Recouvrement de prêt : déchéance du terme, intérêts et conditions de validité des clauses contractuelles

L’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 impose aux copropriétaires de participer aux charges communes proportionnellement à leurs tantièmes. L’article 14-1 précise les modalités de vote et de versement du budget prévisionnel, tandis que l’article 14-2-1 institue un fonds de travaux obligatoire. L’article 19-2 prévoit que, en cas de non-paiement d’une provision après mise en demeure, les sommes deviennent immédiatement exigibles. La Cour de cassation rappelle que le syndicat ne peut agir que sur les provisions faisant l’objet d’une mise en demeure. En l’espèce, l’absence de nouvelle mise en demeure pour l’exercice 2026 entraîne l’irrecevabilité de la demande pour cette période. Le syndicat doit justifier la créance et les frais exposés, qui doivent être nécessaires et justifiés selon l’article 10-1. Les frais non justifiés ou relevant de la gestion courante sont rejetés. La demande de dommages-intérêts pour résistance abusive est également rejetée faute de preuve de mauvaise foi. Le copropriétaire est condamné au paiement des charges justifiées, des intérêts légaux, des dépens et d’une somme au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Les copropriétaires doivent participer aux charges communes proportionnellement à leurs tantièmes. En cas de non-paiement après mise en demeure, les sommes deviennent exigibles. L’absence de nouvelle mise en demeure pour 2026 entraîne l’irrecevabilité de la demande. Le syndicat doit justifier la créance et les frais nécessaires. Les frais non justifiés sont rejetés. La demande de dommages-intérêts pour résistance abusive est rejetée faute de preuve. Le copropriétaire est condamné au paiement des charges justifiées, intérêts, dépens et article 700.

Une société a assigné un débiteur devant le juge des contentieux de la protection pour obtenir le paiement d’une somme due au titre d’un prêt, avec intérêts au taux contractuel, et à titre subsidiaire la résiliation judiciaire du contrat de prêt. Le juge a condamné le débiteur à payer une somme au titre du prêt sans intérêts, débouté la société de ses demandes subsidiaires et condamné le débiteur aux dépens. La société a interjeté appel. La cour a infirmé le jugement, estimant que la déchéance du terme était régulièrement acquise et que le débiteur devait payer la somme due avec intérêts au taux contractuel. La cour a ordonné la capitalisation annuelle des intérêts, condamné le débiteur aux dépens et à verser une somme au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Le débiteur n’a pas constitué avocat.

• Jugement du juge des contentieux de la protection du 18 mars 2025
• Déclaration d’appel du 5 juin 2025
• Conclusions du 26 août 2025
• Articles L. 341-2 et L. 314-10 à L. 314-14 du code de la consommation

La cour infirme le jugement de première instance et condamne M. [V] [Q] à payer la somme due avec intérêts contractuels. La déchéance du terme est confirmée non abusive et la capitalisation des intérêts ordonnée.

• Infirme le jugement de première instance
• Condamnation au paiement de 22.433,65 € avec intérêts au taux contractuel
• Ordonnance de capitalisation annuelle des intérêts
• Condamnation aux dépens de première instance et d’appel
• Condamnation au paiement de 2.000 € au titre de l’article 700 CPC

Enseignements de cette décision

• Constituer avocat pour l’appel
• Respecter les obligations contractuelles
• Présenter les conclusions motivées
• Assister aux audiences de plaidoirie
• Respecter les délais de paiement

À éviter

• Ne pas constituer avocat sans justification
• Ignorer les obligations de remboursement
• Omettre de produire les documents requis
• Ne pas respecter les décisions de justice
• Contester sans preuve les manquements

Quelle est la règle de droit applicable à la déchéance du droit aux intérêts en matière de crédit à la consommation ?

Aux termes de l’article L. 341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L 312-4 et L 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.

Quels sont les textes régissant les opérations de regroupement de créances et la déchéance du droit aux intérêts ?

Les opérations de regroupement de créances sont régies par les articles L. 314-10 à L. 314-14 du code de la consommation, tandis que la déchéance du droit aux intérêts est prévue de manière limitative aux articles L. 341-1 à L. 341-11.

Quelle est la portée de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts en cas d’insuffisance du document d’information dans un regroupement de crédits ?

Les articles L. 341-1 à L. 341-11 ne visent pas les dispositions spécifiques applicables au document d’information propre au regroupement de crédits. En étendant la sanction de la déchéance des intérêts à une hypothèse non expressément prévue par les textes, le premier juge a commis une erreur de droit.

Quelle est la qualification juridique de la déchéance du terme dans ce litige ?

Le premier juge relève que la déchéance du terme est régulièrement acquise.

Quelle est la conséquence de la déchéance du droit aux intérêts sur la somme due par le débiteur ?

La somme à laquelle le débiteur est condamné au remboursement du principal ne produit pas d’intérêts, pas même au taux légal.

Quelle est la décision de la cour concernant le jugement entrepris ?

La cour infirme intégralement le jugement entrepris, condamne le débiteur au paiement des sommes dues avec intérêts au taux contractuel de 5,26 % à compter de la mise en demeure du 20 juin 2023, ordonne la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l’article 1343-2 du Code civil, et condamne le débiteur aux dépens ainsi qu’au paiement d’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Quelle est la portée de l’article 1343-2 du Code civil dans ce litige ?

L’article 1343-2 du Code civil permet la capitalisation annuelle des intérêts, ce qui est ordonné par la cour dans la présente décision.

🛡️ Ce point est une analyse de jurisprudence. Pour une consultation personnalisée, contactez les Avocats Partenaires & Abonnés LegalPlanet

🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Cour d’appel de Bastia, 29 avril 2026, 25/00310 – Thématiques associées : Copropriété — Recouvrement de prêt —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.