations
• Éviter les retards dans les paiements
• Ne pas omettre de produire preuves écrites
• Ne pas contester sans fondement sérieux
• Ne pas négliger les conclusions du ministère public

Quelle est la condition de recevabilité de la demande de nullité d’un jugement pour absence de convocation à l’audience ?

Selon l’article L 621-1 du code de commerce, le tribunal statue sur l’ouverture de la procédure après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le débiteur. En l’espèce, la cour relève qu’il y a eu convocation et que l’avocat de la société était présent, permettant à la société de présenter ses moyens et prétentions. Il n’y a donc aucun moyen de nullité fondé.

Quelle est la définition juridique de l’état de cessation des paiements selon le code de commerce ?

Selon l’article L 631-1 du code de commerce, la procédure de redressement judiciaire est ouverte à tout débiteur qui, dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, est en état de cessation des paiements. L’état de cessation des paiements est caractérisé dès lors que le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

Quels éléments permettent de caractériser l’état de cessation des paiements dans cette affaire ?

La cour constate que la société débitrice est tenue d’une somme certaine, liquide et exigible (au moins 600 000 euros) qu’elle n’est pas en mesure de régler plus de trois ans après la décision de référé. Le non-respect du protocole transactionnel et l’assignation en procédure collective confirment l’état de cessation des paiements.

Quelle est la portée juridique de la confirmation du jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire ?

La cour confirme le jugement en toutes ses dispositions, validant la caractérisation de l’état de cessation des paiements et l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire.

Quelle est la décision relative à la demande de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile ?

L’équité ne commande pas que quiconque soit condamné au paiement d’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Quelle est la répartition des dépens dans cette procédure collective ?

Les dépens seront passés en frais de procédure collective.

🛡️ Ce point est une analyse de jurisprudence. Pour une consultation personnalisée, contactez les Avocats Partenaires & Abonnés LegalPlanet

🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Cour d’appel de Bastia, 29 avril 2026, 25/00102 – Thématiques associées : Redressement judiciaire — Redressement judiciaire —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.