Liquidation d’astreinte pour non-exécution des obligations d’entretien des bambous : conditions et conséquences

La liquidation d’une astreinte doit respecter les règles prévues par les articles L131-2 à L131-4 du code des procédures civiles d’exécution. L’astreinte est provisoire sauf indication contraire du juge, et sa liquidation tient compte du comportement du débiteur et des difficultés rencontrées. La preuve de l’exécution ou des obstacles incombe au débiteur. En matière de plantations, les articles 671 à 673 du code civil fixent les distances légales et le droit de couper les racines envahissantes. Le juge peut ordonner des mesures précises, telles que la réduction de la hauteur des bambous, l’arrachage des racines, ou l’installation d’une bâche anti-rhizome, sous astreinte. La procédure doit respecter le contradictoire, notamment en ce qui concerne la proposition de dates d’intervention. En cas de non-exécution, l’astreinte peut être liquidée et majorée, et le juge peut condamner solidairement les parties défaillantes aux dépens et aux frais exposés par la partie adverse en application de l’article 700 du code de procédure civile.

La liquidation d’une astreinte doit respecter les règles prévues par les articles L131-2 à L131-4 du code des procédures civiles d’exécution. L’astreinte est provisoire sauf indication contraire du juge, et sa liquidation tient compte du comportement du débiteur et des difficultés rencontrées. La preuve de l’exécution ou des obstacles incombe au débiteur. En matière de plantations, les articles 671 à 673 du code civil fixent les distances légales et le droit de couper les racines envahissantes.

Une propriétaire d’un bien immobilier a assigné ses voisins pour des problèmes liés à la propagation de bambous sur sa propriété. Le tribunal a rendu plusieurs jugements ordonnant aux voisins de couper les racines et de limiter la hauteur des bambous, sous peine d’astreintes financières. Malgré ces injonctions, les voisins n’ont pas entièrement respecté les décisions, notamment en ce qui concerne l’installation d’une bâche anti-rhizome et l’arrachage des pousses. La propriétaire a demandé la liquidation des astreintes. Le tribunal a liquidé l’astreinte provisoire à 2 335 euros, réduit le montant journalier à 5 euros en tenant compte du comportement des voisins, et a ordonné une nouvelle astreinte définitive de 30 euros par jour en cas de non-exécution des travaux dans un délai de deux mois. Les voisins sont également condamnés aux dépens et à payer une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

• Jugement du 15 décembre 2021 ordonnant des travaux d’arrachage et d’installation de bâche anti-rhizome
• Jugement du 6 mars 2024 précisant modalités et astreintes
• Procès-verbal de constat de Maître [J] constatant la persistance des bambous
• Absence de preuve de proposition de dates d’intervention aux défendeurs
• Justification des travaux par factures
• Références aux articles L131-1, L131-2, L131-3 et L131-4 du code des procédures civiles d’exécution

Le tribunal liquide l’astreinte provisoire à 2 335 € à la charge solidaire des défendeurs pour non-respect des injonctions relatives aux bambous. Une nouvelle astreinte définitive de 30 € par jour est ordonnée en cas de retard d’exécution des travaux dans un délai de deux mois.

• Liquidation de l’astreinte provisoire à 2 335 €
• Imposition d’une astreinte définitive de 30 € par jour
• Obligation de couper, arracher et installer une bâche anti-rhizome
• Délais stricts pour l’exécution des travaux
• Condamnation aux dépens et frais d’avocat

Enseignements de cette décision

• Envoyer une proposition de trois dates pour intervention
• Documenter les travaux par factures et preuves
• Respecter les délais impartis (2 mois pour travaux)
• Informer les parties des astreintes en cas de retard
• Suivre la liquidation des astreintes prononcées

À éviter

• Ne pas ignorer les injonctions du jugement
• Ne pas omettre la justification des travaux réalisés
• Ne pas dépasser les délais sans motif valable
• Ne pas négliger la communication entre voisins
• Ne pas laisser persister les plantations hors normes

Quelle est la règle de procédure applicable en cas d’absence de comparution du défendeur ?

Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge statue néanmoins sur le fond et ne fait droit à la demande que si elle est régulière, recevable et bien fondée.

