Résolution de contrat et restitution d’acompte : sanctionner l’inexécution d’un devis de travaux non réalisé

L’article L.216-1 du code de la consommation impose au professionnel de fournir le service à la date ou dans le délai convenu, ou à défaut, sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. L’article 1217 du code civil prévoit plusieurs sanctions en cas d’inexécution, dont la résolution du contrat. La résolution entraîne la restitution des prestations reçues, y compris des sommes versées, avec intérêts au taux légal (article 1352-6 du code civil). En cas d’inexécution totale et prolongée, la résolution est justifiée. Le professionnel doit restituer l’acompte avec intérêts à compter de la date d’encaissement. Le tribunal peut condamner le professionnel aux dépens et aux frais irrépétibles (article 700 du code de procédure civile). Cette décision illustre la protection du consommateur face à l’inexécution contractuelle et les modalités de résolution et restitution.

Le professionnel doit fournir le service à la date ou dans le délai convenu, ou sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. En cas d’inexécution, plusieurs sanctions sont prévues, dont la résolution du contrat. La résolution entraîne la restitution des prestations reçues, y compris des sommes versées, avec intérêts au taux légal. Le professionnel doit restituer l’acompte avec intérêts. Le tribunal peut condamner aux dépens et frais irrépétibles.

Un client a accepté un devis pour la dépose d’une clôture et la pose d’une nouvelle clôture avec portail. Après plusieurs mises en demeure restées sans effet, le client a saisi le tribunal pour obtenir la résolution du contrat pour inexécution, le remboursement de l’acompte versé, ainsi que des dommages et intérêts. Le prestataire n’a jamais commencé les travaux ni répondu aux mises en demeure. Le tribunal a prononcé la résolution du contrat, condamné le prestataire à restituer l’acompte avec intérêts, à payer des frais irrépétibles, et aux dépens.

• Devis référencé DEV-22-09-101rev1 du 7 septembre 2022
• Mises en demeure adressées à Monsieur [D] [F]
• Constat de carence du conciliateur de justice du 28 juillet 2025
• Extrait de compte bancaire de Monsieur [N] [B]
• Absence de commencement d’exécution par Monsieur [D] [F]

Le contrat de prestation est résolu pour inexécution du professionnel qui n’a pas commencé les travaux. Il est condamné à restituer l’acompte avec intérêts et à payer les frais de justice.

• Résolution du contrat pour inexécution
• Restitution de l’acompte avec intérêts légaux
• Condamnation aux dépens
• Condamnation au paiement des frais irrépétibles
• Rejet des autres demandes

Enseignements de cette décision

• Conserver le devis et preuves de paiement de l’acompte
• Envoyer des mises en demeure formelles
• Consulter un conciliateur de justice
• Faire délivrer une assignation par commissaire de justice
• Respecter les délais légaux pour intérêts et restitution

À éviter

• Ne pas commencer les prestations promises
• Ignorer les mises en demeure
• Ne pas se présenter à l’audience
• Ne pas produire de justificatifs de paiement
• Retarder la résolution du contrat inutilement

Quelle est la règle de droit applicable à la résolution du contrat pour inexécution ?

L’article L. 216-1 du code de la consommation impose au professionnel de délivrer le bien ou fournir le service à la date ou dans le délai indiqué ou convenu, ou à défaut sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
L’article 1217 du code civil prévoit que la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté peut provoquer la résolution du contrat parmi d’autres sanctions.

Quelles sont les conditions pour prononcer la résolution du contrat ?

Le professionnel devait fournir la prestation au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, sauf accord contraire.
En l’espèce, aucun délai n’était indiqué ni convenu, donc la prestation devait être fournie au plus tard le 6 novembre 2022.
Le professionnel n’a jamais commencé l’exécution, ce qui justifie la résolution du contrat.

Quelle est la règle applicable à la restitution de l’acompte en cas de résolution ?

L’article 1352-6 du code civil dispose que la restitution d’une somme d’argent inclut les intérêts au taux légal, qui courent à partir du jour où la somme payée s’est trouvée acquise au cocontractant.

Quelle est la date de départ des intérêts légaux sur l’acompte restitué ?

Bien que le chèque ait été établi le 7 septembre 2022, la date retenue pour le calcul des intérêts est celle de l’encaissement effectif, soit le 21 septembre 2022.

Quelle est la procédure applicable en cas d’absence de comparution du défendeur ?

Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, le juge statue sur le fond et ne fait droit à la demande que si elle est régulière, recevable et bien fondée.

Quels sont les effets de la condamnation aux dépens et à l’article 700 du code de procédure civile ?

L’article 696 du code de procédure civile prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens.
L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais non compris dans les dépens.
En l’espèce, le professionnel est condamné à payer 1200 € au titre de l’article 700.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal judiciaire de Tours, 29 avril 2026, 25/05795 – Thématiques associées : Consommation — Résolution de contrat —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.