Trouble manifestement illicite et cahier des charges : faire cesser la reconstruction illégale d’un balcon terrasse en lotissement

Le juge des référés statue conformément aux règles de droit applicables (article 12 du code de procédure civile) et doit qualifier précisément les faits. La demande fondée sur l’article 835 du code de procédure civile, visant à faire cesser un trouble manifestement illicite, est recevable lorsque la violation des droits contractuels issus du cahier des charges est établie. Les règles d’urbanisme contenues dans le cahier des charges, en tant que document contractuel, restent opposables aux colotis, indépendamment des autorisations administratives, sauf caducité prévue par l’article L.442-9 du code de l’urbanisme. La construction d’un balcon terrasse modifiant l’aspect du bâtiment constitue une violation des obligations contractuelles et un trouble manifestement illicite. L’interdiction de poursuivre les travaux est proportionnée et justifiée, sans qu’il soit nécessaire d’ordonner une astreinte à ce stade. La demande de provision pour préjudice moral est irrecevable en référé. Les frais exposés par la partie victorieuse sont indemnisés sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, et la partie adverse est condamnée aux dépens.

Le juge des référés statue conformément aux règles de droit applicables. La demande fondée sur l’article 835 du code de procédure civile est recevable lorsque la violation des droits contractuels issus du cahier des charges est établie. Les règles d’urbanisme contenues dans le cahier des charges restent opposables aux colotis. La construction d’un balcon terrasse modifiant l’aspect du bâtiment constitue une violation des obligations contractuelles et un trouble manifestement illicite.

Des propriétaires ont contesté la construction d’une terrasse par leurs voisins, estimant qu’elle violait un cahier des charges contractuel et causait des préjudices. Après un jugement de première instance condamnant les voisins à démolir la terrasse et à verser des dommages-intérêts, la cour d’appel a confirmé cette décision, précisant les modalités d’exécution et condamnant les voisins à une astreinte en cas de retard. Les voisins ont procédé à la démolition mais ont déposé une nouvelle demande de permis pour reconstruire la terrasse. Les propriétaires ont assigné en référé pour interdire la poursuite des travaux, demander une astreinte, et obtenir des dommages-intérêts. Les voisins ont contesté ces demandes, invoquant notamment une autorisation d’urbanisme et la caducité des règles du cahier des charges. Le tribunal a qualifié les faits de trouble manifestement illicite, a ordonné l’interdiction de poursuivre les travaux, a rejeté la demande d’astreinte et la demande de provision pour préjudice moral, et a condamné les voisins à payer une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

• Jugement correctionnel et arrêt de la cour d’appel
• Jugement du tribunal de proximité
• Jugement de la cour d’appel
• Pièces versées aux débats (contrats, courriers, attestations)
• Conclusions des parties

Le juge des référés a ordonné l’interdiction de poursuivre les travaux de reconstruction du balcon terrasse en violation du cahier des charges, tout en rejetant la demande d’astreinte et de provision pour préjudice moral. Les époux [N] sont condamnés à verser une somme au titre de l’article 700 et aux dépens.

• Interdiction de poursuivre les travaux de reconstruction
• Rejet de la demande d’astreinte
• Rejet de la demande de provision pour préjudice moral
• Condamnation au paiement d’une somme au titre de l’article 700
• Condamnation aux dépens

Enseignements de cette décision

• Respecter le cahier des charges du lotissement
• Respecter la décision judiciaire de démolition
• Déposer les permis nécessaires avant travaux
• Respecter les délais imposés par la cour d’appel
• Contester les travaux illégaux par voie judiciaire

À éviter

• Recommencer les travaux sans autorisation
• Ignorer les mises en demeure
• Ne pas respecter les décisions de justice
• Multiplier les procédures sans fondement
• Modifier le mur mitoyen sans accord

Quelle est la décision relative aux frais et dépens au titre de l’article 700 du code de procédure civile ?

Il serait inéquitable de laisser à la charge des demandeurs les frais engagés pour faire valoir leurs droits.
Par conséquent, les époux défendeurs sont condamnés à payer aux demandeurs la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 28 avril 2026, 25/00818 – Thématiques associées : Urbanisme — Trouble manifestement illicite —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.