Recel successoral et partage judiciaire : prévenir les fraudes pour protéger la succession

L’exception d’incompétence matérielle doit être soulevée simultanément et avant toute défense au fond, sous peine d’irrecevabilité (articles 74 et 75 du code de procédure civile). Le juge de la mise en état est compétent pour statuer sur ces exceptions lorsqu’elles sont présentées postérieurement à sa désignation (article 789 du code de procédure civile). En matière de tutelle, le juge des contentieux de la protection exerce les fonctions de juge des tutelles (article L.213-4-2 du code de l’organisation judiciaire), mais la mesure de tutelle prend fin au décès du majeur protégé (article 443 du code civil). Ainsi, les actions en responsabilité civile contre un tuteur après le décès relèvent du tribunal judiciaire de droit commun. Concernant la prescription de l’action en recel successoral, elle est de cinq ans à compter de la connaissance des faits (article 2224 du code civil), mais l’action ne peut être formée qu’à l’occasion d’une action en partage judiciaire. Le partage peut être ordonné en justice en cas de refus ou de contestation (articles 815 et 840 du code civil). Le tribunal peut désigner un notaire et un juge commis pour surveiller les opérations (article 1364 du code de procédure civile). Le recel successoral suppose la preuve de la dissimulation et de l’intention frauduleuse (article 778 du code civil). La charge de la preuve incombe à celui qui l’invoque. En cas de recel, l’héritier perd ses droits sur les biens recelés et doit rapporter les fruits et revenus perçus. Le notaire commis dispose de pouvoirs étendus pour mener à bien la liquidation et le partage, sous le contrôle du juge commis, avec des délais et modalités précis (articles 1365 et suivants du code de procédure civile). Cette décision illustre la rigueur procédurale et matérielle requise dans les litiges successoraux complexes.

L’exception d’incompétence matérielle doit être soulevée simultanément et avant toute défense au fond, sous peine d’irrecevabilité. Le juge de la mise en état est compétent pour statuer sur ces exceptions lorsqu’elles sont présentées postérieurement à sa désignation. En matière de tutelle, le juge des contentieux de la protection exerce les fonctions de juge des tutelles, mais la mesure de tutelle prend fin au décès du majeur protégé. Les actions en responsabilité civile contre un tuteur après le décès relèvent du tribunal judiciaire de droit commun.

Un litige successoral oppose deux héritiers réservataires suite au décès d’une veuve placée sous tutelle. L’un des héritiers, tuteur de la défunte, est accusé de mauvaise gestion et de recel successoral par l’autre héritier. Le tribunal a examiné la compétence territoriale, la prescription de l’action en recel, et a ordonné l’ouverture des opérations de partage judiciaire. Un notaire commis et un juge commis ont été désignés pour superviser ces opérations. Le recel successoral a été retenu, avec une somme de 51 689,22 euros à rapporter à la succession. Plusieurs demandes de dommages et intérêts ont été déboutées faute de preuve suffisante. Le tribunal a condamné le tuteur à restituer certaines sommes et a fixé les modalités d’exécution provisoire.

• Procès-verbal de dépôt et description du testament du 20 septembre 2021
• Certificats médicaux du Dr [N] [U]
• Courriel entre notaires du 4 septembre 2023
• Expertise graphologique du 5 décembre 2023
• Attestations et photographies relatives aux relations familiales
• Testaments antérieurs produits par [T] [G]

Le tribunal ordonne l’ouverture des opérations de partage judiciaire de la succession, désigne un notaire commis et un juge commis pour superviser les opérations. Monsieur [F] [D] est reconnu coupable de recel successoral avec condamnations financières, tandis que les demandes de dommages-intérêts de Monsieur [Z] [D] sont rejetées.

