Divorce par consentement mutuel avec contrat de mariage : prononcer divorce et rappeler modalités de partage des intérêts pécuniaires

Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage est prononcé conformément à l’article 233 du code civil, après déclaration des époux selon l’article 1124 du code de procédure civile. La demande introductive doit comporter une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux conformément à l’article 252 du code civil. La liquidation du régime matrimonial relève d’une procédure distincte depuis 2016. Le jugement prend effet à la date de la demande en justice, sauf demande contraire. En l’absence de demande sur ce point, cette date est retenue. Les dépens sont à la charge de chaque partie. Cette procédure assure la sécurité juridique des époux en clarifiant les effets du divorce et en renvoyant à une procédure spécifique la liquidation du régime matrimonial.

Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage est prononcé conformément à l’article 233 du code civil, après déclaration des époux selon l’article 1124 du code de procédure civile. La demande introductive doit comporter une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux. La liquidation du régime matrimonial relève d’une procédure distincte depuis 2016. Le jugement prend effet à la date de la demande en justice, sauf demande contraire. Les dépens sont à la charge de chaque partie.

Un couple marié sous contrat de séparation de biens a demandé le divorce par acceptation du principe de rupture. Ils ont deux enfants majeurs et indépendants. Le juge a prononcé le divorce sans autre motif. Il a ordonné que les effets du divorce prennent effet à la date de la demande en justice. Il a rappelé que la liquidation du régime matrimonial relève d’une procédure distincte. Chaque partie supporte ses dépens.

• Assignation en divorce et ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires
• Déclarations d’acceptation du principe de la rupture du mariage
• Propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux

Le divorce est prononcé sur acceptation mutuelle. Les parties sont renvoyées à un partage amiable des intérêts patrimoniaux. La jouissance des biens communs est attribuée selon les accords. Les dépens sont à la charge de chaque partie.

• Prononcé du divorce sur acceptation mutuelle
• Renvoi à la liquidation amiable du régime matrimonial
• Attribution de la jouissance des biens communs selon accords
• Chaque partie supporte ses dépens

Enseignements de cette décision

• Déposer assignation en divorce avec acceptation du principe
• Proposer partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux
• Procéder aux démarches amiables de partage
• Fixer date des effets du divorce à la demande en justice
• Conserver à charge les dépens exposés pour la défense

À éviter

• Ne pas ordonner liquidation du régime matrimonial
• Ne pas omettre la déclaration d’acceptation du principe de rupture
• Ne pas ignorer la révocation des avantages matrimoniaux
• Ne pas oublier la mention du divorce en marge des actes d’état civil
• Ne pas contester sans preuve les propositions de partage

Quelle est la règle applicable aux dépens dans une affaire de divorce ?

En raison du caractère familial de l’affaire, la juridiction a décidé que chaque partie conservera à sa charge les dépens exposés par elle pour assurer sa défense.

Aucune condamnation aux dépens n’a donc été prononcée entre les parties.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal judiciaire de Metz, 28 avril 2026, 25/01661 – Thématiques associées : Famille — Divorce par consentement mutuel —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.