COUR D’APPEL DE [Localité 1]

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N° RG 24/04598 – N° Portalis DBYB-W-B7I-PE5X
Pôle Civil section 2

Date : 22 Septembre 2026
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

Pôle Civil section 2

a rendu le jugement dont la teneur suit :

DEMANDEUR

Monsieur [D] [O]
né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Nicolas GALLON, avocat au barreau de MONTPELLIER

DEFENDEURS

Monsieur [X] [V] [S]
né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 2]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C34172-2025-006104 du 29/07/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
représenté par Me Cédric AMOURETTE, avocat au barreau de MONTPELLIER

S.A. AXA FRANCE VIE, immatriculée au RCS [Localité 4] 310 499 959, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Emily APOLLIS de la SELARL SAFRAN AVOCATS, avocats postulants au barreau de MONTPELLIER, Me Jacques FOUERE, avocat plaidant au barreau de PARIS

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : Florence LE-GAL

Assesseurs : Magali ESTEVE
Karine ESPOSITO

assistées de Françoise CHAZAL greffière, lors des débats et de la mise à disposition.

DEBATS : en audience publique du 26 Mai 2026 au cours de laquelle Karine ESPOSITO a fait un rapport oral de l’affaire

MIS EN DELIBERE au 22 Septembre 2026

JUGEMENT : rédigé par Karine ESPOSITO et signé par le président et le greffier et mis à disposition le 22 Septembre 2026

EXPOSE DU LITIGE

M. [D] [O] était client de la société Axa France Vie auprès de laquelle il détenait des contrats d’assurance vie et de complémentaire retraite.

A compter de 2018, M. [X] [S] est devenu son conseiller-courtier Axa France Vie.

Selon imprimés Cerfa communiqués, M. [O] a consenti à M. [S] entre septembre 2021 et avril 2023, les prêts suivants :
Le 28 septembre 2021 pour la somme de 15 000 euros au taux de 12 % ;Le 5 octobre 2021 pour la somme de 20 000 euros au taux de 12 % ;Le 5 novembre 2021 pour la somme de 60 000 euros au taux de 10 % sur trois ans ;Le 22 novembre 2021 pour la somme de 6 000 euros au taux de 5% ;Le 29 novembre 2021 pour la somme de 22 000 euros sans intérêts avec un terme au 20 décembre 2021 ;Le 20 décembre 2021 pour la somme de 5 000 euros sur une année au taux de 6% ;Le 20 décembre 2021pour la somme de 5 000 euros ;Le 19 septembre 2022 pour la somme de 50 000 euros au taux de 10 % sur deux années, prévoyant que les intérêts de 5 000 euros seraient versés en 2023 et le capital en 2024 ;Le 14 octobre 2022 pour la somme de 63 000 euros au taux de 10 % consenti sur une année ;Le 31 octobre 2022 pour la somme de 40 000 euros au taux de 10 % consenti sur une année ;Le 15 décembre 2022 pour la somme de 60 000 euros au taux de 10 % sur une année ;Le 20 décembre 2022 pour la somme de 49 357 euros au taux de 10 % sur une année ;Le 3 février 2023 pour la somme de 3 000 euros au taux de 5% consenti sur une année ;Le 6 mars 2023 pour la somme de 50 000 euros au taux de 10 % par an sur trois années ;Et le 21 avril 2023 pour la somme de 45 000 euros au taux de 10 % sur trois années.Pour un montant total de 493 357 euros.

Durant cette même période, M. [O] effectuait les virements suivants au profit de M. [S]  :
Le 21 décembre 2021, un virement de 5 000 euros intitulé « prêt » ;Le 30 septembre 2022, un virement de 47 500 euros intitulé « investissement » ;Le 22 octobre 2022, un virement de 63 000 euros intitulé « investissement »,Et le 9 novembre 2022, un virement de 40 000 euros intitulé « investissement ».
Le 24 mars 2023, la compagnie AXA France Vie a licencié M. [S].

Par jugement du 8 octobre 2024, le tribunal correctionnel de Montpellier a condamné M. [S] du chef d’abus de confiance.

Par actes de commissaire de justice en date des 30 août et 2 septembre 2024, M. [D] [O] a assigné M. [S] et la société Axa France Vie devant le tribunal judiciaire de Montpellier.

