Surendettement : contester la mauvaise foi pour préserver l’accès aux mesures de traitement adaptées

La recevabilité de l’appel est conditionnée par le respect des délais et des formes prescrits par les articles R.713-7 du code de la consommation et 932 du code de procédure civile. En matière de surendettement, la bonne foi du débiteur est présumée, mais le créancier peut rapporter la preuve de la mauvaise foi, notamment en cas de fausses déclarations ou de dissimulation de biens, conformément à l’article L.711-1 du code de la consommation. La solidarité des dettes entre époux, prévue à l’article 220 du code civil, justifie l’intérêt à agir du créancier à l’encontre des deux conjoints. La non-déclaration d’une société civile immobilière non dissoute, même sans valeur apparente, constitue une omission susceptible de caractériser la mauvaise foi. Ces principes soulignent la rigueur requise dans la déclaration des biens et la preuve de la bonne foi dans les procédures de surendettement.

La recevabilité de l’appel dépend du respect des délais et formes prescrits. En surendettement, la bonne foi du débiteur est présumée, mais le créancier peut prouver la mauvaise foi, notamment par fausses déclarations ou dissimulation de biens. La solidarité des dettes entre époux justifie l’intérêt à agir du créancier contre les deux conjoints. La non-déclaration d’une société civile immobilière non dissoute peut caractériser la mauvaise foi.

Une personne a sollicité la Commission de surendettement pour traiter sa situation financière. Sa demande a été jugée recevable et un plan de rééchelonnement des dettes a été proposé. Deux créanciers ont contesté ce plan. Le juge des contentieux de la protection a prononcé la déchéance de la personne du bénéfice de la procédure de surendettement, estimant qu’elle ne remplissait pas la condition de bonne foi, notamment en raison de l’omission de déclarer une société civile immobilière dont elle était co-gérante. La personne a interjeté appel. En appel, la cour a confirmé la décision de première instance, jugeant que la créance contestée était solidaire entre époux et que la personne avait manqué à son obligation de déclaration. La cour a condamné la personne aux dépens et a rejeté ses demandes accessoires.

• Jugement réputé contradictoire du 18 novembre 2025
• Courriers recommandés des créanciers contestataires
• Déclaration d’appel du 08 décembre 2025
• Conclusions des parties exposant les arguments sur la recevabilité et le fond

Madame Q a été déclarée de mauvaise foi pour ne pas avoir déclaré une SCI dont elle est co-gérante, entraînant la déchéance du bénéfice de la procédure de surendettement. La contestation de la société créancière est jugée recevable et fondée.

• Déchéance du bénéfice de la procédure de surendettement
• Confirmation de la recevabilité de la contestation de la société créancière
• Charge des dépens à la partie perdante
• Appel rejeté

Enseignements de cette décision

• Déclarer toutes les dettes et biens, même sans valeur
• Respecter les délais pour les appels et déclarations
• Conserver les preuves des contestations et notifications
• Présenter clairement les arguments sur la bonne foi
• Assurer la présence ou représentation aux audiences

À éviter

• Ne pas dissimuler des biens ou dettes
• Éviter les déclarations inexactes ou partielles
• Ne pas ignorer les conditions de recevabilité des appels
• Ne pas omettre les preuves justifiant la bonne foi
• Ne pas négliger les frais et dépens liés à la procédure

Quelle est la règle de droit applicable au délai et à la forme de l’appel en matière de surendettement ?

Aux termes des articles R. 713-7 du code de la consommation et 932 du code de procédure civile, le délai d’appel est de quinze jours. Celui-ci est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait ou adresse par pli recommandé au greffe de la cour.

En l’espèce, le jugement entrepris a été notifié à l’appelante qui a signé l’avis de réception le 1er décembre 2025 et a interjeté appel par lettre recommandée avec accusé de réception du 8 décembre 2025, dans le respect des délais légaux.

L’appel formé dans les conditions de forme et de délai requises par la loi est recevable.

