Prêt d’argent : obtenir le remboursement et dommages-intérêts en cas d’inexécution contractuelle

Le prêt de consommation, régi par les articles 1874 et 1902 du code civil, oblige l’emprunteur à restituer la même quantité de choses prêtées. La preuve du prêt peut être rapportée par tout moyen lorsque le montant n’excède pas 1 500 euros (articles 1358 et 1359 du code civil). La reconnaissance de dette, même imparfaite, peut valoir preuve si elle n’est pas contestée. En cas d’inexécution, l’article 1217 du code civil permet d’obtenir la réparation des conséquences du manquement, y compris des dommages-intérêts. La tentative de conciliation préalable est obligatoire pour les demandes inférieures à 5 000 euros (article 750-1 du code de procédure civile). Les frais exposés pour la procédure peuvent être indemnisés au titre de l’article 700 du code de procédure civile, dans une limite raisonnable. Le tribunal peut condamner le débiteur au remboursement du prêt, aux dommages-intérêts pour les démarches amiables infructueuses, aux dépens et aux frais irrépétibles. Ce cas illustre l’importance de la preuve et de la procédure amiable préalable.

Le prêt de consommation oblige l’emprunteur à restituer la même quantité de choses prêtées. La preuve peut être rapportée par tout moyen lorsque le montant n’excède pas 1 500 euros. La reconnaissance de dette peut valoir preuve si non contestée. En cas d’inexécution, l’article 1217 permet d’obtenir réparation, y compris dommages-intérêts. La tentative de conciliation préalable est obligatoire pour les demandes inférieures à 5 000 euros. Les frais de procédure peuvent être indemnisés au titre de l’article 700.

Un prêteur a consenti un prêt de 400 euros à un emprunteur, formalisé par une reconnaissance de dette. Malgré plusieurs relances et une tentative de conciliation infructueuse, l’emprunteur n’a pas remboursé la somme due. Le prêteur a assigné l’emprunteur en justice pour obtenir le remboursement du prêt, des dommages et intérêts pour les démarches effectuées, ainsi que le paiement des frais de justice. L’emprunteur a reconnu la dette mais a justifié son retard par des dégradations sur ses véhicules imputées à son voisin, sans preuve suffisante. Le tribunal a condamné l’emprunteur à rembourser le prêt, à verser des dommages et intérêts pour le préjudice subi, à payer les frais de justice, et aux dépens.

• Acte sous seing privé « Reconnaissance de dette » du 4 janvier 2025
• Relevé de compte bancaire de Monsieur [E] [C]
• Lettres de relance et mises en demeure adressées à Monsieur [R] [P]
• Constat d’échec de la tentative de conciliation du 11 juillet 2025
• Déclarations orales des parties lors de l’audience du 11 février 2026

Le prêteur obtient le remboursement du prêt de 400 euros ainsi que des dommages et intérêts pour les démarches amiables engagées. Le débiteur est condamné à payer les frais irrépétibles et les dépens.

• Condamnation au remboursement du prêt
• Attribution de dommages et intérêts pour démarches amiables
• Condamnation aux dépens
• Condamnation au paiement des frais irrépétibles
• Rejet des autres demandes

Enseignements de cette décision

• Conserver la reconnaissance de dette signée
• Envoyer des lettres de relance et mises en demeure
• Engager une tentative de conciliation avant action judiciaire
• Assigner le débiteur devant le tribunal judiciaire
• Produire preuves des démarches amiables effectuées

À éviter

• Ne pas contester la dette sans preuve
• Ignorer les obligations de remboursement
• Ne pas répondre aux convocations du tribunal
• Omettre de justifier les dommages et intérêts demandés
• Ne pas respecter les délais de procédure

Quelle est la règle de droit applicable à la preuve et à la qualification du prêt de consommation ?

L’article 1874 du code civil distingue le prêt à usage et le prêt de consommation.
Le prêt de consommation est celui des choses qui se consomment par l’usage et oblige l’emprunteur à rendre les choses prêtées en même quantité (article 1902).
La preuve du prêt peut être rapportée par tout moyen lorsque le montant n’excède pas 1.500 euros (articles 1358 et 1359).

Quels sont les éléments de preuve retenus pour établir l’existence du prêt ?

Le demandeur produit un extrait de compte bancaire attestant le retrait de 400 euros.
Il produit un acte sous seing privé intitulé « Reconnaissance de dette » signé par les parties, attestant le prêt et le délai de remboursement.
L’emprunteur ne conteste pas ce document ni le principe, le montant ou le délai du prêt.

Quelle est la recevabilité de la demande en justice au regard de la tentative de conciliation ?

L’article 750-1 du code de procédure civile impose une tentative de conciliation préalable pour les demandes tendant au paiement d’une somme n’excédant pas 5.000 euros.
Le demandeur justifie avoir tenté une conciliation qui a échoué.
La demande est recevable.

Quels sont les critères retenus pour condamner l’emprunteur au remboursement et aux dommages et intérêts ?

L’emprunteur reconnaît devoir la somme de 400 euros.
Il ne conteste pas la demande de dommages et intérêts de 50 euros pour les démarches amiables.
Il invoque des dégradations imputées au prêteur sans preuve suffisante, ce moyen est écarté.

Quelle est la portée de l’article 1217 du code civil sur les sanctions de l’inexécution ?

L’article 1217 prévoit que la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté peut demander réparation des conséquences de l’inexécution, cumulable avec d’autres sanctions.

Quels sont les pouvoirs du juge en matière de condamnation aux dépens et frais d’instance ?

Le juge condamne l’emprunteur aux dépens conformément à l’article 696 du code de procédure civile.
Il condamne l’emprunteur à payer une somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, réduite pour tenir compte du quantum réclamé et des modalités de comparution.

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