***

Aux termes de ses dernières conclusions régulièrement notifiées par la voie électronique le 30 avril 2026, M. [D] [O] sollicite du tribunal de :

Vu les pièces du dossier,
Vu les articles 1874 et suivants du code civil,
Vu l’article L. 511-1 du code des assurances,
Vu les articles 1242 alinéa 5 et 1874 du code civil,

CONDAMNER solidairement M. [X] [S] et la SA Axa France Vie à payer à M. [O] la somme de 493 357 euros, avec intérêts au taux légal à compter de l’introduction de l’instance,

LES CONDAMNER solidairement à lui verser la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens

***

Aux termes de ses dernières conclusions régulièrement notifiées par la voie électronique du 8 mai 2026, M. [X] [S] sollicite du tribunal de :

Vu les pièces et les écritures

Vu notamment l’article L. 521 1 du code des assurances, code civil, Vu notamment l’article L. 521 1 du code des assurances, code civil,
Vu notamment les dispositions des articles 1874 et suivants du code civil,
Vu notamment les dispositions des articles 1362 et 1364 du code civil,
Vu notamment les dispositions de l’article 1907 du code civil,
Vu notamment les dispositions des articles 1240 et 1242 du code civil,

Vu notamment les dispositions de l’article L. 511 1 du code des assurances,
Vu notamment les dispositions de l’article 1343 5 du code civil,
RECEVOIR Monsieur [X] [S] en ses écritures,

En conséquence, rejetant toutes demandes plus amples ou contraires, et tenant compte des sommes d’ores et déjà allouées, de la négligence blâmable de la victime et de la responsabilité et des fautes des différents protagonistes :

À titre principal

JUGER que seule une partie des flux versés à M. [S] peut, le cas échéant, être qualifiée de prêt de consommation et donner lieu à restitution du capital,

LIMITER toute condamnation de M. [S] aux seules sommes dont la nature de prêt et l’exigibilité sont établies, à l’exclusion des flux ayant la nature de placements ou investissements,

JUGER qu’aucun intérêt conventionnel supérieur au taux légal ne peut être alloué faute de stipulation écrite produite, et limiter en conséquence les intérêts éventuels au seul taux légal à compter de la décision,

JUGER qu’il sera tenu compte de toute somme déjà allouée et/ou versée au titre de la procédure pénale, afin d’éviter toute double indemnisation,

REJETER la demande tendant à une condamnation « solidaire » de M. [S] avec Axa France Vie, faute pour M. [O] de démontrer les conditions de la responsabilité du commettant sur les opérations litigieuses ;

A titre subsidiaire

Si la responsabilité d’Axa France Vie était retenue,

PROCEDER à une juste répartition de la charge de l’indemnisation due à M. [O] entre M. [S] et Axa France Vie ;
En tout état de cause

ACCORDER à M. [S] les plus larges délais pour s’acquitter des sommes qui seraient mises à sa charge,

JUGER qu’il n’y a pas lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

JUGER que chacune des parties conservera la charge de ses dépens.

***

Aux termes de ses dernières conclusions régulièrement notifiées par voie électronique le 11 mai 2026, la société Axa France Vie sollicite du tribunal de :

DEBOUTER M. [D] [O] de ses demandes fins et conclusions dirigées à l’encontre de la société AXA France Vie,

DEBOUTER M. [X] [S] de ses demandes fins et conclusions dirigées à l’encontre de la société Axa France Vie et notamment de sa demande d’octroi de délais de paiement,

Subsidiairement

CONDAMNER M. [X] [S] à garantir la société Axa France Vie de toute condamnation qui sera prononcée à son encontre au profit du demandeur,

CONDAMNER M. [D] [O] ou Monsieur [X] [S] à payer à la société Axa France Vie une somme de 2 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens de l’instance.

Conformément à l’article 455 du Code de procédure civile, il convient de se référer aux conclusions des parties déposées à l’audience pour un plus ample exposé de leurs moyens.

***

Par ordonnance du 3 février 2026, l’affaire a été clôturée au 19 mai 2026 et fixée à l’audience du 26 mai 2026.
À cette date, les conseils des parties ont déposé leurs conclusions et pièces et ont été avisés de ce que l’affaire était mise en délibéré par mise à disposition au greffe.

