Procédure surendettement : déchéance pour mauvaise foi liée à omission de déclaration de parts sociales en SCI

L’appel formé dans les délais légaux est recevable conformément aux articles R. 713-7 du code de la consommation et 932 du code de procédure civile. L’intérêt à agir d’un créancier est fondé sur la légitimité de sa prétention, conformément à l’article 31 du code de procédure civile. La solidarité des dettes entre époux, prévue à l’article 220 du code civil, implique que le créancier peut agir contre chacun des époux pour le recouvrement. La bonne foi du débiteur est présumée, mais peut être contestée par le créancier qui doit en rapporter la preuve, notamment en cas de fausses déclarations ou dissimulation de biens, selon l’article L. 711-1 du code de la consommation. La non-déclaration d’une société civile immobilière active constitue une dissimulation de biens, même si la société ne génère plus de revenus, car les parts sociales restent la propriété des associés. En conséquence, la déchéance du bénéfice de la procédure de surendettement pour mauvaise foi est justifiée. Les dépens sont à la charge de la partie succombante, et les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile sont rejetées.

L’appel formé dans les délais est recevable. L’intérêt à agir d’un créancier repose sur la légitimité de sa prétention. La solidarité des dettes entre époux permet d’agir contre chacun. La bonne foi du débiteur est présumée mais contestable en cas de fausses déclarations ou dissimulation de biens. La non-déclaration d’une société civile immobilière active constitue une dissimulation, justifiant la déchéance du bénéfice de la procédure de surendettement pour mauvaise foi. Les dépens sont à la charge de la partie succombante, les demandes au titre de l’article 700 sont rejetées.

Une personne a sollicité la commission de surendettement pour traiter sa situation, qui a été déclarée recevable. Des créanciers ont contesté les mesures imposées, notamment un rééchelonnement des dettes et un effacement partiel. Le juge des contentieux de la protection a prononcé la déchéance du bénéfice de la procédure pour absence de bonne foi, notamment pour ne pas avoir déclaré une société civile immobilière dont elle est co-gérante. La personne a interjeté appel. La cour a déclaré l’appel recevable, a confirmé la décision de déchéance pour mauvaise foi, estimant que la non-déclaration de la SCI, même sans valeur apparente, constituait une omission grave. La cour a condamné la personne aux dépens et a rejeté ses demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

• Déclaration de surendettement
• Jugement du juge des contentieux de la protection
• Courriers recommandés des créanciers
• Conclusions des parties
• Preuves de la SCI non déclarée

L’appel de madame [Q] est recevable mais le jugement de déchéance du bénéfice de la procédure de surendettement pour mauvaise foi est confirmé. La non-déclaration d’une SCI active constitue une dissimulation de biens. Madame [Q] est condamnée aux dépens et déboutée de ses demandes accessoires.

• Recevabilité de l’appel
• Confirmation de la déchéance pour mauvaise foi
• Non-déclaration d’une SCI active comme dissimulation
• Application de la solidarité des dettes entre époux
• Condamnation aux dépens d’appel
• Rejet des demandes au titre de l’article 700 et frais d’exécution

Enseignements de cette décision

• Respecter délai d’appel et notification
• Déclarer intégralement les biens mobiliers et immobiliers
• Justifier bonne foi dans dossier de surendettement
• Produire preuves en cas de contestation
• Assister aux audiences ou se faire représenter

À éviter

• Ne pas omettre déclaration de parts sociales
• Éviter fausses déclarations ou dissimulation
• Ne pas dépasser délai d’appel
• Ne pas ignorer les conséquences de la mauvaise foi
• Ne pas négliger frais et dépens d’instance

Quelle est la procédure et les conditions de recevabilité de l’appel en matière de surendettement ?

Aux termes des articles R. 713-7 du code de la consommation et 932 du code de procédure civile, le délai d’appel est de quinze jours.

L’appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait ou adresse par pli recommandé au greffe de la cour.

En l’espèce, le jugement a été notifié à la partie appelante qui a signé l’avis de réception et a interjeté appel par lettre recommandée avec accusé de réception dans le respect des délais légaux.

L’appel formé dans les conditions de forme et de délai requises par la loi est recevable.

Quels sont les critères pour apprécier l’intérêt à agir d’un créancier dans une procédure de surendettement ?

L’article 31 du code de procédure civile prévoit que l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention.

Le défaut d’intérêt à agir constitue une fin de non-recevoir.

En l’espèce, la créance est une dette solidaire entre époux, ce qui permet au créancier de solliciter le recouvrement auprès des deux, sans pouvoir obtenir deux fois le remboursement.

La banque justifie donc d’un intérêt à agir.

Quels sont les critères pour caractériser la bonne foi du débiteur dans une procédure de surendettement ?

L’article L. 711-1 du code de la consommation dispose que la situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste, pour le débiteur de bonne foi, de faire face à l’ensemble de ses dettes.

La bonne foi est présumée, il appartient au créancier qui invoque la mauvaise foi d’en rapporter la preuve.

Le juge apprécie la bonne foi au jour où il statue, au vu des éléments objectifs soumis.

L’article L. 761-1 précise que sont déchues du bénéfice de la procédure les personnes ayant sciemment fait de fausses déclarations ou dissimulé tout ou partie de leurs biens.

En l’espèce, la mauvaise foi a été retenue en raison de l’omission sciemment de déclarer une SCI dont la partie appelante est co-gérante, société toujours en activité.

Quels sont les effets de la déchéance du bénéfice de la procédure de surendettement ?

La déchéance entraîne la perte du bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement.

En l’espèce, la déchéance a été prononcée à l’encontre de la partie appelante pour mauvaise foi.

Quelle est la règle applicable à la charge des dépens et des frais d’exécution en appel ?

Les dépens d’appel sont laissés à la charge de la partie qui succombe en son recours.

La demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile et sur les frais d’exécution forcée peut être rejetée.

En l’espèce, la partie appelante supporte les dépens et est déboutée de sa demande au titre de l’article 700.

🛡️ Ce point est une analyse de jurisprudence. Pour une consultation personnalisée, contactez les Avocats Partenaires & Abonnés LegalPlanet

🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Cour d’appel de Limoges, 29 avril 2026, 25/00779 – Thématiques associées : Surendettement — Procédure surendettement —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.