Troubles anormaux de voisinage : limites de l’indemnisation pour perte de vue, d’ensoleillement et nuisances

La théorie des troubles anormaux du voisinage, consacrée par la loi n°2024-346 du 15 avril 2024 (article 1253 du code civil), institue une responsabilité objective sans nécessité de prouver une faute. Toutefois, en droit transitoire, la loi applicable est celle en vigueur au jour du fait dommageable. Ainsi, pour les troubles manifestés avant le 17 avril 2024, la jurisprudence antérieure s’applique. Le trouble anormal du voisinage se caractérise par un inconvénient excédant les inconvénients normaux liés à la vie en communauté, apprécié au cas par cas. La preuve du trouble incombe au demandeur, qui peut s’appuyer sur un rapport d’expertise contradictoire et des éléments matériels. La perte de vue, la perte d’ensoleillement, la perte de jouissance et l’aggravation des eaux de ruissellement doivent être démontrées avec précision. Le respect des règles d’urbanisme et la constructibilité des parcelles limitent la reconnaissance du trouble. Les vues directes occasionnelles ne constituent pas nécessairement un trouble anormal. En l’absence de preuve suffisante, les demandes d’indemnisation sont rejetées. La demande reconventionnelle pour abus de droit doit être étayée pour être recevable. Enfin, les dépens et les frais irrépétibles sont alloués conformément aux articles 696 et 700 du code de procédure civile.

La théorie des troubles anormaux du voisinage institue une responsabilité objective sans nécessité de prouver une faute. La loi applicable est celle en vigueur au jour du fait dommageable. Le trouble se caractérise par un inconvénient excédant les inconvénients normaux, apprécié au cas par cas. La preuve incombe au demandeur, qui peut s’appuyer sur un rapport d’expertise contradictoire. La perte de vue, d’ensoleillement, de jouissance et l’aggravation des eaux doivent être démontrées avec précision.

Un couple propriétaire d’un terrain a contesté la construction de logements sociaux par la SCCV [S] sur un terrain voisin, invoquant des troubles anormaux de voisinage tels que perte d’ensoleillement, perte de vue, perte de jouissance, aggravation des eaux de ruissellement et perte de valeur vénale. Après une médiation infructueuse, ils ont assigné la SCCV en indemnisation. Le tribunal a examiné les preuves, notamment un rapport d’expertise, et a jugé que les troubles allégués ne dépassaient pas les inconvénients normaux de voisinage en zone urbanisée. La demande d’indemnisation a été rejetée. La SCCV a demandé des dommages-intérêts pour procédures abusives, ce qui a été rejeté. Le tribunal a condamné les demandeurs aux dépens et à verser une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

• Assignation valant dernières écritures
• Contrats de prêts et conventions du 13 février 2018 et 2024
• Courriers de mise en demeure et déchéance du terme
• Décompte de créance
• Pièces versées aux débats

Les époux B sont déboutés de leurs demandes d’indemnisation pour troubles anormaux de voisinage, faute de preuve suffisante. La SCCV S est également déboutée de sa demande reconventionnelle. Les époux B sont condamnés aux dépens et à verser une somme au titre de l’article 700.

• Rejet des demandes pour troubles anormaux de voisinage
• Absence de preuve suffisante des nuisances alléguées
• Rejet de la demande reconventionnelle de la SCCV
• Condamnation aux dépens
• Condamnation au paiement au titre de l’article 700

Enseignements de cette décision

• Fournir preuves solides des troubles anormaux de voisinage
• Présenter rapport d’expertise contradictoire et actualisé
• Respecter la réglementation d’urbanisme applicable
• Documenter les nuisances par photographies datées
• Prévoir indemnisation détaillée et justifiée

À éviter

• Ne pas se baser uniquement sur affirmations sans preuve
• Ne pas ignorer la jurisprudence applicable
• Ne pas omettre la médiation préalable obligatoire
• Ne pas oublier de condamner aux dépens et frais irrépétibles
• Ne pas ignorer les demandes reconventionnelles sans fondement

Quelle est la règle de droit applicable en matière de troubles anormaux de voisinage ?

La théorie des troubles anormaux de voisinage est une responsabilité objective autonome, non fondée sur la faute, selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation.

Cette responsabilité est désormais codifiée à l’article 1253 du code civil, créé par la loi n°2024-346 du 15 avril 2024, qui dispose : « Nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ».

Cependant, en droit transitoire, la loi applicable est celle en vigueur au jour de la première manifestation du trouble dommageable.

En l’espèce, la première manifestation du trouble est antérieure au 17 avril 2024, date d’entrée en vigueur de l’article 1253, de sorte que la construction jurisprudentielle antérieure reste applicable.

Quels sont les critères retenus pour caractériser un trouble anormal de voisinage ?

Le juge doit examiner la nature et l’intensité du trouble au cas par cas, en appréciant si le trouble excède les inconvénients normaux de voisinage, ces derniers étant évalués au regard des conditions normales d’habitation et d’utilisation.

Le respect des dispositions légales, conventionnelles ou réglementaires n’exclut pas l’existence éventuelle de troubles excédant les inconvénients normaux.

Quelle est la qualification juridique de la perte de vue en matière de troubles de voisinage ?

La perte de vue n’est pas en soi un trouble anormal de voisinage, sauf si la vue perdue présente un caractère particulier.

En zone urbanisée, un propriétaire ne peut prétendre à un droit immuable sur son environnement, chaque propriétaire étant libre de construire dans le respect des lois et règlements.

Quels sont les critères retenus pour rejeter la demande fondée sur la perte d’ensoleillement ?

La preuve de la perte d’ensoleillement doit être établie, par exemple par un expert utilisant un logiciel spécialisé.

Les photographies fournies, non horodatées et insuffisantes, ne permettent pas de caractériser une perte d’ensoleillement excédant les inconvénients normaux de voisinage.

De plus, les constructions respectent les dispositions du PLU, notamment la hauteur limite.

Quels sont les critères retenus pour apprécier la perte de jouissance résultant des vues directes ?

Les vues directes occasionnées par les ouvertures des constructions sont limitées en nombre et en dimensions.

Il n’est pas établi que les occupants feraient une utilisation abusive de ces vues.

La perte d’intimité alléguée n’est pas caractérisée, ni démontré en quoi ces vues interdiraient la jouissance du jardin et des pièces.

Quels sont les critères retenus pour rejeter la demande fondée sur l’aggravation des eaux de ruissellement ?

Le trouble invoqué est un trouble potentiel, sans preuve de réalisation effective.

En l’absence de constat postérieur démontrant la réalisation du trouble, aucun trouble anormal de voisinage ne peut être retenu.

Quels sont les critères retenus pour rejeter la demande reconventionnelle de dommages-intérêts ?

La SCCV ne justifie pas de la réalité d’une atteinte à son crédit ni d’un abus du droit d’agir des demandeurs.

Elle ne peut se prévaloir de préjudices subis par des tiers non parties à l’instance.

Quels sont les critères retenus pour la condamnation aux dépens et à l’article 700 du code de procédure civile ?

Les époux [B], partie perdante, sont condamnés aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.

Au titre de l’article 700 du code de procédure civile, la SCCV se voit allouer la somme de 2 000 euros, tenant compte de l’équité et de la situation économique des parties.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, 28 avril 2026, 23/00996 – Thématiques associées : Urbanisme — Troubles anormaux —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.