Quels sont les critères juridiques pour caractériser la bonne foi du débiteur dans une procédure de surendettement ?

L’article L. 711-1, alinéa 1er du code de la consommation dispose que la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l’impossibilité manifeste, pour le débiteur de bonne foi, de faire face à l’ensemble de ses dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir, ainsi qu’à l’engagement qu’il a donné de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’une entreprise individuelle ou d’une société.

Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est réservé aux personnes physiques de bonne foi. La bonne foi du débiteur étant présumée, il incombe au créancier qui invoque la fin de non-recevoir tirée de la mauvaise foi du débiteur d’en rapporter la preuve.

Il appartient au juge d’apprécier la bonne foi au jour où il statue, au vu de l’ensemble des éléments objectifs soumis, notamment quant à l’aggravation de la situation de surendettement par le débiteur, ou les déclarations parcellaires ou fausses visant à présenter la situation sous un jour favorable, rendant difficile ou impossible de faire face à ses engagements.

L’article L. 761-1 du code de la consommation ajoute que sont notamment déchues du bénéfice de la procédure de surendettement :
1° Toute personne qui a sciemment fait de fausses déclarations ou remis des documents inexacts ;
2° Toute personne qui a détourné ou dissimulé ou tenté de détourner ou de dissimuler, tout ou partie de ses biens.

Quelle est la portée juridique de l’omission de déclaration d’une société civile immobilière (SCI) dans un dossier de surendettement ?

Le débiteur doit déclarer l’ensemble des biens mobiliers et immobiliers qu’il détient, peu importe leur valeur.

En l’espèce, la SCI n’ayant jamais été dissoute, les époux restent propriétaires des parts sociales. Le capital social n’ayant pas été réduit ni la société dissoute, même si la SCI ne possède plus de bien ni ne génère de revenu, ses associés restent propriétaires des parts sociales.

Par conséquent, l’appelante avait l’obligation de déclarer ces parts sociales lors du dépôt de son dossier de surendettement.

Quels sont les critères pour apprécier l’intérêt à agir d’un créancier dans une procédure de surendettement ?

L’article 31 du code de procédure civile prévoit que l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas où la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie.

À défaut, et par application de l’article 122 du même code, le défaut d’intérêt à agir constitue une fin de non-recevoir.

En l’espèce, la créance est une dette solidaire entre époux, ce qui permet au créancier de solliciter le recouvrement auprès des deux conjoints, sans pouvoir obtenir deux fois le remboursement (article 220 du code civil : « La solidarité est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à exécuter une prestation, chacun d’eux étant tenu pour le tout. »).

Rien ne permet de présager de l’issue de la procédure de surendettement concernant l’époux, la banque justifie donc d’un intérêt à agir.

Quels sont les effets juridiques de la mauvaise foi du débiteur dans la procédure de surendettement ?

En cas de mauvaise foi caractérisée, le juge peut prononcer la déchéance du bénéfice de la procédure de surendettement.

En l’espèce, le juge a retenu la mauvaise foi de la débiteur en raison de l’omission sciemment volontaire de déclarer la SCI dont elle est co-gérante, alors que cette société était toujours en activité.

Cette mauvaise foi a justifié la déchéance du bénéfice de la procédure de surendettement.

Quels sont les pouvoirs du juge des contentieux de la protection en matière de surendettement ?

Le juge peut apprécier la bonne foi du débiteur, prononcer la déchéance du bénéfice de la procédure de surendettement, et rendre un jugement immédiatement exécutoire en application de l’article R. 713-10 du code de la consommation.

Quelle est la règle applicable à la charge des dépens et à l’article 700 du code de procédure civile en appel dans une procédure de surendettement ?

Les dépens d’appel sont laissés à la charge de la partie succombante.

La demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile peut être rejetée si la partie appelante succombe en son recours.

En l’espèce, madame [Q] a été condamnée aux dépens et déboutée de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Cour d’appel de Limoges, 29 avril 2026, 25/00779 – Thématiques associées : Surendettement — Surendettement —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.