Quelle est la nature juridique de l’astreinte et ses conditions de liquidation ?

L’article L131-2 du code des procédures civiles d’exécution énonce que l’astreinte est indépendante des dommages-intérêts, provisoire ou définitive.
L’astreinte est considérée provisoire sauf si le juge précise son caractère définitif.
Une astreinte définitive ne peut être ordonnée qu’après une astreinte provisoire et pour une durée déterminée.
Si ces conditions ne sont pas respectées, l’astreinte est liquidée comme provisoire.

L’article L131-3 prévoit que l’astreinte est liquidée par le juge de l’exécution, sauf si le juge qui l’a ordonnée reste saisi ou s’en est réservé le pouvoir.

L’article L131-4 précise que le montant de l’astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée et des difficultés rencontrées.
Le taux de l’astreinte définitive ne peut être modifié lors de sa liquidation.
L’astreinte peut être supprimée en tout ou partie si l’inexécution provient d’une cause étrangère.

Quelle est la charge de la preuve concernant l’exécution de l’obligation ?

L’article 1353 du code civil pose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
Celui qui se prétend libéré doit justifier du paiement ou du fait produisant l’extinction de l’obligation.

Quels sont les éléments retenus pour la liquidation de l’astreinte dans cette affaire ?

Le tribunal s’est réservé le contentieux de la liquidation des astreintes prononcées.
Mme la demanderesse justifie que le jugement du 6 mars 2024 a été signifié le 21 mars 2024, donc l’astreinte court à compter du 21 septembre 2024.
Le procès-verbal du commissaire de justice constate la persistance de bambous repoussant sur la propriété de la demanderesse, ce qui établit le manquement des défendeurs à certaines injonctions.
L’injonction de couper et arracher les racines est subordonnée à une proposition de dates par la demanderesse, non justifiée, donc non établie.
L’absence d’installation de la bâche anti-rhizome est constatée.
La preuve du manquement pèse sur la demanderesse, rapportée pour certains points.
La preuve du respect ou des difficultés d’exécution pèse sur les défendeurs, non rapportée.

Quelle est la qualification juridique de l’astreinte prononcée et son montant ?

L’astreinte est liquidée comme provisoire, tenant compte du comportement des défendeurs.
Le taux journalier est ramené à 5 €.
L’astreinte est liquidée à 2 335 €, que les défendeurs sont tenus de payer in solidum.

Quels sont les fondements juridiques des obligations relatives aux plantations et aux distances ?

L’article 671 du code civil impose des distances légales pour les plantations près de la limite de propriété : deux mètres pour les plantations de plus de deux mètres de hauteur, un demi-mètre pour les autres.
L’article 672 permet au voisin d’exiger l’arrachage ou la réduction à la hauteur déterminée, sauf titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire.
L’article 673 reconnaît un droit de couper les racines, ronces ou brindilles avancées sur sa propriété, sans obligation pour le propriétaire voisin.

Quelles sont les mesures ordonnées en cas de manquement à l’exécution des injonctions ?

Si les défendeurs conservent les bambous, ils doivent dans un délai de deux mois :
– supprimer tout bambou situé à moins de 50 cm de la limite séparative ;
– couper et arracher toutes les racines dépassant ou repoussant sur la propriété voisine, après proposition de dates par la demanderesse et indication du jour et heure d’intervention par les défendeurs ;
– installer une bâche anti-rhizome et justifier des travaux.
Au-delà de ce délai, une astreinte définitive de 30 € par jour de retard est prononcée pour trois mois.

Si les défendeurs choisissent d’enlever tous les bambous, ils doivent justifier des travaux d’arrachage et dessouchage, puis procéder à la coupe et arrachage des racines repoussant sur la propriété voisine, selon les mêmes modalités de proposition de dates et justification.
Le même délai et astreinte s’appliquent.

Quelles sont les conséquences financières pour les défendeurs en cas de perte du procès ?

Les défendeurs seront tenus in solidum aux dépens.
Ils seront condamnés in solidum à payer à la demanderesse la somme de 1 200 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal judiciaire de Tours, 29 avril 2026, 26/00320 – Thématiques associées : Environnement / Déchets — Liquidation d’astreinte —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.