Nullité du jugement en redressement judiciaire : conditions et rejet des moyens invoqués

La nullité d’un jugement en matière de redressement judiciaire peut être invoquée en cas d’absence de convocation régulière du débiteur, conformément à l’article L621-1 du code de commerce. Toutefois, la présence ou la représentation effective du débiteur à l’audience, même après plusieurs demandes de renvoi, écarte cette nullité. L’état de cessation des paiements est caractérisé lorsque le débiteur ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible. La cour confirme que le débiteur était redevable d’une créance certaine, liquide et exigible, non réglée malgré un protocole transactionnel, justifiant l’ouverture de la procédure. La confirmation du jugement est donc prononcée, sans condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et les dépens sont passés en frais de procédure collective.

La nullité d’un jugement en redressement judiciaire peut être invoquée en cas d’absence de convocation régulière, mais la présence effective du débiteur écarte cette nullité. L’état de cessation des paiements est caractérisé par l’incapacité à faire face au passif exigible. La cour confirme que le débiteur était redevable d’une créance certaine non réglée, justifiant l’ouverture de la procédure. Les dépens sont passés en frais de procédure collective.

Un tribunal de commerce a constaté l’état de cessation des paiements d’une société et a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire. La société a interjeté appel, sollicitant la nullité du jugement et, subsidiairement, le rejet de la demande d’ouverture de la procédure. La partie adverse a demandé la confirmation du jugement. La cour a rejeté la demande de nullité, constatant que la société avait été dûment appelée et représentée. Sur le fond, la cour a relevé que la société était débitrice d’une somme certaine, liquide et exigible, qu’elle n’était pas en mesure de régler, caractérisant ainsi l’état de cessation des paiements. La décision de première instance a été confirmée en toutes ses dispositions, sans condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

• Jugement du tribunal de commerce de Bastia du 11 février 2025
• Ordonnance de référé du 14 février 2023
• Protocole transactionnel entre les parties
• Assignation en procédure collective par acte d’huissier
• Conclusions des parties et observations du liquidateur

La demande de nullité du jugement est rejetée. La Cour confirme l’état de cessation des paiements de la société et la procédure de redressement judiciaire. Les dépens sont passés en frais de procédure collective.

• Rejet de la demande de nullité
• Confirmation de l’état de cessation des paiements
• Maintien de la procédure de redressement judiciaire
• Condamnation aux dépens en frais de procédure collective
• Reconnaissance d’un passif exigible important

Enseignements de cette décision

• Vérifier la convocation à l’audience
• Présenter les moyens et prétentions en audience
• Produire preuve de passif exigible
• Respecter les délais de paiement du protocole
• Contester la nullité uniquement si absence de représentation

À éviter

• Ne pas ignorer les convocations
• Éviter le non-respect des délais de paiement
• Ne pas contester sans preuve solide
• Ne pas omettre la notification des conclusions
• Ne pas négliger les articles de loi applicables

Quel est le fondement légal de la procédure de redressement judiciaire et ses conditions d’ouverture ?

Selon l’article L 631-1 du code de commerce, il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur, qui dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible est en état de cessation des paiements.

L’état de cessation des paiements est caractérisé dès lors que le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

En l’espèce, la société débitrice n’a pas respecté un protocole transactionnel et est débitrice d’une somme certaine, liquide et exigible qu’elle ne peut régler, ce qui caractérise l’état de cessation des paiements.

Quelle est la règle applicable concernant la nullité d’un jugement en matière de procédure collective ?

Selon l’article L 621-1 du code de commerce, le tribunal statue sur l’ouverture de la procédure après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le débiteur.

En l’espèce, la cour relève que l’appelante a été appelée et entendue à l’audience, son avocat était présent, ce qui permettait la présentation de ses moyens et prétentions.

Il n’y a donc aucun moyen de nullité fondé pour absence de convocation.

Quels sont les critères retenus par la juridiction pour caractériser l’état de cessation des paiements ?

La cessation des paiements est caractérisée par l’impossibilité pour le débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

La cour a constaté que la société débitrice était condamnée par une ordonnance de référé à payer une somme certaine et liquide, que le protocole transactionnel prévoyait la déchéance du terme en cas de défaut de paiement, et que la société n’a pas respecté ce protocole.

Ainsi, la société est en état de cessation des paiements.

Quelle est la portée de l’article 700 du code de procédure civile dans cette décision ?

La cour a décidé que l’équité ne commande pas que quiconque soit condamné au paiement d’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Quels sont les éléments déterminants retenus par la juridiction pour rejeter la demande de nullité du jugement ?

La présence de l’avocat de la société à l’audience, la possibilité pour la société de présenter ses moyens et prétentions, et la constatation d’une première convocation avec demandes de renvoi.

Ces éléments démontrent que la procédure a été respectée, justifiant le rejet de la demande de nullité.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Cour d’appel de Bastia, 29 avril 2026, 25/00102 – Thématiques associées : Redressement judiciaire — Nullité du jugement —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.