DISCUSSION

Sur la condamnation au paiement de M. [S]

Aux termes de l’article 1874 du code civil, « il y a deux sortes de prêt :
Celui des choses dont on peut user sans les détruire ;
Et celui des choses qui se consomment par l’usage qu’on en fait.
La première espèce s’appelle  » prêt à usage « .
La deuxième s’appelle  » prêt de consommation « , ou simplement  » prêt  » ».

Aux termes de l’article 1892 du même code, « le prêt de consommation est un contrat par lequel l’une des parties livre à l’autre une certaine quantité de choses qui se consomment par l’usage, à la charge par cette dernière de lui en rendre autant de même espèce et qualité ».

Aux termes de l’article 1353 du même code « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ».

Aux termes de l’article 1217 du même code la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :
– refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;
– poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;
– obtenir une réduction du prix ;
– provoquer la résolution du contrat ;
– demander réparation des conséquences de l’inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter.

Aux termes de l’article 2 du code de procédure pénale « l’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction ».

Aux termes de l’article 4 alinéa 1 de ce même code, l’action civile en réparation du dommage causé par l’infraction prévue par l’article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément de l’action publique.

De l’application du principe selon lequel le criminel tient le civil en l’état, il résulte que l’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil reste attachée à ce qui a été définitivement décidé par le juge pénal à savoir l’existence du fait qui forme la base commune de l’action civile et de l’action pénale, la qualification ainsi que la culpabilité ou l’innocence de celui à qui le fait est imputé. Il en résulte que tant la culpabilité d’un individu définitivement jugé par le juge pénal que l’existence du fait condamné ainsi que sa qualification s’imposent au juge statuant sur les intérêts civils.
Dans ces circonstances, le juge statuant sur l’action civile ne peut donc nier l’existence d’une infraction légalement caractérisée à l’égard de l’auteur, ni même celle d’une faute civile qui résulte nécessairement d’une infraction.

En l’espèce, par jugement du 8 octobre 2024, le tribunal correctionnel de Montpellier a reconnu M. [S] coupable du délit d’abus de confiance au préjudice de M. [O] et l’a condamné à la peine de 24 mois d’emprisonnement dont 12 mois assortis du sursis probatoire d’une durée de 2 ans avec les obligations particulières de se soigner pour son addiction aux jeux, de travailler ou de suivre une formation et de réparer les dommages causés.
M. [O], constitué partie civile, s’est vu allouer la somme de 2 000 euros en réparation de son préjudice moral ainsi que 800 euros au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale.

Contrairement à ce que soutient M. [S], le juge pénal ne l’a donc pas condamné à réparer le préjudice financier subi par M. [O]. Par conséquent, la réparation allouée par le juge correctionnel ne saurait être prise en compte pour venir minorer sa condamnation civile.

L’étendue du préjudice ne constituant pas un élément nécessaire de la condamnation pénale pour abus de confiance, il appartient à la juridiction civile d’en déterminer l’étendue et d’apprécier le droit à réparation qui en découle. 

Devant la juridiction répressive, M. [S] a reconnu avoir détourné la somme de 451 500 euros visée par la prévention au préjudice de M. [O].

M. [O] justifie toutefois avoir remis à M. [S] une somme totale de 493 357 euros au moyen d’imprimés Cerfa intitulés « déclaration de prêt », tous revêtus de la signature de M. [S].

Par ailleurs, si certains virements bancaires portaient la mention « placement », il n’y a pas lieu, comme le sollicite M. [S], de distinguer entre les sommes qualifiées de prêts personnels et celles qualifiées de placements, dès lors que le montant total des fonds remis est établi.

De même, en application du principe de non-cumul des responsabilités, M. [O] ayant fondé son action sur le terrain contractuel, M. [S] ne peut invoquer les dispositions des articles 1240 et 1241 du code civil pour minorer sa propre responsabilité contractuelle.

Lors de son audition par les services de gendarmerie, M. [O] a indiqué n’avoir obtenu aucun remboursement de la part de M. [S], ce que ce dernier ne conteste pas.

Il y a lieu, en conséquence, de condamner M. [S] au règlement de la somme de 493 357 euros à M. [O], somme qu’il convient d’assortir des intérêts au taux légal à compter du 2 septembre 2024, date de l’assignation.

Sur la responsabilité d’Axa France Vie en sa qualité de commettant

Aux termes de l’article L511-1 IV du code des assurances, « pour l’activité de distribution d’assurances, l’employeur ou mandant est civilement responsable, conformément aux dispositions de l’article 1242 du code civil, du dommage causé par la faute, l’imprudence ou la négligence de ses employés ou mandataires agissant en cette qualité, lesquels sont considérés, pour l’application du présent article, comme des préposés, nonobstant toute convention contraire ».

