Désignation mandataire successoral : éviter la mauvaise gestion et protéger le patrimoine successoral complexe

L’article 813-1 du code civil permet au juge de désigner un mandataire successoral en cas d’inertie, carence, mésentente ou complexité successorale compromettant l’administration de la succession. Toutefois, cette désignation suppose la preuve d’une mauvaise gestion ou d’une diminution du patrimoine compromettant les intérêts communs. En l’espèce, les demandeurs, bien que recevables, n’ont pas apporté d’éléments probants démontrant une telle situation. La contestation du testament et les griefs invoqués ne suffisent pas à justifier la désignation d’un mandataire. Par conséquent, la demande est rejetée. Les demandeurs sont condamnés à payer une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Le juge peut désigner un mandataire successoral en cas d’inertie ou mésentente compromettant la succession, sous preuve de mauvaise gestion ou diminution du patrimoine. Les demandeurs n’ont pas apporté d’éléments probants. La contestation du testament ne suffit pas à justifier la désignation. La demande est rejetée, avec condamnation aux dépens et une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Deux héritiers ont assigné un tiers devant le tribunal judiciaire de Draguignan pour obtenir la désignation d’un administrateur de l’indivision successorale relative à la succession d’une défunte, ainsi que l’interdiction de déplacer certains meubles et le versement de dommages-intérêts. Ils invoquaient des plaintes pour abus de faiblesse à l’encontre du tiers, qui avait été légataire universel par testament établi après le décès du conjoint de la défunte. Les demandeurs se prévalaient de leur qualité d’ayant droit par adoption simple. Le défendeur contestait la qualité à agir des demandeurs et la nécessité de désigner un mandataire, arguant notamment de l’absence d’urgence et d’atteinte aux intérêts communs. Le tribunal a reconnu la recevabilité des demandeurs mais a rejeté leurs demandes, estimant que les conditions pour désigner un mandataire successoral n’étaient pas réunies, faute de preuve de mauvaise gestion ou de diminution du patrimoine compromettant les intérêts communs. Les demandeurs ont été condamnés à verser des frais irrépétibles et aux dépens.

• Assignation du 6 octobre 2025
• Testament contesté
• Mesures de protection de madame [J]
• Audience du 25 mars 2026
• Arguments des parties sur qualité à agir et urgence

Les demandeurs sont recevables mais déboutés de leur demande de désignation d’administrateur successoral faute de preuve de mauvaise gestion. Ils sont condamnés aux dépens et à verser une somme au titre de l’article 700 CPC.

• Rejet de la demande de mandataire successoral
• Recevabilité des demandeurs reconnue
• Condamnation des demandeurs aux dépens
• Condamnation des demandeurs à payer 2 500 euros au titre de l’article 700 CPC
• Maintien du défendeur dans la gestion successorale

Enseignements de cette décision

• Vérifier la qualité à agir des demandeurs
• Apporter des preuves solides des griefs allégués
• Demander la désignation d’un mandataire successoral si justifié
• Contester les demandes sans fondement probant
• Demander la condamnation aux frais irrépétibles si succombant

À éviter

• Ne pas agir sans qualité à agir
• Ne pas se baser uniquement sur des allégations
• Ne pas ignorer la complexité de la succession
• Ne pas omettre de présenter des pièces probantes
• Ne pas négliger la procédure accélérée au fond

Quelle est la compétence du président du tribunal judiciaire en matière d’actes relatifs aux biens indivis ?

L’article 815-6 du Code civil prévoit que le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun des indivisaires.

Il peut notamment autoriser un indivisaire à percevoir des débiteurs de l’indivision ou des dépositaires de fonds indivis une provision destinée à faire face aux besoins urgents, en prescrivant, au besoin, les conditions de l’emploi.

Il peut également désigner un indivisaire comme administrateur en l’obligeant à donner caution, ou nommer un séquestre, les articles 1873-5 à 1873-9 du Code civil s’appliquant aux pouvoirs et obligations de l’administrateur.

Quelles sont les conditions de recevabilité d’une action en désignation de mandataire successoral selon l’article 813-1 du Code civil ?

L’article 813-1 du Code civil permet au juge de désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral pour administrer provisoirement la succession en cas d’inertie, carence ou faute d’un ou plusieurs héritiers, mésentente, opposition d’intérêts entre eux ou complexité de la situation successorale.

La demande peut être formée par un héritier, un créancier, toute personne ayant assuré l’administration du patrimoine du défunt, toute autre personne intéressée ou le ministère public.

Cette disposition s’applique à toute succession, même en l’absence d’indivision successorale, sous réserve de démontrer que la mauvaise gestion ou la diminution du patrimoine compromettent les intérêts communs des ayants droit.

Quels sont les critères retenus par la juridiction pour rejeter la demande de désignation d’un mandataire successoral ?

La juridiction a constaté que les demandeurs n’avaient pas apporté d’éléments probants permettant de caractériser une mauvaise gestion ou une diminution du patrimoine successoral imputable au défendeur compromettant leur intérêt commun.

Les allégations des parties reposaient sur des griefs non étayés par des pièces probantes ni par un intérêt au litige.

En conséquence, la demande de désignation d’un mandataire successoral sur le fondement de l’article 813-1 du Code civil a été rejetée.

Quelle est la règle applicable à la condamnation aux frais irrépétibles en cas de succombance ?

La juridiction a jugé inéquitable de laisser à la charge du défendeur les frais irrépétibles engagés.

Par conséquent, les demandeurs succombants ont été condamnés in solidum au paiement d’une somme au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal judiciaire de Draguignan, 29 avril 2026, 25/07570 – Thématiques associées : Successions — mandataire successoral —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.