Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1874Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Il y a deux sortes de prêt :
Celui des choses dont on peut user sans les détruire ;
Et celui des choses qui se consomment par l’usage qu’on en fait.
La première espèce s’appelle " prêt à usage ".
La deuxième s’appelle " prêt de consommation ", ou simplement " prêt ".
Celui des choses dont on peut user sans les détruire ;
Et celui des choses qui se consomment par l’usage qu’on en fait.
La première espèce s’appelle " prêt à usage ".
La deuxième s’appelle " prêt de consommation ", ou simplement " prêt ".
Décisions qui citent cet article 8
Les plus récentes d’abord
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- Tribunal judiciaire de Montpellier, 22 septembre 2026, RG n° 25/0115722 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Montpellier, 22 septembre 2026, RG n° 25/01157 → Crimes / Délits → abus de confiance : Des clients ont remis à leur conseiller, devenu leur ami, plusieurs sommes au titre de…Cite : Article 1874
- Tribunal judiciaire de Montpellier, pôle civil section 2, 17 septembre 2026, RG n° 24/0415817 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Montpellier, pôle civil section 2, 17 septembre 2026, RG n° 24/04158 → Banque / Crédits → Prêt de consommation : Le prêteur réclamait le solde d’un prêt de 22 935 euros…Cite : Article 1874
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Code civil, article 1874 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1874-du-code-civil/