Résolution de contrat de prestation et restitution d’acompte : sanction de l’inexécution du professionnel

La résolution d’un contrat pour inexécution est régie par l’article L. 216-1 du code de la consommation et l’article 1217 du code civil, qui permettent au cocontractant de choisir la sanction appropriée en cas de manquement. En l’absence d’accord sur le délai d’exécution, le professionnel doit fournir la prestation sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. La résolution entraîne la restitution des prestations reçues, y compris des sommes d’argent avec intérêts au taux légal (article 1352-6 du code civil). La preuve de l’inexécution peut être apportée par les mises en demeure et constats de carence. En cas d’absence de contestation et d’absence de commencement d’exécution, la résolution est justifiée. Le débiteur est condamné aux dépens (article 696 du code de procédure civile) et peut être condamné à payer une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile. En pratique, il convient de formaliser les mises en demeure, de produire les preuves de paiement, et de solliciter la résolution et la restitution avec intérêts, ainsi que les frais irrépétibles.

La résolution d’un contrat pour inexécution permet au cocontractant de choisir la sanction en cas de manquement. En l’absence d’accord sur le délai, la prestation doit être fournie sans retard injustifié et au plus tard trente jours après le contrat. La résolution entraîne la restitution des prestations reçues avec intérêts. La preuve de l’inexécution peut être apportée par mises en demeure. Le débiteur est condamné aux dépens et peut payer une indemnité au titre de l’article 700.

Un propriétaire a conclu un contrat avec un entrepreneur individuel pour la dépose et la pose d’une clôture, versant un acompte. L’entrepreneur n’a jamais commencé les travaux malgré plusieurs mises en demeure et une tentative de conciliation infructueuse. Le propriétaire a assigné l’entrepreneur en résolution du contrat, restitution de l’acompte avec intérêts, indemnités et dépens. L’entrepreneur n’a pas comparu. Le tribunal a prononcé la résolution du contrat pour inexécution, condamné l’entrepreneur à restituer l’acompte avec intérêts à compter de la date d’encaissement, à payer des indemnités au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et aux dépens.

• Devis référencé DEV-22-09-101rev1 du 7 septembre 2022
• Relevé bancaire du 21 septembre 2022
• Mises en demeure adressées à Monsieur [D] [F]
• Constat de carence du conciliateur de justice du 28 juillet 2025
• Assignation et conclusions des parties

La résolution du contrat est prononcée pour inexécution par Monsieur [D] [F]. Il est condamné à restituer l’acompte avec intérêts, aux dépens, et à payer une somme au titre de l’article 700. L’absence de contestation et les mises en demeure renforcent la décision.

• Résolution du contrat pour inexécution
• Restitution de l’acompte avec intérêts
• Condamnation aux dépens
• Condamnation au paiement au titre de l’article 700
• Exécution provisoire ordonnée

Enseignements de cette décision

• Envoyer mises en demeure formelles
• Documenter la non-exécution du contrat
• Produire preuve du paiement acompte
• Respecter délais légaux pour résolution
• Assurer assignation régulière

À éviter

• Ne pas commencer les prestations
• Ignorer les mises en demeure
• Retarder la résolution du contrat
• Ne pas restituer l’acompte
• Omettre les intérêts légaux sur acompte

Quelle est la règle de droit applicable pour prononcer la résolution d’un contrat en cas d’inexécution par le professionnel ?

L’article L. 216-1 du code de la consommation dispose que le professionnel doit délivrer le bien ou fournir le service à la date ou dans le délai indiqué ou convenu, sauf accord contraire des parties, et à défaut d’indication ou d’accord, sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.

L’article 1217 du code civil prévoit que la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté ou l’a été imparfaitement peut notamment provoquer la résolution du contrat.

En l’espèce, l’absence de délai indiqué dans le devis engageait le professionnel à fournir la prestation au plus tard trente jours après le contrat, ce qui n’a pas été respecté, justifiant la résolution du contrat.

Quels sont les critères pour la restitution d’un acompte en cas de résolution du contrat ?

L’article 1352-6 du code civil prévoit que la restitution d’une somme d’argent inclut les intérêts au taux légal, qui courent à partir du jour où la somme payée s’est trouvée acquise au co-contractant.

En l’espèce, la date retenue pour le calcul des intérêts est celle de l’encaissement du chèque, soit le 21 septembre 2022.

Quelle est la procédure applicable lorsque le défendeur ne comparaît pas à l’audience ?

Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge statue néanmoins sur le fond et ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Quels sont les pouvoirs du juge en matière de sanctions en cas d’inexécution contractuelle ?

L’article 1217 du code civil énumère les sanctions possibles en cas d’inexécution : refus ou suspension de l’exécution, exécution forcée, réduction du prix, résolution du contrat, réparation des conséquences.

Ces sanctions peuvent être cumulées.

Quels sont les éléments déterminants retenus par la juridiction pour prononcer la résolution du contrat ?

L’absence de commencement d’exécution par le professionnel malgré les mises en demeure et le constat de carence du conciliateur de justice justifie la résolution du contrat.

Quels sont les effets de la résolution du contrat sur les parties ?

Les parties doivent se restituer ce qu’elles ont reçu, notamment la restitution de l’acompte avec intérêts au taux légal.

Quelle est la date à retenir pour le calcul des intérêts légaux sur la somme à restituer ?

La date retenue est celle à laquelle la somme d’argent a été acquise par le co-contractant, ici la date d’encaissement du chèque, soit le 21 septembre 2022.

Quels sont les frais de justice à la charge du défendeur succombant ?

Le défendeur sera condamné aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile et au paiement d’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal judiciaire de Tours, 29 avril 2026, 25/05795 – Thématiques associées : Consommation — Résolution de contrat —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.