Charges de copropriété impayées : condamnation et intérêts légaux malgré absence de défense du copropriétaire

Le syndicat des copropriétaires peut agir en paiement des charges impayées sur le fondement des articles 10, 14-1, 14-2-1 et 19-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965. La mise en demeure préalable est indispensable pour rendre exigibles les provisions et les sommes dues des exercices précédents. La preuve de la créance incombe au syndicat, qui doit produire les procès-verbaux d’assemblée générale. En l’espèce, la créance est établie à 4 291,38 euros pour les charges impayées, déduction faite des appels de fonds du 1er trimestre 2026. Les intérêts au taux légal courent à compter de la mise en demeure et de l’assignation, avec capitalisation annuelle conformément à l’article 1343-2 du code civil. La demande en paiement des charges provisionnelles du 4ème trimestre 2026 est déclarée irrecevable faute de nouvelle mise en demeure. Les manquements répétés du copropriétaire justifient l’octroi de dommages et intérêts de 400 euros en application de l’article 1231-1 du code civil. Les frais de recouvrement doivent être justifiés et correspondre à des diligences exceptionnelles ; en l’espèce, seuls 35 euros sont retenus. Le copropriétaire est condamné aux dépens et au paiement d’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile. L’exécution provisoire est ordonnée.

Le syndicat des copropriétaires agit en paiement des charges impayées. La mise en demeure préalable est indispensable. La créance est établie à 4 291,38 euros pour charges impayées, déduction faite des appels de fonds du 1er trimestre 2026. Les intérêts courent à compter de la mise en demeure. La demande en paiement des charges provisionnelles du 4ème trimestre 2026 est irrecevable. Les manquements répétés justifient 400 euros de dommages et intérêts. Seuls 35 euros de frais de recouvrement sont retenus. Le copropriétaire est condamné aux dépens et au paiement d’une somme au titre de l’article 700.

Un copropriétaire est assigné par le syndicat des copropriétaires, représenté par un administrateur judiciaire, pour non-paiement des charges de copropriété, y compris arriérés et provisions devenues exigibles, ainsi que pour frais de recouvrement et dommages et intérêts pour résistance abusive. Le copropriétaire n’a pas comparu à l’audience. Le tribunal a examiné les textes légaux applicables et les preuves produites, notamment la mise en demeure restée sans effet, les décomptes de charges, les procès-verbaux d’assemblée générale, le règlement de copropriété et un jugement antérieur condamnant le copropriétaire. Certaines sommes relatives aux appels de fonds du 1er trimestre 2026 n’ont pas été justifiées par une mise en demeure et ont été déclarées irrecevables. Le tribunal a condamné le copropriétaire à payer les sommes dues avec intérêts, a accordé des dommages et intérêts, a condamné le copropriétaire à payer une somme au titre des frais de recouvrement justifiés, a rejeté les frais non justifiés, et a condamné le copropriétaire aux dépens et à verser une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Le jugement est exécutoire provisoirement.

• lettre de mise en demeure datée du 16 octobre 2025 avec avis de réception mention “Pli avisé et non réclamé”
• procès-verbaux des décisions prises par l’administrateur provisoire (37ème, 39ème, 41ème à 44ème et 46ème)
• jugement du tribunal judiciaire d’EVRY du 14 mars 2024
• justificatif de la qualité de copropriétaire du défendeur
• décompte des charges et appels de fonds travaux impayés sur la période du 10 décembre 2024 au 1er janvier 2026
• contrat de syndic assistant

Le copropriétaire est condamné à régler ses arriérés de charges et provisions avec intérêts et dommages-intérêts pour résistance abusive. Les frais de recouvrement sont partiellement admis. L’exécution provisoire est ordonnée.

• Condamnation au paiement des charges et provisions
• Intérêts légaux capitalisés
• Dommages-intérêts pour résistance abusive
• Frais de recouvrement partiellement admis
• Condamnation aux dépens et frais de justice

Enseignements de cette décision

• Produire procès-verbaux d’assemblées générales
• Envoyer mise en demeure avec AR
• Justifier la créance et son montant
• Respecter délais de procédure accélérée
• Capitaliser intérêts annuellement

À éviter

• Ignorer mise en demeure
• Ne pas contester charges dans les délais
• Résister sans motif valable
• Ne pas régler frais de recouvrement justifiés
• Omettre de comparaître à l’audience

Quel est le pouvoir du juge concernant l’exécution provisoire de la décision rendue selon l’article 481-1 du code de procédure civile ?

L’article 481-1 du code de procédure civile prévoit que la décision rendue selon la procédure accélérée au fond est exécutoire à titre provisoire.

En l’espèce, le tribunal ordonne que la décision soit exécutoire à titre provisoire conformément à l’article 481-1-6° du code de procédure civile.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal judiciaire d’Évry, 29 avril 2026, 26/00853 – Thématiques associées : Copropriété — Charges de copropriété —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.