Résolution de contrat de prestation : obtenir la restitution d’acompte et intérêts en cas d’inexécution du professionnel

La résolution du contrat pour inexécution est justifiée lorsque le professionnel ne fournit pas la prestation dans le délai convenu ou, à défaut, dans un délai raisonnable de trente jours après la conclusion du contrat, conformément à l’article L.216-1 du code de la consommation. L’article 1217 du code civil offre à la partie lésée plusieurs sanctions cumulables, dont la résolution du contrat. En l’espèce, l’absence totale d’exécution par le professionnel justifie la résolution du contrat. Par ailleurs, l’article 1352-6 du code civil impose la restitution des sommes versées, avec intérêts au taux légal à compter du jour où la somme a été acquise, ici retenu au 21 septembre 2022, date d’encaissement du chèque. La condamnation inclut également les dépens et une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Cette solution rappelle la nécessité de documenter précisément les délais d’exécution et de respecter les obligations contractuelles, sous peine de résolution et de remboursement intégral des acomptes versés.

La résolution du contrat pour inexécution est justifiée lorsque le professionnel ne fournit pas la prestation dans le délai convenu ou dans un délai raisonnable de trente jours. L’absence totale d’exécution par le professionnel justifie la résolution. La restitution des sommes versées, avec intérêts au taux légal à compter du jour d’encaissement, est imposée. La condamnation inclut également les dépens et une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Un demandeur a accepté un devis d’un entrepreneur individuel pour la dépose et la pose d’une clôture sur son bien immobilier, versant un acompte de 3 500 euros. L’entrepreneur n’a jamais commencé les travaux malgré plusieurs mises en demeure. Après constat de carence du conciliateur de justice, le demandeur a assigné l’entrepreneur devant le tribunal judiciaire pour résolution du contrat et restitution de l’acompte avec intérêts. L’entrepreneur n’a pas comparu. Le tribunal a prononcé la résolution du contrat, condamné l’entrepreneur à restituer l’acompte avec intérêts à compter de la date d’encaissement du chèque, à payer une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et aux dépens.

• Devis référencé DEV-22-09-101rev1
• Mises en demeure adressées par Monsieur [N] [B]
• Constat de carence dressé le 28 juillet 2025 par le conciliateur de justice
• Extrait de compte bancaire de Monsieur [N] [B]
• Assignation délivrée par acte de commissaire de justice du 5 décembre 2025

Le défendeur, entrepreneur individuel, est condamné à restituer l’acompte versé par le demandeur avec intérêts, ainsi qu’à supporter les dépens et une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Le demandeur obtient la résolution du contrat pour inexécution des prestations.

• Résolution du contrat pour inexécution
• Restitution de l’acompte avec intérêts légaux
• Condamnation aux dépens
• Indemnité au titre de l’article 700 CPC
• Exécution provisoire ordonnée

Enseignements de cette décision

• Conserver preuves de devis et paiements (chèques, extraits de compte)
• Envoyer mises en demeure formelles
• Consulter conciliateur de justice en cas d’échec
• Engager assignation en justice avec fondement légal précis
• Suivre les délais de procédure et audience

À éviter

• Ne pas commencer les travaux sans accord clair
• Ignorer les mises en demeure du client
• Ne pas produire les preuves de paiement
• Ne pas répondre aux convocations judiciaires
• Omettre de respecter les délais contractuels

Quelle est la règle de droit applicable pour prononcer la résolution d’un contrat en cas d’inexécution du professionnel ?

L’article L. 216-1 du code de la consommation dispose que le professionnel délivre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué ou convenu, sauf accord contraire des parties, et à défaut d’indication ou d’accord, sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
L’article 1217 du code civil prévoit que la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté ou l’a été imparfaitement peut provoquer la résolution du contrat parmi d’autres sanctions, qui peuvent être cumulées.
En l’espèce, l’absence de commencement d’exécution par le professionnel dans le délai légal justifie la résolution du contrat.

Quelles sont les conditions et effets de la restitution d’un acompte en cas de résolution du contrat ?

L’article 1352-6 du code civil dispose que la restitution d’une somme d’argent inclut les intérêts au taux légal, qui courent à partir du jour où la somme a été acquise au co-contractant.
En cas de résolution, les parties doivent se restituer ce qu’elles ont reçu.
En l’espèce, l’acompte versé doit être restitué avec intérêts au taux légal à compter de la date d’encaissement du chèque, soit le 21 septembre 2022.

Quelle est la procédure applicable lorsque le défendeur ne comparaît pas à l’audience ?

Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge statue néanmoins sur le fond et ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Quels sont les pouvoirs du juge en matière de condamnation aux dépens et à l’article 700 du code de procédure civile ?

L’article 696 du code de procédure civile prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens.
L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais non compris dans les dépens.
En l’espèce, le professionnel est condamné aux dépens et à verser une somme au titre de l’article 700.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal judiciaire de Tours, 29 avril 2026, 25/05795 – Thématiques associées : Consommation — Résolution de contrat —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.