Recours contributif entre cautions solidaires : obtenir le remboursement après paiement intégral de la dette

Le recours en contribution entre cautions solidaires est régi par les articles 1317 et 1346 du code civil. La caution qui a payé la dette commune peut agir contre les autres cautions pour obtenir leur part de remboursement, indépendamment de l’existence d’un titre exécutoire. Le délai de prescription applicable à ce recours est de cinq ans à compter du paiement, distinct du délai biennal prévu à l’article L.218-2 du code de la consommation, qui ne s’applique pas entre codébiteurs. La contribution est en principe égale entre cautions, sauf convention contraire, et ne peut être proportionnée à la part détenue dans la société cautionnée. Les exceptions opposables au créancier principal ne sont pas opposables entre cautions. Les dommages-intérêts pour manquement à l’obligation de contribution nécessitent la preuve d’une faute particulière et d’un préjudice distinct du retard de paiement. Le droit de recouvrement des frais d’exécution est à la charge du créancier et ne peut être transféré au débiteur. L’exécution provisoire est de droit. Ces principes assurent une répartition équitable des charges entre cautions et protègent les droits des parties.

Le recours en contribution entre cautions solidaires permet à une caution ayant payé la dette commune d’agir contre les autres pour obtenir leur part. Le délai de prescription est de cinq ans à compter du paiement. La contribution est en principe égale entre cautions, sauf convention contraire. Les exceptions opposables au créancier ne le sont pas entre cautions. Les dommages-intérêts nécessitent la preuve d’une faute particulière et d’un préjudice distinct. Le droit de recouvrement des frais d’exécution est à la charge du créancier.

Un prêteur a consenti un prêt immobilier à une société, garanti par des cautions solidaires constituées par plusieurs associés. L’un des cautions a réglé intégralement la dette suite à une mise en demeure et une procédure de saisie, mais n’a pas été remboursé par les autres cautions. Il a assigné ces dernières pour obtenir le remboursement des sommes versées en sa qualité de caution solidaire. Le tribunal a examiné les arguments des parties concernant la validité du recours contributif, la prescription, et la répartition de la dette entre les cautions. Il a été jugé que chaque caution doit supporter la dette à parts égales, sauf convention contraire, et que le recours en contribution est recevable même sans titre exécutoire. Le tribunal a condamné les cautions défaillantes à rembourser la somme due avec intérêts, rejetant la demande de dommages-intérêts pour absence de preuve de mauvaise foi. Les frais de justice ont également été attribués aux parties condamnées.

• Acte authentique du prêt immobilier
• Conclusions récapitulatives des parties
• Courriers de mise en demeure
• Écritures notifiées par le RPVA
• Pièces versées au débat

Le tribunal condamne les cautions solidaires à rembourser la part de la dette payée par le demandeur, avec intérêts. La contribution est répartie à parts égales entre les cautions, et les frais de justice sont également à leur charge.

• Condamnation au remboursement des sommes versées par le demandeur
• Répartition égale de la dette entre cautions solidaires
• Intérêts au taux légal à compter du paiement
• Condamnation aux frais de justice et dépens
• Exécution provisoire ordonnée

Enseignements de cette décision

• Conserver preuves de paiement et mises en demeure
• Respecter délais de prescription spécifiques
• Engager recours en contribution selon article 1317
• Notifier commandements et assignations aux cautions
• Demander intérêts au taux légal dès paiement

À éviter

• Ne pas ignorer obligation d’information du créancier
• Éviter contestations sans titre exécutoire clair
• Ne pas omettre notification à la préfecture
• Ne pas supposer contribution proportionnelle aux parts
• Ne pas réclamer droits de recouvrement à la charge du débiteur

Quels sont les recours ouverts à une caution ayant payé la dette commune ?

La caution qui a payé le prêteur dispose de deux recours contre les cofidéjusseurs qui ne sont pas exclusifs l’un de l’autre : un recours personnel fondé sur l’article 2310 du code civil dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 (action en contribution), et un recours fondé sur la subrogation, application particulière de l’article 1346 du code civil.

Quelle est la condition de recevabilité du recours en contribution entre cofidéjusseurs ?

L’existence d’un titre exécutoire est indifférente pour mettre en œuvre le recours en contribution.
Le délai de prescription biennal de l’article L.218-2 du code de la consommation ne s’applique pas entre cofidéjusseurs, car il concerne l’action des professionnels pour les biens ou services fournis aux consommateurs.
Un nouveau délai de prescription de cinq ans court à compter du paiement intégral effectué par la caution.

Quelle est la règle applicable pour la répartition de la dette entre cautions solidaires actionnaires d’une société ?

À défaut de convention contraire, la fraction de la dette doit être supportée également par chaque caution.
Un cofidéjusseur ne peut pas prétendre que sa contribution soit proportionnelle à l’importance de ses intérêts personnels dans la société.

Quelle est la portée de l’obligation d’information du créancier envers la caution dans le cadre du recours entre cofidéjusseurs ?

La caution poursuivie en contribution ne peut pas utilement opposer à son cofidéjusseur demandeur un manquement à une obligation d’information incombant au créancier.

Quels sont les intérêts moratoires applicables à la dette acquittée par la caution ?

La caution qui exerce son recours personnel peut prétendre aux intérêts produits au taux légal par la dette qu’elle a acquittée.
Le point de départ des intérêts moratoires est fixé à la date du paiement intégral, ici le 6 juin 2024.

Quelles sont les conditions pour obtenir des dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires en cas de retard de paiement ?

Selon l’article 1231-6 du code civil, les dommages-intérêts dus à raison du retard consistent en l’intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure, sans nécessité de justifier d’une perte.
Des dommages-intérêts distincts peuvent être obtenus si le créancier établit la mauvaise foi du débiteur et un préjudice indépendant du retard.
En l’espèce, le demandeur n’a pas établi la mauvaise foi ni un préjudice spécial distinct du retard, sa demande est donc rejetée.

Quelle est la règle applicable au droit de recouvrement et d’encaissement en cas de recours à l’exécution forcée ?

Le droit de recouvrement et d’encaissement prévu à l’article A.444-32 du code de commerce (ancien article 10 du décret n°96-1080 du 12 décembre 1996) est à la charge du créancier selon les dispositions d’ordre public du tarif des huissiers.
Le demandeur ne peut pas le faire supporter au débiteur.

Quelle est la répartition des dépens et frais irrépétibles en cas de condamnation des cautions solidaires ?

Les cautions solidaires succombant à l’instance sont condamnées in solidum aux entiers dépens, avec distraction au profit de l’avocat du demandeur en application de l’article 699 du code de procédure civile.
L’équité commande également de condamner les défendeurs in solidum à verser une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Quelle est la portée de l’article 514 du code de procédure civile concernant l’exécution provisoire ?

L’exécution provisoire du jugement est de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile.
Elle n’est écartée que si elle est incompatible avec la nature de l’affaire, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal judiciaire de Toulon, 29 avril 2026, 24/04171 – Thématiques associées : Saisies / Exécution forcée — Recours contributif —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.