Désignation de mandataire successoral : conditions et limites en cas de mésentente héritiers

L’article 813-1 du code civil permet au juge de désigner un mandataire successoral en cas d’inertie, carence, mésentente ou complexité dans l’administration d’une succession. La désignation suppose la preuve d’une paralysie ou d’une difficulté sérieuse dans la gestion successorale. En l’espèce, malgré des différends entre héritiers, la succession progresse normalement avec la vente de la quasi-totalité des biens et un accord sur la vente des parcelles restantes. Le comportement ancien et les condamnations pénales d’un héritier ne suffisent pas à caractériser une mésentente paralysante. L’article 815-6 du code civil autorise le juge à prescrire des mesures urgentes justifiées par l’intérêt commun, notamment l’autorisation de vendre un bien indivis. Ici, l’absence d’urgence et l’accord des parties excluent la nécessité d’une autorisation judiciaire. Les dépens sont laissés à la charge des parties, sans application de l’article 700 du code de procédure civile. La décision rappelle que la désignation judiciaire d’un mandataire successoral et l’autorisation de vente sont des mesures exceptionnelles, subordonnées à la démonstration d’une situation bloquée.

L’article 813-1 du code civil permet au juge de désigner un mandataire successoral en cas d’inertie, carence, mésentente ou complexité dans l’administration d’une succession. La désignation suppose la preuve d’une paralysie ou d’une difficulté sérieuse dans la gestion successorale. En l’espèce, malgré des différends entre héritiers, la succession progresse normalement avec la vente de la quasi-totalité des biens et un accord sur la vente des parcelles restantes. L’absence d’urgence et l’accord des parties excluent la nécessité d’une autorisation judiciaire.

Dans une succession, plusieurs légataires universels ont demandé la désignation d’un mandataire successoral et l’autorisation de vendre deux terrains restants. Un autre héritier s’opposait à certaines offres de vente mais ne contestait pas la vente en elle-même. Le tribunal a constaté que la succession avançait favorablement, que la mésentente alléguée entre héritiers n’était pas démontrée, et que la désignation judiciaire d’un mandataire successoral n’était pas justifiée. De plus, aucune urgence ne justifiait une autorisation judiciaire de vente. Les demandes ont donc été rejetées, chaque partie conservant la charge de ses frais, et la décision est exécutoire à titre provisoire.

• Testament authentique reçu par notaire
• Mandat successoral conventionnel
• Assignation introductive d’instance
• Conclusions signifiées par RPVA
• Pièces produites : procès-verbaux, devis, courriers, rapports
• Analyse des comportements et décisions judiciaires antérieures

Les demandes de désignation d’un mandataire successoral et d’autorisation de vente sont rejetées, les héritiers n’étant pas en mésentente grave ni en inertie. Chaque partie conserve la charge de ses frais et dépens.

• Rejet de la désignation judiciaire de mandataire successoral
• Rejet de l’autorisation judiciaire de vente
• Maintien de la gestion conventionnelle de la succession
• Chaque partie supporte ses frais irrépétibles et dépens
• Exécution provisoire de la décision

Enseignements de cette décision

• Analyser prétentions selon articles 4,5,31,768 CPC
• Vérifier accord des parties sur vente des biens
• Examiner preuves de mésentente ou inertie
• Appliquer article 813-1 CC pour mandataire successoral
• Respecter procédure de consignation pour expertise

À éviter

• Ne pas statuer sur moyens sans prétentions
• Ignorer absence d’urgence pour autorisation de vente
• Ne pas désigner mandataire sans conditions légales
• Omettre de condamner aux dépens la partie perdante
• Refuser exécution provisoire sans motif

Quelle est la compétence du tribunal pour statuer sur les prétentions en matière successorale ?

Conformément à l’article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des dernières conclusions régulièrement notifiées et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.
Les « dire », « juger », « prendre acte » ou « constater » ne sont pas des prétentions au sens des articles 4, 5, 31 et 768 du code de procédure civile, mais des moyens ou arguments auxquels le tribunal n’est pas tenu de répondre.

Quelles sont les conditions de désignation d’un mandataire successoral selon l’article 813-1 du code civil ?

L’article 813-1 du code civil dispose que le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l’effet d’administrer provisoirement la succession en raison de l’inertie, de la carence ou de la faute d’un ou plusieurs héritiers dans cette administration, de leur mésentente, d’une opposition d’intérêts entre eux ou de la complexité de la situation successorale.
La demande peut être formée par un héritier, un créancier, toute personne assurant l’administration du patrimoine du défunt, toute autre personne intéressée ou par le ministère public.

Quels sont les éléments retenus pour rejeter la demande de désignation d’un mandataire successoral ?

Le tribunal relève que :
– La quasi-totalité des biens de la succession ont été vendus sans difficulté.
– Les parties sont d’accord pour la vente des deux parcelles restantes.
– Le comportement menaçant et injurieux allégué est ancien et n’a pas entravé l’administration de la succession.
– Le jugement correctionnel condamnant un héritier ne prouve pas la mésentente entre héritiers.
– Le refus de vendre les terrains à un acquéreur peut être justifié par des interrogations sur l’origine des fonds.
– La mésentente alléguée n’a pas causé de paralysie des opérations successorales.
– La désignation d’un mandataire successoral conventionnel montre la volonté commune d’administrer la succession.
– Le manque de confiance envers un mandataire conventionnel n’est pas une condition suffisante pour désigner un mandataire judiciaire.
Ainsi, les conditions de l’article 813-1 du code civil ne sont pas remplies.

Quelle est la règle applicable à l’autorisation judiciaire de vente des biens indivis selon l’article 815-6 du code civil ?

L’article 815-6 du code civil prévoit que le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes requises par l’intérêt commun.
Il peut notamment autoriser un indivisaire à percevoir des fonds ou désigner un administrateur ou un séquestre.
Cette disposition impose que la mesure sollicitée soit justifiée par l’urgence et par l’intérêt commun au jour où le juge statue.

Pourquoi la demande d’autorisation judiciaire de vente des terrains a-t-elle été rejetée ?

Le tribunal constate que les parties partagent le même intérêt commun et sont d’accord pour vendre les deux terrains.
Il n’existe aucune situation de blocage sur la vente.
Aucune urgence n’est caractérisée.
Par conséquent, une autorisation judiciaire de vendre les biens n’apparaît pas nécessaire.

Quelle est la règle applicable aux dépens et frais irrépétibles en matière de procédure civile ?

Selon l’alinéa 2 de l’article 491 du code de procédure civile, le juge statuant en référé statue sur les dépens.
Selon l’alinéa 1er de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision motivée du juge en sens contraire.
Il n’est pas inéquitable de laisser à la charge de chacune des parties ses propres dépens.
Chaque partie conserve ses frais irrépétibles.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal judiciaire de Bastia, 29 avril 2026, 25/00550 – Thématiques associées : Successions — mandataire successoral —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.