Aux termes de l’article 1242 alinéa 5 du code civil, « les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ».

Par application de ces dispositions, la responsabilité du commettant est engagée dès lors que plusieurs conditions cumulatives sont réunies : un lien de préposition entre le préposé et le commettant, un lien entre le fait dommageable et les fonctions du préposé, et une faute du préposé commise dans l’exercice de ses fonctions.

Il convient de rappeler que le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.

Il est de jurisprudence bien établie qu’une société d’assurance ne peut s’exonérer de la responsabilité lui incombant en application de ces textes que si son préposé ou agent général a agi hors des fonctions auxquelles il est employé, sans autorisation et à des fins étrangères à ses attributions ou si le client ne pouvait légitimement ignorer, compte tenu notamment des conditions de la conclusion du contrat et de la remise de fonds, que le préposé n’agissait pas à l’occasion de ses fonctions.
Le préposé agissant dans les limites de ses fonctions est celui qui agit dans le cadre des pouvoirs qui lui sont reconnus et des devoirs qui lui sont imposés par son commettant. Ne se place pas hors de ses fonctions l’employé qui détourne des fonds qui lui ont été remis dans l’exercice de celles-ci ou celui qui a commis des détournements au temps et au lieu de son travail, à l’occasion de ses fonctions et avec le matériel mis à sa disposition.

En l’espèce, il ressort des éléments du dossier que M. [O] a fait la connaissance de M. [S] dans le cadre professionnel, ce dernier étant devenu son conseiller en assurance. Si cette relation a d’abord été purement professionnelle, elle a ensuite évolué vers une relation amicale, notamment par l’intermédiaire de la compagne de M. [S] qui était à l’époque une amie de M. [O].

M. [O] soutient avoir été mis en confiance par la qualité professionnelle de M. [S]. Cette seule qualité ne suffit cependant pas à établir que l’opération frauduleuse de placement financier proposée par M. [S] entrait dans la mission qui lui était dévolue ; il convient au contraire de procéder à une analyse in concreto de l’opération proposée.

Il est constant que M. [S] était employé par la société Axa France Vie, de sorte qu’il existait entre eux un lien de subordination et ce jusqu’au 24 mars 2023, date de son licenciement pour faute.

Or, les sommes remises par M. [O] à M. [S] l’ont été entre septembre 2021 et avril 2023, soit pendant la relation salariale.

Néanmoins, si l’existence d’un lien de préposition entre M. [S] et la société Axa France Vie est établie, ce lien ne suffit pas, à lui seul, à engager la responsabilité du commettant, laquelle suppose, en outre, de rapporter la preuve d’une activité en lien avec les fonctions confiées par l’employeur à son salarié.

Il ressort de l’avenant au contrat de travail liant M. [S] à la société Axa France Vie que celui-ci avait pour mission de développer « le portefeuille de clients (…) en assurance vie (individuelle ou collectives]), capitalisation et IARD pour le compte d’Axa France.. ».

L’audition de M. [O] réalisée dans le cadre de l’enquête pénale établit que celui-ci n’ignorait pas que M. [S] n’agissait pas à l’occasion de ses fonctions de responsable d’un portefeuille d’assurances mais à d’autres fins.
Ainsi, interrogé, M. [O] expose « je ne peux pas vous dire exactement mais j’avais une relation de confiance avec lui. Il me demandait une somme pour le boulot. Il n’avait plus d’activité puisqu’il ne travaillait plus chez Axa, mais il gérait un portefeuille d’argent pour des clients. Il lui fallait une certaine somme pour ouvrir son portefeuille financier et c’est pour cette raison que je lui ai prêté l’argent. Donc, pour que je puisse récupérer mon argent, il me disait qu’il fallait qu’il [ait] la somme pour gérer son portefeuille donc je lui versais de l’argent. Comme il venait du monde de la finance et qu’il est professionnel dans le domaine de placement, je lui ai fait confiance ».

Ainsi, il apparaît que M. [O] a remis les sommes détournées à M. [S] à des fins étrangères à ses fonctions, à savoir la constitution, par ce dernier, d’une clientèle personnelle sans lien avec les fonctions qu’il exerçait au sein de la société Axa France Vie.