• Ouverture des opérations de partage judiciaire
• Désignation d’un notaire commis et d’un juge commis
• Condamnation pour recel successoral avec restitution de sommes
• Rejet des demandes de dommages-intérêts
• Condamnation aux dépens et frais privilégiés
• Exécution provisoire ordonnée

Enseignements de cette décision

• Déclarer la compétence territoriale du tribunal judiciaire
• Rejeter les exceptions de procédure non soulevées en temps utile
• Ordonner l’ouverture des opérations de partage judiciaire
• Désigner un notaire commis et un juge commis pour la surveillance
• Fixer un calendrier des diligences et communication au juge

À éviter

• Ne pas accepter les exceptions de procédure tardives
• Ne pas ignorer la prescription applicable aux actions
• Ne pas omettre la charge de la preuve du recel successoral
• Ne pas laisser les demandes sans fixation de calendrier
• Ne pas négliger la communication contradictoire entre parties

Quelle est la règle de compétence du juge de la mise en état concernant les exceptions de procédure ?

Aux termes de l’article 789 du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les exceptions de procédure.

Quelles sont les conditions de recevabilité des exceptions d’incompétence territoriale ?

Selon l’article 74 du code de procédure civile, les exceptions de procédure doivent, à peine d’irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.

L’article 75 du code de procédure civile impose que la partie qui soulève une exception d’incompétence motive cette exception et indique la juridiction compétente.

Quelle est la règle applicable à la fin de la mesure de tutelle ?

Aux termes de l’article 443 du code civil, la mesure de tutelle prend fin au décès du majeur protégé.

Quelle est la compétence juridictionnelle pour une action en responsabilité civile dirigée contre un tuteur après le décès du majeur protégé ?

La demande indemnitaire dirigée contre le tuteur constitue une action en responsabilité civile relevant du tribunal judiciaire de droit commun et non du juge des contentieux de la protection.

Quelle est la règle applicable à la prescription des actions personnelles ou mobilières ?

Il résulte de l’article 2224 du code civil que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

Quelles sont les conditions de recevabilité d’une fin de non-recevoir pour prescription ?

Selon l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est seul compétent pour statuer sur les fins de non-recevoir présentées avant son dessaisissement.

L’article 122 du code de procédure civile définit la fin de non-recevoir comme tout moyen tendant à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande sans examen au fond.

Quelles sont les conditions pour former une action en recel successoral ?

Il est constant que les demandes en recel successoral ne peuvent être formées qu’à l’occasion d’une action en partage judiciaire.

Quelle est la règle applicable au partage judiciaire ?

Aux termes de l’article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué.

L’article 840 du code civil prévoit que le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse le partage amiable ou s’il existe des contestations.

Selon l’article 1364 du code de procédure civile, le tribunal peut désigner un notaire pour procéder aux opérations de partage et commettre un juge pour surveiller ces opérations.

Quels sont les éléments constitutifs du recel successoral ?

Aux termes de l’article 778 du code civil, le recel successoral nécessite la démonstration de deux éléments cumulatifs : la dissimulation (élément matériel) et l’intention frauduleuse (élément moral).

La charge de la preuve du recel successoral incombe à la partie qui l’invoque.

Quelle est la portée de l’article 778 du code civil sur les conséquences du recel successoral ?

L’héritier qui a recelé des biens ou droits d’une succession est réputé accepter purement et simplement la succession, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens recelés.

Il est tenu de rendre tous les fruits et revenus produits par les biens recelés depuis l’ouverture de la succession.

Quelle est la règle applicable aux fruits des biens en indivision ?

En vertu de l’article 856 du code civil, les fruits des choses sujettes à rapport sont dus à compter du jour de l’ouverture de la succession.

Quelle est la règle applicable à la responsabilité des organes de la mesure de protection judiciaire ?

Selon l’article 421 du code civil, tous les organes de la mesure de protection judiciaire sont responsables du dommage résultant d’une faute commise dans l’exercice de leurs fonctions.

Quelle est la règle applicable à la réparation du dommage causé par un fait quelconque ?

L’article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Quelle est la règle applicable aux dépens et frais irrépétibles ?

Il résulte des articles 696 et 700 du Code de procédure civile que la partie qui succombe doit supporter les dépens, les frais non compris dans les dépens en suivent le sort.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal judiciaire de Toulon, 28 avril 2026, 23/05956 – Thématiques associées : Successions — Recel successoral —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.