M. [O] précise également qu’à l’occasion de ces virements, M. [S] lui remettait des relevés d’identité bancaire établis à son nom propre et, en garantie, des imprimés Cerfa signés de sa main.

Or, la lecture de ces imprimés Cerfa démontre que les documents intitulés « DECLARATION DE CONTRAT DE PRÊT » ont été établis au nom propre de M. [S] revêtus de sa seule signature sans aucune mention ni référence à la société Axa France Vie dans les termes du contrat de prêt litigieux, directement conclu entre les parties.

Il est établi et non contesté que M. [O] lui a remis ces fonds directement, par remise d’espèces ou virements sur le compte bancaire personnel de M. [S], sans que ces fonds ne transitent jamais par la société Axa France Vie.

Aucun élément ne démontre que ces remises de fonds sont intervenues dans les locaux de la société Axa France, ni pendant le temps de travail de M. [S].

En outre, ces prêts ont été consentis moyennant un taux d’intérêt trop élevé pour pouvoir résulter d’une offre de l’assureur.

Ainsi, aucun élément produit ne permet d’établir que M. [O] a pu légitimement croire traiter avec AXA France Vie elle-même, par l’intermédiaire de son représentant.

Dès lors, M. [O] a remis des fonds à M. [S] dans un cadre privé, aux fins de l’aider à développer sa propre activité de placement, étrangère à ses fonctions, et non à l’occasion de celles-ci. Les versements consentis par M. [O], sous forme de prêts personnels, s’analysent en des placements et ne relèvent nullement de l’exécution normale du contrat de travail ni des fonctions de M. [S].

M. [S] a ainsi agi hors de toute autorisation de son employeur et à des fins étrangères à ses attributions, dans le cadre d’une activité parallèle non autorisée par l’employeur et sans lien avec sa mission. M. [O] reconnaît d’ailleurs que l’opération n’était pas menée dans le cadre de l’activité commerciale de la société Axa, les investissements étant intervenus sans aucun lien juridique ou commercial avec cette dernière.

En outre, la commission d’une infraction intentionnelle est incompatible avec la finalité objective des fonctions et outrepasse par nature les limites de la mission. Elle ne saurait davantage être assimilée à une faute, une imprudence ou une négligence au sens de l’article L511-1 du code des assurances.

Dès lors, M. [S] ayant agi en dehors de ses attributions, sans l’autorisation de son commettant et à des fins étrangères à celles-ci, la responsabilité d’AXA France Vie ne saurait être engagée de ce chef.

M. [O] sera donc débouté de l’ensemble de ses demandes indemnitaires à l’encontre de la société Axa France Vie.

Sur la demande de délais de paiements

L’article 1343-5 du code civil permet au juge compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, de reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

Or, l’octroi d’un délai à un débiteur ne se conçoit que si, à l’issue du délai accordé, celui-ci est en mesure de s’acquitter effectivement de ce qu’il doit à son créancier.

Si la somme due est effectivement importante, force est de constater que M. [S] ne fournit aucun élément d’appréciation de sa situation et des moyens qu’il se propose de mettre en œuvre pour régler ce montant de créance ci-dessus déterminé.

En outre, les délais d’audiencement de l’affaire lui ont déjà offert de larges délais de paiement.

Dès lors la demande de délais de paiement sera rejetée.

Sur les autres demandes

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

MM. [D] [O] et [X] [S], qui succombent, seront condamnés in solidum aux entiers dépens.

Sur les frais irrépétibles

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

L’équité commande de ne pas faire droit aux demandes à ce titre.

Sur l’exécution provisoire

Conformément aux articles 514 et 514-1 du code de procédure civile, l’exécution provisoire de la présente décision est de droit, et il n’y a pas lieu de l’écarter.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire de Montpellier, statuant publiquement, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort,

CONDAMNE M. [X] [S] à payer à M. [D] [O] la somme de 493 357 euros en réparation de son préjudice financier ;

DIT que cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 2 septembre 2024, date de l’assignation,

DEBOUTE M. [D] [O] de ses demandes formulées à l’encontre de la société Axa France vie

REJETTE la demande de délai de paiement de M. [X] [S],

REJETTE les demandes plus amples ou contraires des parties,

DIT n’y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE in solidum M. [D] [O] et M. [X] [S] aux dépens,

RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.